Vertaling van "Sales and distribution public documents " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sales and distribution of public documents
vente et distribution des documents officiels

NRC Publications Sales and Distribution
Ventes et distribution des publications du CNRC

public issue | offer for sale | public distribution | public offering
appel public à l'épargne | APE

Publication Sales and Distribution Division
Bureau des ventes et de diffusion des publications

public issue | public distribution | public offering | offer for sale | distribution of securities to the public
appel public à l'épargne | APE | appel à l'épargne publique | offre au public de titres financiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32. The Minister may enter into agreements for the production of the consolidated statutes or consolidated regulations and for their publication, sale or distribution.
32. Le ministre peut signer des ententes pour la production, la publication, la vente et la diffusion des lois codifiées et des règlements codifiés.

320 (1) A judge who is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds for believing that any publication, copies of which are kept for sale or distribution in premises within the jurisdiction of the court, is hate propaganda shall issue a warrant under his hand authorizing seizure of the copies.
320 (1) Un juge convaincu, par une dénonciation sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une publication, dont des exemplaires sont gardés aux fins de vente ou de distribution dans un local du ressort du tribunal, est de la propagande haineuse, émet, sous son seing, un mandat autorisant la saisie des exemplaires.

(a) any publication, copies of which are kept for sale or distribution in premises within the jurisdiction of the court, is obscene or a crime comic, within the meaning of section 163,
a) soit que la publication, dont des exemplaires sont tenus, pour vente ou distribution, dans un local du ressort du tribunal, est obscène ou est une histoire illustrée de crime au sens de l’article 163;

Subclause 4(2) adds new paragraph 42(1)(e) to the Act. This provision adds the offence of possessing, for sale, rental, distribution for the purposes of trade or for exhibition in public by way of trade, an infringing copy of a work or other subject-matter in which copyright subsists.
Le paragraphe 4(2) du projet de loi ajoute le nouvel alinéa 42(1)e), c’est-à-dire l’infraction consistant à avoir en sa possession un exemplaire contrefait d’une œuvre ou d’un autre objet protégé par le droit d’auteur, pour le vendre, le louer, le mettre en circulation dans un but commercial ou l’exposer commercialement en public.

The criminal code already provides for the seizure and forfeiture of copies held for sale or distribution of any publication found by the court to be hate propaganda.
Le Code criminel prévoit déjà la saisie et la confiscation de copies conservées pour la vente ou la distribution de toute publication considérée comme de la propagande haineuse par le tribunal.