Vertaling van "SAAP " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

SAAP assignment
nomination en vertu du PRAS

State aid action plan | SAAP [Abbr.]
Plan d'action dans le domaine des aides d'état

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[8] “State aid action plan: Less and better targeted state aid: a roadmap for state aid reform 2005-2009” - [http ...]
[8] “Plan d’action dans le domaine des aides d’État : Aides d’État moins nombreuses et mieux ciblées -: feuille de route pour la réforme des aides d’État 2005-2009” - [http ...]

25. Calls on the Commission to involve enlargement countries in its initiatives aiming at social inclusion, such as the EU Framework for National Roma Integration Strategies , to better mobilise the IPA to this end, and to urge enlargement countries, through the mechanism of the Stabilisation and Association Process (SAAP), to realise these goals; also calls on the enlargement countries to actively participate in the Decade for Roma Inclusion and to guarantee the fundamental rights of Roma, improve their social and economic position and ensure their access to housing;
25. invite la Commission à impliquer les pays visés par l’élargissement dans ses initiatives relatives à l’inclusion sociale, comme le cadre européen pour les stratégies nationales d’inclusion des Roms, à mieux mobiliser l'IAP à cette fin, et à presser les pays candidats, à travers le mécanisme du processus de stabilisation et d’association, à atteindre ces objectifs; invite également les pays candidats à participer activement à la Décennie pour l’inclusion des Roms et à garantir leurs droits fondamentaux, à améliorer la position sociale et économique des Roms et à leur assurer un accès au logement;

The Guidelines take account of an extensive consultation and external study on the EU’s equity gap, comments on the SAAP and the Communication on State Aid to Innovation, Member States’ views and written comments from stakeholders.
Ces lignes directrices prennent en compte une vaste consultation et une étude extérieure réalisées sur le déficit en fonds propres dans l'UE, les observations reçues sur le plan d'action dans le domaine des aides d'État et la communication sur les aides d’État à l’innovation, les points de vue des États membres et les observations écrites communiquées par les différentes parties prenantes.

The Guidelines form part of the Commission’s efforts, announced in the State Aid Action Plan (SAAP - see IP/05/680 and MEMO/05/195), to encourage Member States to focus state aid on improving the competitiveness of EU industry, in particular through innovation, and on creating sustainable jobs, while minimising distortions of competition.
L'amélioration de leurs conditions d'accès au capital stimulera leur croissance et créera davantage d'emplois au sein de l'UE. Les lignes directrices s'inscrivent dans le cadre des efforts déployés par la Commission, annoncés dans son plan d’action dans le domaine des aides d’État (voir l'IP/05/680 et le MEMO/05/195), afin d'encourager les États membres à donner la priorité aux aides d'État qui contribuent à améliorer la compétitivité de l'industrie de l'UE, en particulier par l'innovation, et qui créent des emplois durables, tout en réduisant au maximum les distorsions de concurrence.

Applying different types of assessment on the basis of economic impact is an important change, and implements the SAAP’s refined economic approach.
Le fait de différencier l'appréciation en fonction de l'incidence économique constitue une modification importante et met en application l'approche économique plus sophistiquée prévue par le plan d'action sur les aides d'État.

1. Welcomes the Commission's intention, outlined in the SAAP, to modernise the practices and procedures regarding State aid, in particular by increasing legal certainty, refining the economic approach, increasing transparency by consulting stakeholders and enhancing the adjudication process;
1. se félicite de l'intention de la Commission, exposée dans le PAAE, de moderniser les pratiques et les procédures dans le domaine des aides d'État, notamment en augmentant la sécurité juridique, en affinant l'approche économique, en accroissant la transparence par le biais de la consultation des parties prenantes et en renforçant le processus d'adjudication;

– having regard to the Commission consultation document, "State Aid Action Plan - less and better targeted State aid: a roadmap for State aid reform 2005-2009" (SAAP) (COM(2005)0107),
— vu le document de consultation de la Commission intitulé "Plan d'action dans le domaine des aides d'État – Des aides d'État moins nombreuses et mieux ciblées: une feuille de route pour la réforme des aides d'État 2005-2009" (PAAE) (COM(2005)0107),

12. Welcomes the Commission's statement in the SAAP that the key objectives of the Community include a high level of employment, sustainable growth and economic and social cohesion;
12. se félicite que, dans le PAAE, la Commission déclare qu'un niveau d'emploi élevé, une croissance durable et la cohésion économique et sociale comptent au nombre des objectifs fondamentaux de la Communauté;

5. Stresses that, in order to remove legal uncertainty, the Commission's decisions should be closely in line with relevant judgments of the Court of Justice; considers that the SAAP should be accompanied, where necessary, by legislative initiatives aiming to reform State aid along the lines called for by the EU and to enhance legal certainty;
5. souligne que, pour éliminer toute insécurité juridique, les décisions de la Commission devraient s'inscrire dans le droit fil des arrêts rendus en la matière par la Cour de justice; considère que le PAAE devrait s'accompagner, autant que nécessaire, d'initiatives législatives visant à réformer les aides d'État dans le sens souhaité par l'Union et à améliorer la sécurité juridique;

How does the SAAP fit in with the work on Services of General Economic Interest ?
Comment le Plan d'action dans le domaine des aides d'État s’intègre-t-il aux travaux sur les services d'intérêt économique général?