The second ground of appeal complains that the General Court attributed infringements of non-competitors (fittings manufacturers) in Italy to the applicant as a sanitary ceramics manufacturer although the applicant had not once attended their association meetings which were allegedly contrary to competition law.
Dans le cadre du deuxième moyen, la requérante soutient que le Tribunal lui a imputé, en tant que fabricant d’articles sanitaires en céramique, les infractions commises en Italie par des entreprises non concurrentes (à savoir des fabricants d’articles de robinetterie), alors qu’elle n’a même pas participé aux réunions de l’entente présumée.