Traduction de «Royal Commission on Technical and Professional Services » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Royal Commission on Technical and Professional Services
Commission royale sur les services techniques et professionnels

Royal Commission on Industrial Training and Technical Education
Commission royale sur l'enseignement technique et professionnel

Royal Commission Appointed to Inquire into Certain Matters Relating to the Civil Service of Canada
Commission royale pour enquêter sur certaines matières relatives au Service civil du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

72. Requests the Commission, as part of its work in 2015, to propose draft directives to be addressed to the Member States for the modernisation of the existing Agreement with Mexico; calls for these directives to include ambitious provisions for the mutual opening-up of markets, addressing tariffs, non-tariff barriers and technical barriers to trade across a wide range of sectors, including but not limited to: financial services, professional services, insurance, public procurement, chemicals, processed foods, trade in energy, intellectual property and automotive industries;
72. invite la Commission, dans le cadre de ses travaux de 2015, à proposer des projets de directives aux États membres en vue de la modernisation de l'accord existant avec le Mexique; demande que ces directives contiennent des dispositions ambitieuses pour l'ouverture mutuelle des marchés, en abordant la question des droits de douane, des obstacles non tarifaires et des obstacles techniques au commerce, dans un large éventail de secteurs, notamment, mais pas exclusivement, en ce qui concerne les services financiers, les services professionnels, les assurances, les marchés publics, les produits chimiques, les aliments transformés, le commerce dans le domaine de l'énergie, la propriété intellectuelle et le secteur automobile;

3. Where the services or products to be supplied are complex or, exceptionally, are required for a special purpose, evidence of technical and professional capacity may be secured by means of a check carried out by the contracting authority or on its behalf by a competent official body of the country in which the service provider or supplier is established, subject to that body’s agreement.
3. Lorsque les services ou produits à fournir sont complexes ou que, à titre exceptionnel, ils doivent répondre à un but particulier, la capacité technique et professionnelle peut être justifiée par un contrôle effectué par le pouvoir adjudicateur ou, au nom de celui-ci, par un organisme officiel compétent du pays dans lequel le prestataire ou fournisseur est établi, sous réserve de l’accord de cet organisme.

A more ambitious implementation of the Services Directive would help, as would steps to enhance competition and competitiveness in the retail sector, reducing barriers for the entry and exit of firms and eliminating unjustified restrictions for business and professional services, legal professions, accounting or technical advice, health and social sectors.
Une mise en œuvre plus ambitieuse de la directive sur les services serait utile à cet égard, tout comme les mesures visant à renforcer la concurrence et la compétitivité dans le secteur du commerce de détail, à réduire les obstacles à l'entrée d'entreprises sur le marché et à leur sortie du marché et à éliminer les restrictions injustifiées appliquées aux entreprises et aux services professionnels, aux professions juridiques, aux conseils comptables ou techniques, au secteur des soins de santé et au secteur social.

13. Supports, therefore, the Commission's intention to include service standards in the legal framework of European standardisation, as this will not only ensure the notification of all national service standards that could potentially constitute technical barriers to trade in the internal market, but also provide a proper legal basis on which the Commission can request the ESOs to develop standards in well-defined and carefully assessed areas in the services sector; suggests to the Commission that it encourage service providers to develop standards within the ESOs in order, insofar as possible, to avoid fragmentation among different national standards, while ensuring that service standards are related to the needs of the market and consumers and the public interest; supports actions taken to ensure the quality of service provision, such as quality charters or labels drawn up by professional bodies, and encourages all relevant actors to participate in the European standardisation process;
13. soutient dès lors l'intention de la Commission d'inclure les normes relatives aux services dans le cadre juridique de la normalisation européenne, étant donné que cette démarche non seulement garantira la notification de toutes les normes nationales relatives aux services susceptibles de constituer des obstacles techniques au commerce dans le marché intérieur, mais qu'elle fournira également une base juridique appropriée, conformément à laquelle la Commission pourra demander aux OEN d'élaborer des normes pour des domaines clairement définis et soigneusement évalués dans le secteur des services; suggère à la Commission d'encourager les prestataires de services à élaborer des normes dans le cadre des OEN afin d'éviter autant que possible une fragmentation entre les différentes normes nationales, tout en garantissant une adéquation des normes relatives aux services avec les besoins du marché et des consommateurs ainsi qu'avec l'intérêt public; encourage les actions visant à garantir la qualité de la prestation de services, telles que des chartes ou des labels de qualité élaborés par des organisations professionnelles, et invite tous les acteurs concernés à participer au processus européen de normalisation;

13. Supports, therefore, the Commission’s intention to include service standards in the legal framework of European standardisation, as this will not only ensure the notification of all national service standards that could potentially constitute technical barriers to trade in the internal market, but also provide a proper legal basis on which the Commission can request the ESOs to develop standards in well-defined and carefully assessed areas in the services sector; suggests to the Commission that it encourage service providers to develop standards within the ESOs in order, insofar as possible, to avoid fragmentation among different national standards, while ensuring that service standards are related to the needs of the market and consumers and the public interest; supports actions taken to ensure the quality of service provision, such as quality charters or labels drawn up by professional bodies, and encourages all relevant actors to participate in the European standardisation process;
13. soutient dès lors l'intention de la Commission d'inclure les normes relatives aux services dans le cadre juridique de la normalisation européenne, étant donné que cette démarche non seulement garantira la notification de toutes les normes nationales relatives aux services susceptibles de constituer des obstacles techniques au commerce dans le marché intérieur, mais qu'elle fournira également une base juridique appropriée, conformément à laquelle la Commission pourra demander aux OEN d'élaborer des normes pour des domaines clairement définis et soigneusement évalués dans le secteur des services; suggère à la Commission d'encourager les prestataires de services à élaborer des normes dans le cadre des OEN afin d'éviter autant que possible une fragmentation entre les différentes normes nationales, tout en garantissant une adéquation des normes relatives aux services avec les besoins du marché et des consommateurs ainsi qu'avec l'intérêt public; encourage les actions visant à garantir la qualité de la prestation de services, telles que des chartes ou des labels de qualité élaborés par des organisations professionnelles, et invite tous les acteurs concernés à participer au processus européen de normalisation;

Supports, therefore, the Commission’s intention to include service standards in the legal framework of European standardisation, as this will not only ensure the notification of all national service standards that could potentially constitute technical barriers to trade in the internal market, but also provide a proper legal basis on which the Commission can request the ESOs to develop standards in well-defined and carefully assessed areas in the services sector; suggests to the Commission that it encourage service providers to develop standards within the ESOs in order, insofar as possible, to avoid fragmentation among different national standards, while ensuring that service standards are related to the needs of the market and consumers and the public interest; supports actions taken to ensure the quality of service provision, such as quality charters or labels drawn up by professional bodies, and encourages all relevant actors to participate in the European standardisation process;
soutient dès lors l'intention de la Commission d'inclure les normes relatives aux services dans le cadre juridique de la normalisation européenne, étant donné que cette démarche non seulement garantira la notification de toutes les normes nationales relatives aux services susceptibles de constituer des obstacles techniques au commerce dans le marché intérieur, mais qu'elle fournira également une base juridique appropriée, conformément à laquelle la Commission pourra demander aux OEN d'élaborer des normes pour des domaines clairement définis et soigneusement évalués dans le secteur des services; suggère à la Commission d'encourager les prestataires de services à élaborer des normes dans le cadre des OEN afin d'éviter autant que possible une fragmentation entre les différentes normes nationales, tout en garantissant une adéquation des normes relatives aux services avec les besoins du marché et des consommateurs ainsi qu'avec l'intérêt public; encourage les actions visant à garantir la qualité de la prestation de services, telles que des chartes ou des labels de qualité élaborés par des organisations professionnelles, et invite tous les acteurs concernés à participer au processus européen de normalisation;

Before the Commission’s present communication ‘Professional Services - Scope for More Reform’ of 5.9.2005 the Commission had previously drawn up a communication in 2004 (Report on Competition in Professional Services of 9.2.2004).
Outre sa récente communication du 5 septembre 2005 intitulée "Services professionnels – Poursuivre la réforme", la Commission avait, dès le 9 février 2004, rédigé une communication sur le sujet (rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales).

3. Where the services or products to be supplied are complex or, exceptionally, are required for a special purpose, evidence of technical and professional capacity may be secured by means of a check carried out by the contracting authority or on its behalf by a competent official body of the country in which the service provider or supplier is established, subject to that body's agreement. Such checks shall concern the supplier's technical capacity and production capacity and, if necessary, its study and research facilities and quality control measures.
3. Lorsque les services ou produits à fournir sont complexes ou que, à titre exceptionnel, ils doivent répondre à un but particulier, la capacité technique et professionnelle peut être justifiée par un contrôle effectué par le pouvoir adjudicateur ou, au nom de celui-ci, par un organisme officiel compétent du pays dans lequel le prestataire ou fournisseur est établi, sous réserve de l'accord de cet organisme; ce contrôle porte sur la capacité technique du prestataire et les capacités de production du fournisseur et, si nécessaire, sur les moyens d'étude et de recherche dont ils disposent ainsi que sur les mesures qu'ils prennent pour contrôler la qualité.

[20] "By ensuring that all enterprises providing a product or service do so within a verifiable and measurable set of technical or professional norms, standards can level the playing field in areas of collective concern ranging from public health, safety, environment and products/process/service quality.
[20] "En garantissant que toutes les entreprises fournissant un produit ou un service le font dans le cadre d'un ensemble vérifiable et mesurable de normes techniques ou professionnelles, les normes peuvent harmoniser leur action dans des domaines d'intérêt public tels que la santé publique, la sécurité, l'environnement et la qualité des produits/processus/services.