Vertaling van "Second appellate court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

second appellate court
seconde cour d'appel

appeal court | appellate court
tribunal d'appel

appellate court | court of appeal
cour d'appel | CA [Abbr.]

court of appeal [ appellate court | appeal court | appeal tribunal | appellate tribunal | court of review ]
tribunal d'appel [ cour d'appel ]

court of appeal | appeal court | appellate court | appellate tribunal
cour d'appel

first and second assistant (Court of Auditors)
premier et deuxième attaché (Cour des comptes)

provincial court of appeal [ provincial appellate court | provincial Court of Appeal ]
cour d'appel provinciale

appellate court
tribunal d'appel

judge of the Cantonal Court of Appeal (1) | judge of the Cantonal Supreme Court (2) | appellate judge (3)
juge cantonal (1) | juge cantonale (2) | juge d'appel (3) | juge de la Cour de justice (4)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Second, wait for the appeal, which will wend its way and, sooner or later, be a decision of the Appellate Court.
Deuxièmement, attendre la conclusion du recours en appel, qui fait son chemin et, tôt ou tard, il y aura une décision de la Cour d'appel.

On application by Constantin Film and Wega, the courts at first and second instance granted an interim injunction – in the case of the appellate court without mentioning specific measures to be taken – prohibiting UPC from allowing its customers to access kino.to.
À la demande de Constantin Film et de Wega, les juges du fond avaient interdit à UPC de fournir à ses clients un accès au site Internet kino.to, dans le cadre d’une procédure de référé, et, dans la procédure de deuxième instance, sans indication des mesures concrètes à prendre à cet effet.

Secondly, the General Court infringed the Appellant’s right to be heard, erred in the legal characterisation of the evidence submitted by the Appellant, and alternatively distorted such evidence.
Deuxièmement, le Tribunal a violé le droit de la requérante d’être entendue, a qualifié erronément les éléments de preuve qu’elle a produits et a, à titre subsidiaire, dénaturé ces éléments.

By the second ground of appeal the appellant alleges that the General Court failed to conduct an effective and in depth judicial review of the decision by holding without examination of the facts that the appellant had behaved exactly like all the other undertakings involved except that its implementation was less rigorous and by dismissing without any assessment that the ground that competition had been illegally distorted to the appellant’s detriment by application of Point 35 of the fining Guidelines to a competitor, Bärlocher.
Par son second moyen, la partie requérante soutient que le Tribunal n’a pas exercé un contrôle juridictionnel efficace et approfondi sur la décision en ce qu’il a affirmé, sans examiner les faits, que la partie requérante s’était comportée exactement comme les autres entreprises impliquées, si ce n’est que la mise en œuvre de l’entente avait été moins rigoureuse, et en ce qu’il a rejeté, en l’absence de toute appréciation, le moyen tiré de la distorsion illégale de concurrence au détriment de la partie requérante en raison de l’application du point 35 des lignes directrices à une concurrente, à savoir la société Bärlocher.

The appellant further argues that the CST distorted the facts in holding, first, that the Court of Auditors took all necessary measures to restore the proper functioning of the service and, secondly, that the disruption to the service had no impact on the health of the protagonists, though the Court of Auditors did not act sufficiently quickly and decisively to end the situation of conflict which caused the appellant’s permanent total disability (paragraphs 67 and 68 of the judgment under appeal).
La partie requérante fait en outre valoir que le TFP a dénaturé les éléments de fait en considérant, d’une part, que la Cour des comptes a pris toutes les mesures nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement du service et, d’autre part, que le trouble du service n’a pas eu d’impact sur la santé des protagonistes, alors que la Cour des comptes n’aurait pas agi de manière suffisamment rapide et énergique pour mettre fin à la situation conflictuelle qui a engendré une invalidité permanente totale de la partie requérante (concernant les points 67 et 68 de l’arrêt attaqué).

The second point I want to make relates to the appellate courts.
Le deuxième point que je veux faire valoir a trait aux cours d’appel.

Second, the Appellant claims that the General Court committed reversible legal error in dismissing the Appellant’s claim that the assertion of rights based on the mark FOCUS amounts to an ‘abuse of rights’.
Deuxièmement, la partie requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit substantielle en rejetant la thèse de la partie requérante selon laquelle la revendication de droits fondés sur la marque FOCUS constituait un «abus de droit».

Appeal against the order of the General Court (Second Chamber) of 3 July 2012 in Case T-27/12 Marcuccio v Court of Justice, by which that court dismissed an action seeking damages for the harm allegedly suffered by the appellant as a result of the Registry’s refusal to act on documents addressed by the appellant to the First Advocate General of the Court of Justice requesting that a review procedure be initiated in respect of decisions terminating proceedings delivered by the General Court in Cases T-278/07 P, T-114/08 P, T-32/09 P and T-166/09 P.
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 3 juillet 2012, Marcuccio/Cour de Justice (T-27/12), par laquelle le Tribunal a rejeté un recours en responsabilité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par le requérant suite au refus du greffe de donner suite aux mémoires adressés par le requérant au premier avocat général de la Cour de justice demandant l'ouverture d'une procédure de réexamen à l'encontre des décisions mettant fin à l'instance, rendues par le Tribunal dans les affaires T-278/07 P, T-114/08 P, T-32/09 P et T-166/09 P

Second, circumscribed as the roles were, the advisory committees were not involved and are not now involved in any meaningful way in reviewing applications for lateral promotions from provincial courts to provincial superior courts, in promotions from the trial superior courts to appellate courts, and in appointments to the Federal Court of Canada and, at least until very recently, in appointments to the Tax Court of Canada.
Deuxièmement, jouant un rôle très circonscrit, les comités consultatifs n'ont jamais participé de façon utile, et ne participent pas non plus maintenant, à l'examen des candidats à des promotions latérales qui souhaitent passer d'une cour provinciale à une cour supérieure provinciale, d'une cour supérieure de première instance à la cour d'appel, ni à celui des candidats à une nomination à la Cour fédérale du Canada et, du moins jusqu'à tout récemment, aux nominations à la Cour canadienne de l'impôt.

Its basic premises were: (a) at least one appeal before a judicial body (either second or final instance); (b) at least one appeal on facts and points of law before a judicial body (either second or final instance); (c) at least the possibility of a further appeal to an Appellate Court to ensure uniformity of law.
Elle reposait sur les principes suivants: a) au moins un recours devant un organe juridictionnel (en appel ou dernier ressort); b) au moins un recours en fait et en droit devant une juridiction (en appel ou dernier ressort); c) au moins la possibilité d'un appel devant une juridiction d'appel afin d'assurer l'uniformité du droit.