Traduction de «Right to social and medical assistance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to social and medical assistance
droit à l'assistance sociale et médicale

social and medical assistance
assistance sociale et médicale

European Convention on Social and Medical Assistance
Convention européenne d'assistance sociale et médicale

European Convention on Social and Medical Assistance, and Protocol Thereto
Convention européenne d'assistance sociale et médicale, et Protocole additionnel

Convention on social and medical assistance
Convention d'assistance social et médicale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Recalls its resolution of 14 September 2011 on an EU Homelessness Strategy, urging the EU Agency for Fundamental Rights (FRA) to enhance its work on the implications of extreme poverty and social exclusion in terms of access to and enjoyment of fundamental rights, bearing in mind that the exercise of the right to social and housing assistance is critical for the enjoyment of a full range of other rights, including political and social rights; calls on the Commission to closely monitor whether fundamental rights such as human dignity are being upheld in the Member States and to do its utmost to urgently end the criminalisation of homeless people;
11. rappelle sa résolution du 14 septembre 2011 sur une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri, dans laquelle il exhorte l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à se pencher davantage sur les incidences de l'extrême pauvreté et de l'exclusion sociale sur la reconnaissance et l'exercice des droits fondamentaux, l'exercice du droit à l'aide sociale et à l'aide au logement étant absolument essentiel à la jouissance de toute une série d'autres droits, notamment civiques et sociaux; invite la Commission à surveiller de près le respect des droits fondamentaux tels que le droit à la dignité humaine dans les États membres et à faire tout ce qui est en son pouvoir pour mettre fin d'urgence à la criminalisation des sans-abri;

6. Points out that Parliament itself has stressed that the Treaties currently in force already grant the EU extensive competence in the area of fundamental rights; notes that the provisions of the Charter of Fundamental Rights, in accordance with Article 51 thereof, are addressed to the Member States with regard to any matter in which they are implementing Union law, including matters concerning anti-discrimination, health and safety, social inclusion and the right to social and housing assistance;
6. fait observer qu'il a lui-même souligné par le passé que les traités actuels accordent déjà à l'Union européenne de vastes compétences en matière de droits fondamentaux; constate que les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, conformément à son article 51, s'adressent aux États membres dans les domaines dans lesquels ils mettent en œuvre le droit de l'Union, notamment en ce qui concerne la lutte contre la discrimination, la santé et la sécurité, l'inclusion sociale et le droit à l'aide sociale et à l'aide au logement;

It must be protected and respected’ (Article 1) and that ‘to combat social exclusion and poverty the Union recognises and respects the right to social and housing assistance so as to ensure a decent existence for all those who lack sufficient resources’ (Article 34(3)).
Elle doit être respectée et protégée» (article premier) et qu'«afin de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté, l'Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes» (article 34, paragraphe 3).

social and medical assistance; or
à l'aide sociale ou médicale ou

3'. Furthermore one should assess whether it is not appropriate to enlarge the number of rights presented in the proposal, i.e. with the right of access to medical assistance
3. Par ailleurs, il convient de déterminer s'il ne serait pas judicieux d'ajouter certains droits à ceux mentionnés dans la proposition, par exemple le droit d'accès à une aide médicale.

5. This Regulation shall not apply to social and medical assistance or to benefit schemes for victims of war or its consequences.
5. Le présent règlement ne s'applique ni à l'assistance sociale et médicale, ni aux régimes de prestations en faveur des victimes de la guerre ou de ses conséquences.

The restrictions introduced by the EU are aimed at people whom we regard as responsible for the crisis in the country. The EU will, however, continue to support Zimbabwe’s population – which is suffering from the consequences of Mugabe’s policies – by sending massive quantities of food aid which will ease the famine in the country and by offering social and medical assistance.
Les restrictions introduites par l’Union visent des personnes responsables, selon nous, de la crise dans le pays, mais l’Union européenne continuera de venir en aide à la population du Zimbabwe - qui souffre des conséquences de la politique menée par M. Mugabe - en envoyant une aide alimentaire massive destinée à soulager la famine qui sévit dans le pays et en apportant une aide médicale et sociale.

3. In order to combat social exclusion and poverty, the Union recognises and respects the right to social and housing assistance so as to ensure a decent existence for all those who lack sufficient resources, in accordance with the rules laid down by Union law and national laws and practices.
3. Afin de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté, l'Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales.

2. Furthermore, it shall mean any person, who is a national of a Member State, covered by the legislation of a Member State that provides for sickness benefits in kind on other grounds than insurance of the abovementioned kind and excluding beneficiaries whose rights to sickness benefits in kind derive solely from social and medical assistance schemes or schemes for victims of war or its consequences.
2. En outre, on entend aussi tout ressortissant d'un État membre, couvert par la législation d'un État membre qui accorde des prestations de maladie en nature à un titre autre qu'une assurance du type visé plus haut, à l'exclusion des bénéficiaires dont les droits à des prestations de maladie en nature dérivent exclusivement de régimes d'assistance sociale ou médicale ou de régimes de victimes de guerre ou de conséquences d'une guerre.

4. This Regulation shall not apply to social and medical assistance, to benefit schemes for victims of war or its consequences, or to special schemes for civil servants and persons treated as such.
4. Le présent règlement ne s'applique ni à l'assistance sociale et médicale, ni aux régimes de prestations en faveur des victimes de la guerre ou de ses conséquences, ni aux régimes spéciaux des fonctionnaires ou du personnel assimilé.