Traduction de «Section 28 application » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

section 28 application
demande en vertu de l'article 28

argument of a section 28 application
débat sur une demande en vertu de l'art. 28

Computer Applications Section [ EDP Applications Unit ]
Section des applications informatiques [ Groupe des applications informatiques ]

Failed application of ventouse or forceps, with subsequent delivery by forceps or caesarean section respectively
Application d'une ventouse ou d'un forceps suivie respectivement d'un accouchement par forceps ou par césarienne

TCA - application program communication section
zone de communication avec les programmes d'application de la TCA

Federal Act of 28 September 1956 on the Declaration of the General Application of Collective Employment Agreements [ DGAA ]
Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail [ LECCT ]

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

179. For the application of Article 4D of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property, made on March 20, 1883 and any amendments and revisions to which Canada is party, the protection of section 28 of the Act as it read immediately before October 1, 1989 may not be claimed in respect of an application filed in Canada unless, while the application is pending, the applicant claims the protection of that section and informs the Commissioner of the filing date and number of each application in a country other than Canada on which the applicant bases the claim.
179. Pour l’application de l’article 4D de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, intervenue le 20 mars 1883, et toutes ses modifications et révisions auxquelles le Canada est partie, la demande déposée au Canada ne peut bénéficier de la protection accordée par l’article 28 de la Loi dans sa version antérieure au 1 octobre 1989, à moins que le demandeur, pendant que la demande est en instance, ne réclame la protection prévue à cet article et n’avise le commissaire de la date du dépôt et du numéro de chaque demande en pays étranger sur laquelle il se fonde.

17 (1) The fee payable by an applicant for the examination of an application for an establishment licence or for the annual review of an establishment licence is the sum of the applicable fees referred to in sections 19 to 25 and the fee payable by an applicant for the examination of an application for the amendment of an establishment licence is the sum of the fees referred to in sections 27 and 28.
17 (1) Le prix à payer par le demandeur pour l’examen d’une demande de licence d’établissement ou d’une demande d’examen annuel d’une telle licence est la somme des prix applicables visés aux articles 19 à 25 et le prix à payer par celui-ci à l’égard de l’examen d’une demande de modification d’une telle licence est la somme des prix applicables visés aux articles 27 et 28.

Section 83. 33 states that if sections 83.28 to 83.3 cease to have effect in accordance with section 83.32, proceedings already commenced under those sections shall be completed, provided that the hearing commenced by a subsection 83.28(2) application is already underway.
En vertu de l’article 83.33, dans le cas où les articles 83.28 à 83.3 cessent d’avoir effet conformément à l’article 83.32, les procédures déjà engagées au titre de ces articles sont menées à terme si l’audition de la demande présentée au titre du paragraphe 83.28(2) a commencé.

As well, clause 3 moves the current section 28(2) regarding the calculation of gross tonnage to section 29.1 and makes it applicable both to section 28 and to section 29.
En outre, l’article 3 du projet de loi déplace le libellé du paragraphe 28(2) actuel qui traite du calcul de la jauge brute à l’article 29.1 et le rend applicable aux articles 28 et 29.

Stephen Owen moved, That Bill C-36, in Clause 4, be amended by adding after line 44 on page 38 the following: Annual report (sections 83.28 and 83.29) 83.31 (1) The Attorney General of Canada shall prepare and cause to be laid before Parliament and the Attorney General of every province shall publish or otherwise make available to the public an annual report for the previous year on the operation of sections 83.28 and 83.29 that includes (a) the number of consents to make an application that were sought, and the number that were obtained, by virtue of subsections 83.28(2) and (3); (b) the number of orders for the gathering of information that were made under subsection 83.28(4); and (c) the number of arrests that were made with a warrant issued under section 83.29.
Stephen Owen propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 38, de ce qui suit : Rapport annuel : articles 83.28 et 83.29 83.31 (1) Chaque année, le procureur général du Canada établit et fait déposer devant le Parlement et le procureur général de chaque province publie un rapport - ou le met à la disposition du public de toute autre façon - sur l'application des articles 83.28 et 83.29, qui contient notamment les renseignements ci-après à l'égard de l'année précédente : a) le nombre de consentements à la présentation d'une demande demandés et obtenus au titre des paragraphes 83.28(2) et (3); b) le nombre d'ordonnance de recherche de renseignements rendues au titre du paragraphe 83.28(4); c) le nombre d'arrestations effectuées avec un mandat délivré au titre de l'article 83.29.