Rather, it strongly encourages them to do so. Following a democratic selection process, a province or territory would submit a list of Senate nominees to the Prime Minister who, under the act, would be required to consider the names of the nominees put forward when making recommendations to the Governor General on Senate appointments.
À la suite d'un processus de sélection démocratique, la province ou le territoire présenterait une liste de candidats sénatoriaux au premier ministre, qui, en vertu de la loi, serait obligé de tenir compte des noms de ces candidats au moment de formuler des recommandations au gouverneur général relativement aux nominations au Sénat.