Vertaling van "Right to cross-examine " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right to cross-examine
droit de contre-interroger

cross-examination on re-examination
contre-interrogatoire sur réinterrogatoire [ interrogatoire contradictoire à la suite d'un nouvel interrogatoire ]

cross-examination [ cross-interrogatory ]
contre-interrogatoire [ interrogatoire contradictoire ]

right-angled crossing | square crossing
croisement à angle droit

cross-over between straight tracks with right hand crossings
communication avec branchement à droite en alignement | liaison de voies avec branchement à droite

cross examination
audition contradictoire | contre-interrogatoire | examen contradictoire du témoin | instruction contradictoire | interrogatoire contradictoire

cross-examination
interrogatoire contradictoire | audition contradictoire | contre-interrogatoire

cross-examination
contre-interrogatoire | interrogatoire contradictoire

cross-examination
audition croisée

re-cross examination
contre-interrogatoire complémentaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular, the notion that you should not be just asserting that it is relevant because it relates to this event or to prior inconsistent statements, the whole of our justice system depends on the right to cross-examine and the right to point to inconsistencies on the issues of credibility.
Par exemple, on ne peut simplement alléguer qu'un dossier est pertinent parce qu'il porte sur l'événement en question ou qu'il contient une déclaration antérieure incompatible. Or, l'ensemble de notre système juridique repose sur le droit de contre-interroger et de relever les incohérences et les problèmes de crédibilité.

It does not change the fact that three senators will not be granted their right to a fair hearing, their right to legal counsel and their right of cross-examination.
Elle ne change rien au fait que les trois sénateurs n'auront pas le droit à une audition équitable, le droit à un avocat, le droit de contre-interrogatoire.

I would like the right to counsel who would be permitted to speak on my behalf, if necessary; the right to have my case put and be questioned by my own lawyer too, not just others; the right to call and subpoena witnesses and the right to cross- examine; and, most fundamentally, the right to an open-minded jury.
Je réclame : le droit à un avocat et qu'on autorise celui-ci à parler en mon nom, au besoin, à présenter des arguments et à poser des questions lui aussi, et pas seulement les autres; le droit de citer et d'assigner des témoins à comparaître, ainsi qu'à effectuer des contre-interrogatoires; et, par-dessus tout, le droit à un jury sans préjugé.

Some Lords claimed that they had been refused the right to cross-examination and the right to a lawyer, that they had been treated in an aggressive manner, that they felt trapped by the close questioning by Lords and that they were not treated fairly.
Certains lords prétendaient qu'on leur avait refusé le droit de contre-interroger, qu'on leur avait refusé le droit à un avocat, qu'on avait été agressif à leur égard, qu'ils s'étaient sentis pris par des interrogatoires serrés de la part des lords ou qu'ils n'avaient pas eu droit à un traitement équitable.

At that time, complaints were made that the Lords under investigation did not have the right to a lawyer or the right to cross-examine witnesses.
On s'était plaint, à ce moment-là, du fait qu'il n'avait pas eu droit à un avocat et qu'il n'avait pas eu droit de contre-interroger des témoins.

Second, Lundbeck purported that Article 6(3)(d) of the European Convention of Human Rights has been infringed because the LF relies on information from one third party in particular, which has not been part of the proceedings, without giving Lundbeck the opportunity to cross-examine this third party and the veracity of its statements.
En second lieu, Lundbeck affirme que l’article 6, paragraphe 3, point d), de la Convention européenne des droits de l’homme a été enfreint parce que l’exposé des faits repose sur des informations provenant en particulier d’une tierce partie qui n’a pas pris part à la procédure, sans que Lundbeck ait eu la possibilité de la soumettre à un contre-interrogatoire et d’examiner la véracité de ses affirmations.

[27] Specific provisions on patients' rights in cross-border health care are covered by Directive 2011/24/EU of the European Parliament and of the Council of 9 March 2011 on the application of patients' rights in cross-border healthcare, OJ L 88, 04.04.2011, p. 1.
[27] Les dispositions spécifiques concernant les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers sont prévues par la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (JO L 88 du 4.4.2011, p. 1).

Appropriate information on all essential aspects of cross-border healthcare is necessary in order to enable patients to exercise their rights on cross-border healthcare in practice.
Une information adéquate sur tous les aspects essentiels des soins de santé transfrontaliers est nécessaire pour permettre aux patients d’exercer effectivement leurs droits à des soins de santé transfrontaliers.

Telemedicine is also recognised in the proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the application of patients' rights in cross-border healthcare [18] , which addresses patients' cross border mobility including their ability to access to services across borders.
La télémédecine est également reconnue dans la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers [18] , qui traite de la mobilité transfrontalière des patients et notamment de leur capacité d'accéder à des services à l'étranger .

Strengthen cooperation in the following fields agreed in the Directive on the application of patients' rights in cross-border healthcare: cross-border cooperation at regional level, European reference networks, eHealth, and Health Technology Assessment (HTA);
renforcer la coopération dans les domaines ci-après retenus dans la directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers: coopération transfrontière au niveau régional, réseaux européens de référence, santé en ligne et évaluation des technologies de la santé;