Agreement for RCMP Policing Services made on February 16, 1999, between Canada, British Columbia and the Tsawwassen and Semiahmoo First Nations, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S.C. 1985, c. R-10, sbs. 20(5).
Entente des services de policiers de la GRC conclue le 16 février 1999 entre le Canada, la province de Colombie-Britannique et les Premières Nations de Tsawwassen et Semiahmoo, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).