According to many authors and legal experts, if a person is threatened, on political grounds, with certain death, life imprisonment or serious abuse if he returns to his country of origin, he should be granted refugee status even if he is guilty of a serious crime (1235) The seizure of international mail by immigration officers just mentioned by the minister constitutes another very dangerous provision in a democratic society.
Pour plusieurs auteurs et juristes, si une personne est menacée, pour des motifs politiques, d'une mort certaine, de l'emprisonnement à perpétuité ou de sévices graves à son retour éventuel dans son pays d'origine, on devrait lui reconnaître le statut de réfugié, même si elle était
jugée coupable d'un crime grave (1235) La saisie du courrier international que le ministre vient de mentionner par les agents d'immigration constitue une autre disposition très dangereuse dans u
...[+++]ne société démocratique.