Traduction de «Sailing Hours and Crew Numbers Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Sailing Hours and Crew Numbers Act
Loi sur le temps de navigation et les effectifs d'équipage dans la navigation intérieure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Eligibility should be determined by the minimum number of hours required under the Act, 420 hours, and not set by the unemployment rate.
L'admissibilité devrait être déterminée par le minimum d'heures requis par la loi, soit 420 heures, et non fixée par le taux de chômage.

The Member States and the EU gear their maritime policy to the shipowners' demands for competitiveness and profit and, ignoring the just demands of seafarers, allow outdated, poorly maintained vessels to sail, step up the pressure on seafarers in their work, reduce crew numbers, and impose exhausting 16-18 hour working days with devastating consequences for the safety of life at sea.
Les États membres et l’Union européenne adaptent leur politique maritime aux exigences de compétitivité et de profit des armateurs et, ignorant les justes revendications des marins, ils autorisent la circulation de navires vétustes et mal entretenus, intensifient le travail des marins, réduisent les équipages, imposent des horaires exténuants, de 16 ou 18 heures par jour, avec des conséquences désastreuses pour la sécurité de la vie en mer.

The crew members number 33 and 29 respectively (despite the fact that the statutory complement is at least 48). All crew members are of Romanian nationality, are uninsured, are being paid rock-bottom wages and are suffering intimidation by the shipowners and by sweatshop agencies, thereby further reducing them to servitude in violation of International Convention 180 regarding seafarers' hours of work, thereby endangering the safety of human life at sea.
Les équipages, qui comptent respectivement 33 et 29 marins (alors que, selon la législation, ils devraient être au moins 48), sont composés exclusivement de Roumains qui ne sont pas couverts par une assurance et qui touchent des salaires de misère alors qu'ils travaillent sous un régime de terreur que leur imposent les armateurs et les agents des bureaux de placement. Ces marins se trouvent dès lors écrasés sous une charge de travail énorme, en violation de la Convention internationale 180 sur l'organisation du temps de travail, de sorte que c'est la sécurité même de leur vie en mer qui est mise en péril .

Limitations established within the rostering system must take into account all relevant factors contributing to fatigue such as, in particular, number of sectors flown, time zone crossing, sleep deprivation, disruption of circadian cycles, night hours, positioning, cumulative duty time for given periods of time, sharing of allocated tasks between crew members, and also the provision of augmented crews.
Les limitations prévues par le système de tableau de service doivent tenir compte de tous les facteurs contribuant à la fatigue tels que, en particulier, le nombre de secteurs parcourus en vol, le décalage horaire, le manque de sommeil, les perturbations des rythmes circadiens, le travail de nuit, les trajets entre le domicile et le lieu de travail, l'accumulation de temps de service pendant certaines périodes, le partage des tâches assignées entre les membres d'équipage, ainsi que le renforcement des équipages.

While our air crew remain safe and proficient to fly their assigned missions, there has been an appreciable reduction in the number of hours flown and subsequently the exposure and experience gained by our crews”.
Bien que nos équipages continuent d'être en mesure de mener de façon efficace et sûre leurs missions de vol, il y a eu une réduction marquée du nombre d'heures de vol et, en conséquence, de l'exposition et de l'expérience pouvait être accumulées par nos équipages[97].

Mr. Jim Gouk: But you don't require a certain number of technicians to be in the airplane with the flight crew, who are limited by the number of hours you allow by regulation a flight crew to work.
M. Marc Grégoire: Notre règlement concernant la période de service de vol ou le temps de service ne s'applique pas à tous les employés des transports. Nous ne limitons pas les heures de service des techniciens ou des mécaniciens, par exemple.

Accordingly, flight crews were deemed to have worked 35 hours a week, even if the actual number of hours was less.
Par conséquent, les membres d'équipage de conduite étaient réputés avoir travaillé 35 heures par semaine, même si leur nombre réel d'heures de travail était inférieur.

Given that HRDC did accept them before as deemed to work 35 hours when everyone thought they were flight crew; given that they work under the same conditions; and given, I would suggest, that the EI commission has the power to do that under subsection 55(2) of the Employment Insurance Act, could they not then go back to what they were doing but, instead of using “we thought they were flight crew”, use subsection 55(2) of the act to resolve this problem, at least in the interim?
Compte tenu du fait que DRHC acceptait qu'on considère qu'ils travaillaient 35 heures lorsque tout le monde pensait qu'ils faisaient partie de l'équipage de vol, compte tenu du fait qu'ils travaillent dans les mêmes conditions et compte tenu du fait, dirais-je, que la Commission de l'AE a le pouvoir de le faire aux termes du paragraphe 55(2) de la Loi sur l'assurance-emploi, ne pourraient-ils revenir à ce qu'ils faisaient, mais au lieu d'utiliser l'hypothèse « nous pensions qu'ils faisaient partie de l'équipage de vol », faire appel au paragraphe 55(2) de la loi pour régler ce problème, au moins de manière provisoire.

Could you give a date on which we can specifically introduce a very practical policy, for example a policy with hours instead of days, so that someone who sets sail in the evening and only actually starts working the next day is then dealt with according to the number of hours?
Pourriez-vous citer une date pour l'introduction concrète d'une politique très pratique ? Une politique parlant d'heures et non de jours, de telle sorte que tous ceux qui naviguent le soir et ne travaillent vraiment que le lendemain bénéficient d'un traitement tenant compte du nombre d'heures prestées réellement ?