Vertaling van "Select code " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

select code
groupe codé sélectionné

carrier selection code
code de sélection d'opérateur

abbreviated dialing | abbreviated dialling | short-code dialing | short-code dialling | short-code selection
numérotation abrégée | sélection abrégée

54. Stress that although the EU-Ukraine agreement has been initialled, it can only be signed and ratified if Ukraine fulfils the necessary requirements as set out in the Council conclusions on Ukraine of 10 December 2012; reiterates its call on the Ukrainian Parliament and Government to address the issue of selective justice, namely by releasing Yulia Tymoshenko, and to implement the reforms set out in the jointly agreed Association Agenda, including judicial reform (i.e. the Office of the General Prosecutor) and reform of the electoral law; calls on Ukraine to amend its penal code by removing criminal sanctions for clearly political acts carried out by state functionaries acting in an official capacity;
54. souligne que, bien que l'accord UE-Ukraine ait été paraphé, il ne pourra être signé et ratifié que si l'Ukraine remplit les conditions nécessaires définies dans les conclusions du Conseil sur l'Ukraine du 10 décembre 2012; invite une nouvelle fois le parlement et le gouvernement ukrainiens à s'attaquer au problème de la justice sélective, notamment en relâchant Ioulia Timochenko, et à mettre en œuvre les réformes définies dans le programme d'association arrêté conjointement, y compris la réforme du système judiciaire (services du Procureur général) et la réforme du code électoral; invite l'Ukraine à modifier son code pénal en supprimant les sanctions pénales pour les actes manifestement politiques commis par des fonctionnaires de l'État dans l'exercice de leurs fonctions;

4. Takes into account the European Court of Auditors Special report 15/2012 on management of conflict of interest in selected EU Agencies published in October 2012; welcomes, in this regard, the Agency's decision of 1 August 2012 to amend the Code of Conduct for its staff to include a comprehensive policy on the prevention and mitigation of conflict of interest which might meet the recommendations of the Court of Auditors, and will closely monitor the progress made; notes that the Agency's managers, sensitive posts and Members of the Executive Committee have already completed their annual declarations of interest; calls on the Agency to scrutinise and prohibit possible conflicts of interest when hiring experts and staff from the sector it supervises;
4. prend acte du rapport spécial n° 15/2012 de la Cour des comptes européenne sur la gestion des conflits d'intérêts dans une sélection d'agences de l'Union européenne, publié en octobre 2012; salue, à cet égard, la décision de l'Agence du 1 août 2012 de modifier le code de conduite de son personnel afin d'y inclure une politique globale relative à la prévention et à l'atténuation des conflits d'intérêts, susceptible de répondre aux recommandations de la Cour des comptes, et suivra de près les progrès enregistrés; signale que les dirigeants de l'Agence, les personnes occupant des postes sensibles et les membres du comité exécutif ont déjà rempli leur déclaration annuelle d'intérêts; demande à l'Agence d'examiner et d'interdire les éventuels conflits d'intérêts lorsqu'elle recrute des experts et du personnel provenant du secteur qu'elle supervise;

17. Acknowledges from its Annual Activity Report that the Agency adopted a code of good administrative behaviour which, together with the Staff Regulations, aims to ensure ethical conduct, avoid conflicts of interest, prevent fraud and encourage reporting of irregularities; notes, moreover, that specific measures for awareness-raising and avoiding conflicts of interest (declarations) are taken during recruitment procedures and procurement selection panels;
17. relève, d'après le rapport annuel d'activité, que l'Agence a adopté un code de bonne conduite administrative qui, avec le statut des fonctionnaires, vise à assurer une conduite éthique, à éviter les conflits d'intérêts, à prévenir la fraude et à encourager la dénonciation des irrégularités; observe en outre que des mesures spécifiques visant à améliorer la sensibilisation aux conflits d'intérêts et à les éviter (déclarations) sont prises dans le cadre des procédures de recrutement et au niveau des jurys de sélection des procédures de passation de marchés;

Where the website does not use a country code Top Level Domain, the marketing authorisation holder shall select the Member State of registration.
Si le site n'utilise pas de domaine national de premier niveau, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché sélectionne l'État membre d'enregistrement.

It is true that the Code of Conduct is already taken seriously in many capitals, but we must put an end to a situation in which the European countries that systematically use human rights, sustainable development and regional stability criteria to guide their exports are put at a disadvantage by their partners who apply these same criteria selectively.
Il est vrai que le code de conduite est déjà pris au sérieux dans de nombreuses capitales, mais nous devons mettre fin à cette situation où les pays européens qui orientent systématiquement leurs exportations en fonction de critères relatifs aux droits de l’homme, au développement durable et à la stabilité régionale souffrent d’un désavantage devant des partenaires qui utilisent ces même critères de manière sélective.