Traduction de «Sections 38-50 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the forms required for applications for authorization referred to in sections 31, 48 and 50 of the Cultural Property Act
Règlement sur les formules nécessaires aux demandes d'autorisation visées aux articles 31, 48 et 50 de la Loi sur les biens culturels

Notice of Intent to Sell Land - Pursuant to Section 50 of the Indian Act
Avis d'intention de vendre des terres - Art. 50 de la Loi sur les Indiens

Section 38 projects
Projets (de développement de l'emploi) aux termes de l'article 38 de la Loi sur l'assurance-chômage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The committee rejected the government’s position that the alterations that would affect the fundamental features or essential characteristics of the Senate, as expressed by the Supreme Court of Canada, have all been codified in section 42, and that the requirements necessitating the use of the general amending formula (the “7/50” formula in section 38 of the 1982 Act) have been enumerated in section 42.73 Most committee members also questioned whether section 42 of the 1982 Act can be considered as an exhaustive list of matters that requires Parliament to seek provincial concurrence under the “7/50” formula.74
Le Comité a aussi rejeté la position gouvernementale selon laquelle les modifications qui, de l’avis de la Cour suprême du Canada, porteraient atteinte aux caractéristiques fondamentales ou essentielles attribuées au Sénat ont toutes été codifiées à l’article 42 et que les éléments de la réforme du Sénat qui nécessitent l’application de la procédure de modification générale (la procédure de modification « 7/50 » figurant à l’article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982) ont été énumérés à l’article 42 73. La plupart des membres du Comité ont aussi mis en doute l’idée que l’article 42 de la loi de 1982 pouvait être considéré comme une liste exhaustive des questions pour lesquelles le Parlement doit obtenir l’approbation des provinces en recourant à la procédure de modification « 7/50 74 ».

The committee rejected the government’s position that the alterations that would affect the fundamental features or essential characteristics of the Senate, as expressed by the Supreme Court of Canada, have all been codified in section 42, and that the requirements necessitating the use of the general amending formula (the “7/50” formula in section 38 of the 1982 Act) have been enumerated in section 42.34 The majority of the committee members also questioned whether section 42 of the 1982 Act can be considered as an exhaustive list of matters that require Parliament to seek provincial concurrence under the “7/50” formula.35
Le Comité a aussi rejeté la position gouvernementale selon laquelle les modifications qui porteraient atteinte aux caractéristiques fondamentales ou essentielles attribuées au Sénat, telles qu’énoncées par la Cour suprême du Canada, ont toutes été codifiées à l’article 42 et que les éléments de la réforme du Sénat qui nécessitent l’application de la procédure de modification générale (la procédure de modification « 7/50 » figurant à l’article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982) ont été énumérés à l’article 4234. La majorité du Comité a aussi mis en doute l’idée selon laquelle l’article 42 de la Loi constitutionnelle de 1982 pouvait être considéré comme une liste exhaustive des questions pour lesquelles le Parlement doit obtenir l’approbation des provinces au moyen de la procédure de modification « 7/50 »35.

The committee rejected the government’s position that the alterations that would affect the fundamental features or essential characteristics of the Senate, as expressed by the Supreme Court of Canada, have all been codified in section 42, and that the requirements necessitating the use of the general amending formula (the “7/50” formula in section 38 of the 1982 Act) have been enumerated in section 42 (34) The report comments on the expert evidence presented to the committee to the effect that section 42 of the 1982 Act cannot be considered as an exhaustive list of matters that require Parliament to seek provincial concurrence under the “7/50” formula (35)
Le Comité a aussi rejeté la position gouvernementale selon laquelle les modifications qui porteraient atteinte aux caractéristiques fondamentales ou essentielles attribuées au Sénat, telles qu’énoncées par la Cour suprême du Canada, ont toutes été codifiées à l’article 42 et que les éléments de la réforme du Sénat qui nécessitent l’application de la formule de modification générale (la formule d’amendement « 7/50 » figurant à l’article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982) ont été énumérés à l'article 42 (34). Le rapport souligne l’avis exprimé par des experts selon lequel l’article 42 de la Loi constitutionnelle de 1982 ne peut pas être considéré comme une liste exhaustive des questions pour lesquelles le Parlement doit obtenir l’approbation des provinces au moyen de la formule d’amendement « 7/50 » (35).

Those requirements that require the general amending formula (the “7/50” formula in section 38 of the 1982 Act), have been enumerated in section 42 (23) The report comments on the expert evidence presented to the Committee to the effect that section 42 of the 1982 Act cannot be considered as an exhaustive list of matters that require Parliament to seek provincial concurrence under the “7/50” formula.
Les éléments de réforme du Sénat qui nécessitent l’application de la formule de modification générale (la formule d’amendement « 7/50 » figurant à l’article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982), ont été énumérés à l’article 42(23). Le rapport souligne l’avis exprimé par un expert selon lequel l’article 42 de la Loi constitutionnelle de 1982 ne peut pas être considéré une liste exhaustive des questions pour lesquelles le Parlement doit obtenir l’approbation des provinces au moyen de la formule d’amendement « 7/50 ».

I will conclude by saying that section 23 of the Charter cannot be amended either bilaterally or multilaterally under section 43, as it does not fall under section 43 but under the general 7-50 rule provided for in section 38 or, according to some experts, under section 41(c) requiring unanimity.
Je termine en disant que l'article 23 de la Charte ne peut pas être amendé bilatéralement ou multilatéralement sous l'article 43; il ne tombe pas sous l'article 43 mais sous la règle générale 7-50 prévue à l'article 38 ou encore, selon certains juristes, sous l'article 41c) qui prévoit l'unanimité.