Within the framework of the procedure, in particular the Commission will clarify: - the impact of the aid and the restructuring project on the results of the Air France company and the group as a whole, - that
the project and its sectoral implementation is carried out effectively, - that the aid does not adversely affect trading conditions on the routes upon which the Air France group competes with other European airlines, - that the aid is not disproportioned to the needs of the restructuring, - that the aid is the last granted to the group and that it will not be used to acquire additional shareholdings in other Community carriers, - t
...[+++]hat the Government will not interfere in Air France's management for other than commercial reasons.Dans le cadre de cette procédure, la Commission établira notamment que : - l'aide et le projet de restructuration auront les effets escomptés sur les résultats de la compagnie Air France et du groupe dans son ensemble; - le projet e
t sa mise en oeuvre sectorielle seront menés à bien; - l'aide ne fausse pas les conditions commerciales sur les liaisons aériennes sur lesquelles les compagnies aériennes du groupe Air France opèrent en concurrence avec d'autres compagnies aériennes européennes; - l'aide n'est pas disproportionnée par rapport aux besoins de la restructuration; - l'aide est la dernière accordée au groupe Air France et qu'el
...[+++]le n'est pas susceptible d'être consacrée à des prises de participation plus importantes dans d'autres compagnies aériennes communautaires; - les pouvoirs publics n'interviendront pas dans la gestion d'Air France pour des raisons autres que commerciales.