Vertaling van "Self liquidator sales promotion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

self liquidator sales promotion
stimulation de la vente autopayante

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considers that there should be a clear EU regulatory framework for self-consumption of renewable energy and for renewable energy communities/cooperatives that takes account of all benefits when designing payment mechanisms for sales of surplus production, access and use of the grid; calls on the Commission and Member States to promote the self-production of energy and the implementation and interconnection of local renewable energy grids as a complement to their national energy policies; highlights the fact that ‘prosumers’ should be allowed to access the energy grid and market at a fair price and should not be penalised with additional taxes or charges; expresses its concern at the initiatives taken by some Member States to create obstacles to the exercise of the rights to self-consumption and self-production.
estime que l'Union devrait disposer d'un cadre réglementaire clair pour l'autoconsommation d'énergie renouvelable et pour les communautés/coopératives d'énergie renouvelable, qui tienne compte de tous les avantages lors de la conception des mécanismes de paiement pour la vente de la production excédentaire, l'accès au réseau et son utilisation; invite la Commission et les États membres à favoriser l'autoproduction d'énergie, ainsi que la réalisation et l'interconnexion de réseaux locaux de distribution d'énergie renouvelable, en complément des politiques énergétiques nationales; souligne que les «prosommateurs» devraient pouvoir accéder au réseau énergétique et au marché de l'énergie à un tarif équitable et ne devraient pas être pénalisés par des taxes ou des redevances supplémentaires; observe avec préoccupation les initiatives prises par certains États membres pour instaurer des obstacles à l'exercice du droit à l'autoconsommation et à l'autoproduction.

21. Calls on the Member States, therefore, to improve the legal framework for the transfer of family businesses and create special financing instruments for transfers and thus prevent liquidity shortages so as to ensure the survival of family businesses and prevent distress sales; calls on the Commission and Member States to promote family-business‑specific education in business transfers, governance structures, owner strategies and innovation strategy, in particular in countries where, for historical reasons, the family business concept is not as well established, which would contribute to their long-term success, especially in terms of business transfer;
21. appelle par conséquent les États membres à améliorer le cadre juridique régissant la transmission des entreprises familiales et à introduire des instruments spécifiques pour le financement de la transmission afin de prévenir les problèmes de trésorerie, de manière à assurer la pérennité des entreprises familiales et à éviter les ventes forcées; invite la Commission et les États membres à promouvoir des activités de formation spécifiquement axées sur les entreprises familiales et portant sur la transmission d'entreprise, les structures de gestion ainsi que les stratégies en matière de propriété et d'innovation, en particulier dans les pays où, pour des raisons historiques, le concept d'entreprise familiale est moins ancré, de sorte à contribuer au succès à long terme de ces entreprises, notamment du point de vue de leur transmission;

21. Calls on the Member States, therefore, to improve the legal framework for the transfer of family businesses and create special financing instruments for transfers and thus prevent liquidity shortages so as to ensure the survival of family businesses and prevent distress sales; calls on the Commission and Member States to promote family-business-specific education in business transfers, governance structures, owner strategies and innovation strategy, in particular in countries where, for historical reasons, the family business concept is not as well established, which would contribute to their long-term success, especially in terms of business transfer;
21. appelle par conséquent les États membres à améliorer le cadre juridique régissant la transmission des entreprises familiales et à introduire des instruments spécifiques pour le financement de la transmission afin de prévenir les problèmes de trésorerie, de manière à assurer la pérennité des entreprises familiales et à éviter les ventes forcées; invite la Commission et les États membres à promouvoir des activités de formation spécifiquement axées sur les entreprises familiales et portant sur la transmission d'entreprise, les structures de gestion ainsi que les stratégies en matière de propriété et d'innovation, en particulier dans les pays où, pour des raisons historiques, le concept d'entreprise familiale est moins ancré, de sorte à contribuer au succès à long terme de ces entreprises, notamment du point de vue de leur transmission;

As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...

Hon. Allan Rock (Minister of Health, Lib.): Since the Tobacco Act came into force, the federal government has received 160 complaints or allegations of infractions, of which 111 were for the sales to minors and 49 for promotion, advertising, self-service, displays, signs, rebate, mail order, labelling or standard of fabrication.
L'hon. Allan Rock (Ministre de la Santé, Lib.): Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur le tabac, le gouvernement fédéral a reçu 160 plaintes ou allégations d'infraction dont 111 concernent la vente de tabac aux jeunes et 49 se rapportent à la promotion, au libre service, aux présentoires, à l'affichage, à la vente par la poste, à l'étiquetage ou aux standards de fabrication.

Further, is it possible both to promote the break-up of state energy, electricity and liquid gas providers and to claim that this is for the public good and helps towards achieving energy self-sufficiency – at low prices, of course?
De plus, peut-on prôner la fin de la distribution publique de gaz liquide, d’électricité et d’énergie tout en prétendant que c’est pour le bien public et que cela favorise l’autosuffisance énergétique – à bas prix, bien sûr?

Clarifies that this Regulation does not cover or affect national regulations that fix seasonal sales periods or conditions for liquidity sales in so far as these do not restrict the use or commercial communication of sales promotions (notably discounts).
Cet amendement précise que le présent règlement ne couvre pas ou n'affecte pas les réglementations nationales qui fixent les périodes de soldes saisonnières ou les conditions des ventes de liquidation, dans la mesure où celles-ci ne limitent pas l'utilisation ou la communication commerciale des ventes promotionnelles (notamment les rabais).

The blueprint document also proposes to further reduce the likelihood of easy access to tobacco products by minors by eliminating self-service tobacco product displays and mail order sales. It proposes to restrict point of sale promotional activities, such as in-store advertising, promotion and product display.
Le document de travail propose également de réduire encore la probabilité que les mineurs aient un accès facile aux produits du tabac en éliminant la vente libre-service et par correspondance; de restreindre les activités de promotion au point de vente, comme la publicité en magasin, la promotion et l'étalage du produit.