Vertaling van "Scheduling Records in Government Institutions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Scheduling Records in Government Institutions
Établissement de plans de conservation et d'élimination des documents fédéraux

National Archives of Canada Act [ An Act respecting the National Archives of Canada and records of government institutions of Canada and to amend other Acts in relation thereto | Public Archives Act ]
Loi sur les Archives nationales du Canada [ Loi concernant les Archives nationales du Canada et les documents des institutions fédérales du Canada et apportant des modifications législatives corrélatives | Loi sur les archives publiques ]

Retention Guidelines for Common Administrative Records of the Government of Canada [ General Records Disposal Schedules of the Government of Canada ]
Lignes directrices concernant la conservation des documents administratifs communs de l'administration fédérale [ Lignes directrices concernant la conservation des documents administratifs communs du gouvernement du Canada | Plans généraux d'élimination des documents du gouvernement du Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It would be the EU institutional memory and hold detailed records of EC electoral operations including Chief Observers reports, Terms of Reference (TOR), Financing Agreements, pro-forma agreements with governments, agreements with the UN, OSCE, etc and any other relevant material.
Elle ferait office de mémoire institutionnelle de l'UE et tiendrait un registre détaillé des opérations électorales menées par la Communauté en archivant notamment les rapports des chefs observateurs, les termes de références (TDR), les accords de financement, les accords pro forma conclus avec les gouvernements, les accords conclus avec l'ONU, l'OSCE et tout autre document intéressant.

The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 TFEU and with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising CSDs; the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition; the elements of the governance arrangements for CSDs; the details of the records to be kept by CSDs; the risks to be taken into account by CSDs when carrying out a comprehensive risk assessment, and competent authorities assessing the reasons for refusal of requests for access; the elements of the procedure for access of participants and issuers to CSDs, access between CSDs and between CSDs and other market infrastructures; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the mitigation of the operational and investment risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the details of the application for authorisation to provide banking-type ancillary services; the capital surcharge and the prudential requirements on credit and liquidity risks for CSDs and designated credit institutions that are authorised to provide banking-type ancillary services.
La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement, la notification des règlements internalisés, les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d’agrément, les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques, les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT, les informations que le DCT demandeur fournit à l’AEMF dans sa demande de reconnaissance, les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT, le format des enregistrements que doivent conserver les DCT, les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu’ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l’évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d’accès, les éléments de la procédure applicable pour l’accès des participants et des émetteurs aux DCT, l’accès entre DCT et l’accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement, le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l’intégrité des émissions, l’atténuation des risques opérationnels et d’investissement et des risques qui découlent des liens entre DCT, les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT, les détails de la demande d’agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire, la surcharge en capital et les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire.

At the request of Member States, Eurostat has worked with National Statistical Institutes (NSIs) to reflect on the most appropriate recording of EPCs in government accounts, resulting in the guidance note published today.
À la demande des États membres, Eurostat et les instituts nationaux de statistique (INS) ont examiné la façon la plus appropriée d'enregistrer les CPE dans les comptes publics, ce qui a donné lieu à la note d'orientation publiée aujourd'hui.

This positive trend was confirmed in 2016 with a continued track record for the judicial institutions in a time of change in leadership and a strong impetus by the government to strengthen corruption prevention.
Cette tendance positive s'est confirmée en 2016, continuant d'afficher un solide bilan pour les institutions judiciaires à un moment de renouvellement des dirigeants, ainsi qu'une forte dynamique du gouvernement en faveur du renforcement de la prévention de la corruption.

This trend is confirmed in the 2017 Report, with a continued track record for the judicial institutions and a strong impetus by successive governments to strengthen corruption prevention.
Cette tendance a été confirmée dans le rapport 2017, continuant d'afficher un solide bilan pour les institutions judiciaires, ainsi qu'une forte dynamique insufflée par les gouvernements successifs en faveur du renforcement de la prévention de la corruption.

19. Welcomes the decision by the EIB to join the EBRD and the World Bank Group in the joint action plan by the international institutions to step up support for SMEs in Central and Eastern Europe during the period 2009-2010; notes that by fulfilling its commitments under this plan (doubling the resources normally made available to SMEs in the region), the EIB met its target well ahead of schedule and a 25 % increase, corresponding to EUR 14 billion, was recorded in EIB lending activity at the end of 2010; calls on the EIB to continue its close cooperation with banks in this region in supporting SMEs;
19. se félicite de la décision de la BEI de s'associer à la BERD et au groupe de la Banque mondiale au titre du plan d'action conjoint des institutions internationales afin d'accroître le soutien aux PME d'Europe centrale et orientale sur la période 2009-2010; note qu'en respectant ses engagements dans le cadre de ce plan (doubler les ressources mises habituellement à la disposition des PME de la région), la BEI a atteint cet objectif bien plus tôt et que l'activité de prêt de la BEI enregistrait 25 % de plus, soit 14 milliards d'euros, à la fin de 2010; invite la BEI à poursuivre dans cette région son étroite coopération entre banques pour le soutien aux PME;

– Mr President, the job of the European Parliament is to scrutinise and hold to account the institutions of the European Union, yet every year since 1988 in this Parliament’s annual human rights report, we have scrutinised the record of governments across the world, but never asked the hard questions about what impact the EU itself has had in promoting compliance with international human rights law abroad. This year we are doing so.
- (EN) Monsieur le Président, le travail du Parlement européen consiste à contrôler et à demander des comptes aux institutions de l’Union européenne. Chaque année depuis 1988, dans le rapport annuel sur les droits de l’homme que rédige ce Parlement, nous examinons les bilans de gouvernements du monde entier. Nous n’avons toutefois jamais posé de questions pointues concernant l’impact qu’a eu l’UE elle-même sur la promotion du respect de la législation internationale en matière de droits de l’homme à l’étranger.

Given objective reports of concern about the freeness and fairness of elections in Sri Lanka, and given the record of the Sri Lankan Government only to give late approval to participation by election observers, will the Council make an early commitment to organising an election observer team for the Sri Lankan parliamentary elections provisionally scheduled for October 2000?
Eu égard aux informations objectives faisant état de préoccupations quant au caractère libre et équitable des élections au Sri Lanka et considérant que, habituellement, le gouvernement de ce pays n’approuve que tardivement la participation d’observateurs, le Conseil entend-il s’engager précocement à réunir une équipe d’observateurs en vue des élections législatives qui doivent avoir lieu au Sri Lanka en octobre 2000 ?