Traduction de «Royalty agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

royalty agreement
accord de redevances

Canada-Nova Scotia Royalty Agreement
Entente Canada-Nouvelle-Écosse sur la perception et l'administration des redevances

Canada-Nova Scotia Royalty Collection and Administration Agreement
Entente Canada-Nouvelle-Écosse sur la gestion et le recouvrement des redevances

to pay royalties until the end of the agreement
verser des redevances jusqu'à expiration de l'accord

authors' royalties | creators' royalties | royalties
droits d'auteur

author's royalties | royalties
droits d'auteur

royalty royalties
redevance

royalty-free | RF | royalty free
libre de droits | libre de droits | libre de droits d'auteur | libre de redevances | libre de redevance

copyright royalties
montant dû au titre des droits d'auteur (1) | droits d'auteur (2)

royalty
redevance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. Takes the view that national preferential regimes and the poor level of coordination or convergence between the Member States’ tax systems, despite the effective economic interconnections and interplay within the internal market, result in a number of mismatches that allow aggressive tax planning, double deductions and double non‑taxation, for instance through one or a combination of the following practices: abusive transfer pricing, locating deductions in high-tax jurisdictions, passing on funds raised by loans through conduit companies, risk transfer, hybrid financial products, exploiting mismatches, tax arbitrage, royalty agreements, treaty shopping, and locating asset sales in low-tax jurisdictions;
22. estime que les régimes nationaux préférentiels et le faible niveau de coordination ou de convergence entre les régimes fiscaux des États membres aboutissent, en dépit de l'efficacité des interconnexions et interactions économiques au sein du marché intérieur, à un certain nombre d'incohérences favorisant l'optimisation fiscale agressive, les doubles déductions et la double non-imposition, par exemple grâce à une ou plusieurs des pratiques suivantes: prix de transfert abusifs, localisation des déductions dans les pays dont le niveau d'imposition est élevé, transmission de fonds provenant d'emprunts par l'intermédiaire d'entreprises relais, transfert de risque, produits financiers hybrides, exploitation des incohérences, arbitrage fiscal, accords sur les redevances, chalandage fiscal et localisation des produits provenant de la vente d'actifs dans des pays à faible fiscalité;

22. Takes the view that national preferential regimes and the poor level of coordination or convergence between the Member States’ tax systems, despite the effective economic interconnections and interplay within the internal market, result in a number of mismatches that allow aggressive tax planning, double deductions and double non-taxation, for instance through one or a combination of the following practices: abusive transfer pricing, locating deductions in high-tax jurisdictions, passing on funds raised by loans through conduit companies, risk transfer, hybrid financial products, exploiting mismatches, tax arbitrage, royalty agreements, treaty shopping, and locating asset sales in low-tax jurisdictions;
22. estime que les régimes nationaux préférentiels et le faible niveau de coordination ou de convergence entre les régimes fiscaux des États membres aboutissent, en dépit de l'efficacité des interconnexions et interactions économiques au sein du marché intérieur, à un certain nombre d'incohérences favorisant l'optimisation fiscale agressive, les doubles déductions et la double non-imposition, par exemple grâce à une ou plusieurs des pratiques suivantes: prix de transfert abusifs, localisation des déductions dans les pays dont le niveau d'imposition est élevé, transmission de fonds provenant d'emprunts par l'intermédiaire d'entreprises relais, transfert de risque, produits financiers hybrides, exploitation des incohérences, arbitrage fiscal, accords sur les redevances, chalandage fiscal et localisation des produits provenant de la vente d'actifs dans des pays à faible fiscalité;

You don't negotiate royalty agreements inside a deal where the royalty payer is not totally free to run his or her own business.
On ne négocie pas ce genre d'accord lorsque celui qui doit payer la redevance n'est pas entièrement libre de conduire ses propres affaires.

I've negotiated a lot of royalty agreements.
J'ai négocié nombre d'accords prévoyant des redevances.

Emulated interest and royalty directive for coherence and consistency with EU legislation - Having reviewed the Council Directive 2003/49/EC of 3 June 2003 on a common system of taxation applicable to interest and royalty payment, the rapporteur finds that the present agreement has added further conditionality which is counterproductive and reduces the scope of the information to be disclosed.
Alignement sur la directive relative aux intérêts et redevances en vue de garantir la cohérence avec la législation de l'Union – Après avoir examiné la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances, le rapporteur estime que l'accord existant renforce la conditionnalité, ce qui est contre-productif, et réduit la portée des informations à divulguer.

This Directive shall not affect the application of domestic or agreement-based provisions which go beyond the provisions of this Directive and are designed to eliminate or mitigate the double taxation of interest and royalties.
La présente directive n'affecte pas l'application de dispositions nationales ou de dispositions fondées sur une convention, qui vont au-delà des dispositions de la présente directive et visent à éliminer ou à atténuer la double imposition des intérêts et des redevances dans l'État d'origine.

This Directive shall not affect the application of domestic or agreement-based provisions which go beyond the provisions of this Directive and are designed to eliminate or mitigate the double taxation and double non-taxation of interest and royalties.
La présente directive n'affecte pas l'application de dispositions nationales ou de dispositions fondées sur une convention, qui vont au-delà des dispositions de la présente directive et visent à éliminer ou à atténuer la double imposition ou la double non-imposition des intérêts et des redevances dans l'État d'origine.

That way, if we want to get into some type of royalty agreement when they purchase genetics from Canada and they multiply them—breed them in their own facilities and retain animals for their own program—we would receive some type of royalty back, under some type of contract.
Si nous voulons conclure un accord quelconque de redevances lorsqu'ils achètent du matériel génétique du Canada pour le multiplier—c'est-à-dire pour faire de la reproduction dans leurs propres installations et garder les animaux pour leur propre programme—, nous recevrions des redevances en retour, dans le cadre d'un contrat quelconque.

Mr. Alan Tonks (York South—Weston, Lib.): Mr. Speaker, my question is for the Minister of Industry with regard to Bombardier, but specific to that company's development of the new C Series jet class of aircraft. This project is expected to generate $250 billion over the next 20 years and Bombardier is seeking a favourable interest rate or royalty agreement to fund the government portion of the investment.
M. Alan Tonks (York-Sud—Weston, Lib.): Monsieur le Président, ma question, qui s'adresse au ministre de l'Industrie, porte sur la société Bombardier et plus particulièrement sur le développement des nouveaux appareils de la Série C. Ce projet devrait entraîner des retombées de 250 milliards de dollars au cours des 20 prochaines années et Bombardier souhaite obtenir des taux d'intérêt favorables ou un accord de redevances en guise de contribution de l'État aux investissements.

I am losing track of my years now, but about two years ago we signed royalty agreements with the provincial government of Newfoundland and Labrador and a benefits agreement.
Je perds la notion du temps, mais il y a environ deux ans, nous avons signé des accords de redevances avec le gouvernement provincial de Terre-Neuve-et-Labrador ainsi qu'une entente sur les retombées.