The draft Council decision, stemming from a request from the Court of Justice, is intended to add a provision to the Court’s Rules of Procedure concerning the use of languages in the review procedure in accordance with Article 64 of the Court’s Statute, following the procedure set out in Article 245, second paragraph, of the EC Treaty and Article 160, second paragraph, of the Euratom Treaty.
Le projet de décision du Conseil, émanant d'une demande de la Cour de justice, a pour objet d'introduire dans le règlement de procédure de la Cour une disposition relative à l'emploi des langues dans le cadre de la procédure de réexamen, conformément aux articles 64 du protocole sur le statut de la Cour et selon la procédure prévue aux articles 245, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne et 160, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.