Vertaling van "Seed Import Release Agent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Seed Import Release Agent
agent privé de dédouanement des importations de semences

Seed Import Release Officer
agent fédéral de dédouanement des importations de semences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) the courier has, within the 30 days preceding the release of the commercial goods and within the two business days after the date of the report made pursuant to paragraph 12(3)(b) of the Act, provided the importer or the importer’s agent with a copy of that report and any documentation accompanying the shipment of the commercial goods; and
c) le messager a, dans les 30 jours qui précèdent le dédouanement et dans les deux jours ouvrables qui suivent la date de la déclaration prévue à l’alinéa 12(3)b) de la Loi, fourni à l’importateur ou son mandataire une copie de cette déclaration et de tout document accompagnant l’expédition;

(7) If seed has been imported into Canada by an authorized importer under subsection (6), it shall be kept separate and intact in the original containers until a notice of release has been completed by an individual accredited under section 13.1 to evaluate imported seed and accompanying documents for conformity with these Regulations or the seed has been tested and found to be in conformity with these Regulations.
(7) Dans le cas où la semence est importée au Canada par un importateur autorisé conformément au paragraphe (6), elle doit être conservée intacte et à part dans les emballages originaux jusqu’à ce que la personne agréée aux termes de l’article 13.1 pour évaluer la semence importée et les documents l’accompagnant quant à leur conformité au présent règlement ait délivré l’avis de libération ou jusqu’à ce que la semence ait fait l’objet d’un essai qui confirme que la semence satisfait aux exigences du présent règlement.

(4) Where seed is imported into Canada by a person other than an establishment registered pursuant to Part IV as an authorized importer, it shall be kept separate and intact in the original packages until a notice of release has been issued by the Agency indicating that the seed meets the requirements of these Regulations.
(4) Lorsqu’une semence est importée au Canada par une personne autre qu’un établissement agréé conformément à la partie IV à titre d’importateur autorisé, elle doit être conservée intacte et à part dans les emballages originaux jusqu’à ce que l’Agence délivre l’avis de libération, qui atteste que la semence satisfait aux exigences du présent règlement.

reach the border inspection post via e-mail or fax prior to time of arrival of the consignment at that post or shall be presented by the importer or his agent before the birds are released from the border inspection post.
parvient au poste d’inspection frontalier par courrier électronique ou par télécopieur avant que le lot n’y arrive ou est présentée par l’importateur ou son agent avant que les oiseaux ne soient autorisés à quitter le poste d’inspection frontalier.

any quantities released for free circulation in the Community, separately identifying imports for feedstock and process agent uses, for essential laboratory and analytical uses licensed in accordance with Article 10(6), for use in quarantine and pre-shipment applications and for destruction.
toutes quantités mises en libre pratique dans la Communauté, en indiquant séparément les importations destinées à servir d’intermédiaires de synthèse ou d’agents de fabrication, destinées à des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse autorisées conformément à l’article 10, paragraphe 6, à des applications de quarantaine et des applications préalables à l’expédition, et à la destruction.

moved for leave to introduce Bill C-448, An Act to prohibit the release, sale, importation and use of seeds incorporating or altered by variety-genetic use restriction technologies (V-GURTs), also called “terminator technologies”, and to make a consequential amendment to another Act.
demande à présenter le projet de loi C-448, Loi interdisant la dissémination, la vente, l'importation et l'utilisation de semences modifiées par les technologies de restriction de l'utilisation des ressources génétiques affectant les variétés (V-GURT) — également appelées « technologies Terminator » — ou de semences comportant de telles technologies et modifiant une autre loi en conséquence.

- any quantities released for free circulation in the Community, separately identifying imports for feedstock and processing-agent uses, for essential or critical uses licensed in accordance with Article 3(4), for use in quarantine and preshipment applications and for destruction,
- toute quantité mise en libre pratique dans la Communauté, en indiquant séparément les importations destinées à servir de d'intermédiaires de synthèse ou d'agents de fabrication, destinées à des utilisations essentielles ou critiques autorisées conformément à l'article 3, paragraphe 4, à des applications à des fins de quarantaine et avant expédition, et à la destruction,

Manufacturers, or, where appropriate, their representatives or authorized agents in the Community and importers of tobacco from non-member countries shall be free to determine the maximum retail selling price for each of their products for each Member State for which the products in question are to be released for consumption.
Les fabricants ou, le cas échéant, leurs représentants ou mandataires dans la Communauté ainsi que les importateurs de pays tiers déterminent librement les prix maximaux de vente au détail de chacun de leurs produits pour chaque État membre dans lequel ils sont destinés à être mis à la consommation.

An Act to prohibit the release, sale, importation and use of seeds incorporating or altered by variety-genetic use restriction technologies (V-GURTs), also called " terminator technologies" , and to make a consequential amendment to another Act
Loi interdisant la dissémination, la vente, l'importation et l'utilisation de semences modifiées par les technologies de restriction de l'utilisation des ressources génétiques affectant les variétés (V-GURT) — également appelées « technologies Terminator » — ou de semences comportant de telles technologies et modifiant une autre loi en conséquence