Traduction de «Selling to the Canadian Government » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Selling to the Canadian Government
Vente au gouvernement canadien

An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio
Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s

Exchange of Notes between the government of Canada and the government of the United States of America, permitting the disposal of the Canadian Entitlement within the United States of America, further to a treaty between the government of Canada and the go
Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique autorisant la cession de la part canadienne sur place, aux États-Unis d'Amérique, dans le cadre du Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This chapter specifies the areas where EU and Canadian businesses can provide goods and services to each other's governments, at every level of government - national, regional and provincial, and local.
Ce chapitre précise les domaines dans lesquels les entreprises européennes et canadiennes peuvent fournir des marchandises et des services aux pouvoirs publics de l’autre partie, à tous les niveaux de gouvernement — national, régional, provincial et local.

In keeping with the client-centred approach of the Canadian Common Look and Feel initiative, universal accessibility standards are directed toward ensuring equitable access to all content on Government of Canada Web sites.
Conformément à l'approche axée client de l'initiative « normalisation des sites internet » (NSI; en anglais: "Common Look and Feel"), les règles d'accessibilité universelle visent à garantir un accès équitable à tout contenu sur les sites Web du gouvernement du Canada.

Today and tomorrow, the European Commission and Canadian Government are co-hosting in Geneva the first exploratory discussions with government representatives from around the world on the establishment of a multilateral investment court.
Aujourd'hui et demain, la Commission européenne et le gouvernement canadien organisent conjointement à Genève les premières discussions exploratoires sur la mise en place d'une juridiction multilatérale en matière d'investissements, qui seront menées avec des représentants de gouvernements du monde entier.

However, despite the constructive engagement in particular of the Canadian government, citizens from some EU Member States still need visas to travel to the US and Canada.
Toutefois, malgré l'engagement constructif du gouvernement canadien en particulier, les ressortissants de certains États membres de l'UE ont encore besoin d'un visa pour se rendre aux États-Unis et au Canada.

scrap almost all customs duties from day one, saving EU firms hundreds of millions of euros a year in duty payments, facilitate trade in services, create new market access, provide better access for European suppliers of services ranging from maritime services, telecoms, and engineering to environmental services and accountancy, make it easier for service suppliers to travel between the EU and Canada to connect with their customers, facilitate the recognition of professional qualifications for regulated professions, opening up new opportunities for professionals in these sectors, allow EU companies to bid for Canadian public contracts at all levels of government – federal provincial and local – and in areas from IT systems to roads to trains.
éliminera la quasi-totalité des droits de douane dès son premier jour d'application, ce qui permettra aux entreprises de l'Union d'économiser des centaines de millions d'euros par an, facilitera le commerce des services, créera de nouveaux accès aux marchés, créera de meilleures possibilités d'accéder aux marchés pour les fournisseurs européens de services tels que les services maritimes, les télécommunications ou l'ingénierie, en passant par les services environnementaux et la comptabilité, permettra aux prestataires de services de voyager plus facilement entre l'UE et le Canada pour se rendre auprès de leurs clients, facilitera la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le cas des professions réglementées, offrant ainsi de nouvelles possibilités aux personnes qui les exercent, permettra aux entreprises de l'UE de participer aux marchés publics canadiens, à tous les niveaux de pouvoir – fédéral, provincial et local –, dans des domaines allant de l'informatique aux infrastructures routières, en passant par les transports ferroviaires.

However, in recital (55) of the provisional Regulation it is explained that the selling, general and administrative costs of the Canadian producer and the profit margin of the Canadian producer for the product types that were found to be profitable were used in cases where the normal value had to be constructed.
Toutefois, au considérant 55 du règlement provisoire, il est expliqué que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire du producteur canadien pour les types de produit qui ont été jugés bénéficiaires ont été utilisés dans les cas où la valeur normale a dû être construite.

If a government grant related to a biological asset measured at its fair value less costs to sell is conditional, including when a government grant requires an entity not to engage in specified agricultural activity, an entity shall recognise the government grant in profit or loss when, and only when, the conditions attaching to the government grant are met.
Si une subvention publique concernant un actif biologique, évalué à sa juste valeur diminuée des coûts de la vente, est soumise à condition, y compris lorsque la subvention publique impose à l’entité de ne pas s’engager dans des activités agricoles spécifiées, l’entité doit comptabiliser la subvention publique en résultat, lorsque et uniquement lorsque les conditions liées à la subvention publique sont satisfaites.

Highlights that NATO is the transatlantic forum in which security concerns are to be addressed by most of the EU Member States, the United States and Canada; nevertheless encourages the Council and the High Representative to take initiatives for a direct security dialogue with the incoming US administration and the Canadian government in fields where the EU has competences; proposes that such a dialogue should concentrate on concrete issues such as increasing the credibility of Western values in the fight against terrorism and stabilisation and reconstruction;
souligne que l’OTAN est l’enceinte transatlantique au sein de laquelle les problèmes de sécurité doivent être abordés par la plupart des États membres de l’Union, les États-Unis et le Canada; encourage néanmoins le Conseil et le Haut représentant à prendre des initiatives visant un dialogue direct en matière de sécurité avec la prochaine administration américaine et le gouvernement canadien dans les domaines où l’Union détient des compétences; propose que ce dialogue soit centré sur des problèmes concrets tels que le renforcement de la crédibilité des valeurs occidentales dans la lutte contre le terrorisme, la stabilisation et la reconstruction.

NOTING that the EU-Canada Partnership Agenda adopted on 18 March 2004 at the EU-Canada Summit refers to the need to seek new ways to foster links between our respective peoples, notably by broadening the scope of Canadian and European Community exchange programmes for young people and by exploring avenues to reinforce and broaden the scope of EC-Canada cooperation when renewing the Agreement between the European Community and the Government of Canada Renewing a Cooperation Programme in Higher Education and Training ratified in March 2001;
NOTANT que le programme de partenariat UE-Canada adopté le 18 mars 2004 lors du sommet UE-Canada évoque la nécessité de rechercher de nouveaux moyens de favoriser la création de liens entre nos populations respectives, notamment par l'élargissement, tant du côté canadien que de celui de la Communauté européenne, du champ des programmes d'échanges destinés à la jeunesse et par l'exploration de moyens permettant de renforcer et d'élargir le champ de la coopération entre la CE et le Canada au moment du renouvellement de l'Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation, ratifié en mars 2001;

(a) subsidies which take the form of the difference between the purchase price and the selling price charged by a government trading agency are recorded at the time the goods are bought by the agency, if the selling price is known at that time;
a) les subventions qui correspondent à la différence entre le prix d'achat et le prix de vente pratiqué par un organisme commercial public sont enregistrées au moment où les biens sont achetés par cet organisme si le prix de vente est connu à ce moment;