Traduction de «Secondary Infringement Relating to a Lesson » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

infringement of a related right
violation d'un droit voisin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Secondary Infringement Relating to a Lesson (Clause 14)
Violation à une étape ultérieure : leçon (art. 14 du projet de loi)

Clause 18 of the bill adds the following to section 27 of the Act: a clarification regarding a copy made under an exception outside Canada; a provision on secondary infringement related to a lesson; and provisions indicating that it is an infringement to provide through the Internet, or another digital network, a service that is designed primarily to enable acts of copyright infringement if actual infringement occurs as a result of the use of that service.
L’article 18 du projet de loi ajoute des précisions à l’article 27 de la LDA, à savoir une disposition concernant la production d’un exemplaire à l’étranger, une disposition sur la violation secondaire associée à une leçon, et des dispositions indiquant qu’il y a violation lorsqu’est fourni, par le truchement d’Internet ou d’un autre réseau numérique, un service destiné principalement à faciliter l’accomplissement d’actes qui constituent une violation du droit d’auteur s’il y a effectivement violation du droit d’auteur par suite de l’utilisation de ce service.

Related to this change, clause 15 amends section 27 of the Act by adding a new subsection 27(2.1) on secondary infringement.
En ce qui concerne ce changement, l’article 15 du projet de loi modifie l’article 27 de la Loi en ajoutant un nouveau paragraphe 27(2.1) sur la violation à une étape ultérieure.

28. Notes the differences which apply in respect of education in entrepreneurship and the nurturing of the entrepreneurial spirit in schools; recognises that the development of business skills should be an objective of national secondary education programmes in all the Member States; recognises the importance of the first line for action in the Charter, relating to "education and training for entrepreneurship", which emphasises the need to support business innovation and worker training, to develop entrepreneurship from an early age in lessons and training courses devoted to business in secondary school, university and technological training, to encourage close cooperation with research centres, to encourage public support for young entrepreneurs and to establish links between the various sectors of public administration; considers that the formation of business clusters of small enterprises could be one effective way to foster job creation;
28. constate qu'une grande disparité règne dans la formation à l'esprit d'entreprise et à la culture de cet esprit d'entreprise dans les écoles; reconnaît la nécessité de faire du développement du sens des affaires un objectif des programmes nationaux de l'enseignement secondaire dans tous les États membres; reconnaît l'importance de la première ligne d'action de la Charte relative à "l'éducation et la formation à l'esprit d'entreprise", laquelle met l'accent sur la nécessité d'encourager l'innovation en matière d'entreprise et la formation des travailleurs afin de développer l'esprit d'entreprise dès le plus jeune âge grâce à des enseignements et programmes de formation axés sur l'entreprise au niveau de l'enseignement secondaire, universitaire et technologique, afin d'encourager une étroite coopération avec les centres de recherche et d'encourager également le soutien public aux jeunes entrepreneurs, tout en établissant des relations entre les différents secteurs de l'administration publique; considère que la formation de "grappes" de petites entreprises peut constituer une réponse efficace pour stimuler la création d'emplois;

28. Notes the differences which apply in respect of education in entrepreneurship and the cultivation of the spirit of enterprise in school; recognises that the development of business skills should be an objective of national secondary education programmes in all the Member States; recognises the importance of the first point listed in the Charter, relating to ‘Education and training for entrepreneurship’, which emphasises the need to support business innovation and worker training, to develop entrepreneurship from an early age in lessons and training courses devoted to business in secondary school, university and technological training, to encourage close cooperation with research centres, to encourage public support for young entrepreneurs and to establish links between the various sectors of public administration; considers that the formation of business clusters encompassing small enterprises could be one effective way to foster job creation;
28. constate qu'une grande disparité règne dans la formation à l'esprit d'entreprise et à la culture de cet esprit d'entreprise dans les écoles; reconnaît la nécessité de faire du développement de la capacité d'entreprendre un objectif des programmes nationaux de l'enseignement secondaire dans tous les États membres; reconnaît l'importance du premier point de la Charte relatif à "l'éducation à l'esprit d'entreprise", lequel met l'accent sur la nécessité d'encourager l'innovation en matière d'entreprise et la formation des travailleurs afin de développer l'esprit d'entreprise dès le plus jeune âge grâce à des enseignements et programmes de formation axés sur l'entreprise au niveau de l'enseignement secondaire, universitaire et technologique, afin d'encourager une étroite coopération avec les centres de recherche et d'encourager également le soutien public aux jeunes entrepreneurs, tout en établissant des relations entre les différents secteurs de l'administration publique; considère que la formation de "grappes" de petites entreprises peut constituer une réponse efficace pour stimuler la création d'emplois;

6. Recognises the importance of the first point listed in the Charter, relating to ‘Education and training for entrepreneurship’, emphasises the need to support business innovation and worker training, to develop entrepreneurship from an early age in lessons and training courses devoted to business in secondary school, university and technological training, to encourage close cooperation with research centres, to encourage public support for young entrepreneurs and to establish links between the various sectors of public administration; considers that the formation of business clusters encompassing small enterprises could be one effective way to foster job creation;
6. reconnaît l'importance du premier point de la Charte relatif à "l'éducation à l'esprit d'entreprise", lequel met l'accent sur la nécessité d'encourager l'innovation en matière d'entreprise et la formation des travailleurs afin de développer l'esprit d'entreprise dès le plus jeune âge grâce à des enseignements et programmes de formation axés sur l'entreprise au niveau de l'enseignement secondaire, universitaire et technologique, afin d'encourager une étroite coopération avec les centres de recherche et d'encourager également le soutien public aux jeunes entrepreneurs, tout en établissant des relations entre les différents secteurs de l'administration publique; considère que la formation de "grappes" de petites entreprises peut constituer une réponse efficace pour stimuler la création d'emplois;

Only Denmark has managed to reduce the number of infringement proceedings relating to misapplication of secondary legislation by 10% or more, as called for in the Commission's 2002 Internal Market Strategy Review (see IP/02/541).
Seul le Danemark est parvenu à réduire d'au moins 10 % le nombre de procédures d'infraction liées à une mauvaise application du droit secondaire, comme le préconise la réactualisation 2002 sur la stratégie pour le marché intérieur de la Commission (voir IP/02/541).