Traduction de «Right to constitute encumbrances » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to constitute encumbrances
droit de grever (un bien-fonds)

freestanding constitutional right [ separate constitutional right ]
droit constitutionnel distinct

Policy Department for Citizens' Rights and Constitutional Affairs
Département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles

Directorate for Citizens' Rights and Constitutional Affairs
Direction des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles

Associate Minister of Aboriginal Rights and Constitutional Development
Associate Minister of Aboriginal Rights and Constitutional Development

Aboriginal Rights and Constitutional Development
Droits ancestraux et évolution constitutionnelle

constitutional right | right based on the Constitution
droit constitutionnel

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter
droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Charter makes the overriding importance and relevance of fundamental rights more visible to the EU's citizens by codifying material from various sources of inspiration, such as the European Convention on Human Rights, common constitutional traditions, and international instruments.
La Charte sensibilise les citoyens de l'Union européenne à l'importance capitale et au bien-fondé des droits fondamentaux par un travail de codification réalisé à partir de sources d'inspiration diverses, telles que la Convention européenne des droits de l'homme, des traditions constitutionnelles communes et des instruments internationaux.

1. The Agency shall, after consulting the fundamental rights officer, constitute a pool of forced-return monitors from competent bodies who carry out forced-return monitoring activities in accordance with Article 8(6) of Directive 2008/115/EC and who have been trained in accordance with Article 36 of this Regulation.
1. L'Agence, après consultation de l'officier aux droits fondamentaux, constitue une réserve de contrôleurs des retours forcés issus d'organismes compétents, qui effectuent des activités de contrôle des retours forcés conformément à l'article 8, paragraphe 6, de la directive 2008/115/CE et qui ont été formés conformément à l'article 36 du présent règlement.

Serious and systematic violations of the conditions for the entitlement to the preferential arrangement, fraud or failure to provide administrative cooperation for the verification of origin of goods or a serious deterioration in the respect for the fundamental principles of democracy and human rights in Pakistan, including core labour rights, should constitute reasons for a temporary suspension of the preferences.
Doivent être considérés comme des raisons de suspendre temporairement les préférences, les violations sérieuses et systématiques des conditions d'octroi du régime préférentiel, les fraudes ou les manquements à la coopération administrative aux fins de la vérification de l'origine des marchandises ou une grave détérioration de la situation du respect des principes fondamentaux de la démocratie et des droits de l'homme au Pakistan, notamment des droits fondamentaux du travail.

Respect for democratic principles and the right to equal treatment without discrimination, as embodied in the European Convention on Human Rights (ECHR), constitutes an essential element of the Interim Agreement (IA).
Le respect des principes démocratiques et le droit à l'égalité de traitement sans discrimination, inscrits dans la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), constituent un élément essentiel de l'accord intérimaire.

This Report takes stock of the main developments on EU Citizenship rights and constitutes an important element on the basis of which further action is identified in the EU Citizenship Report 2010, notably as regards the right to free movement and residence, consular protection of unrepresented EU citizens abroad and rights of citizens to vote and stand as candidates in municipal and European elections in their Member State of residence.
Le présent rapport fait le point sur les principaux développements survenus dans le domaine des droits attachés à la citoyenneté de l'Union. Il est un élément important sur la base duquel une série d'actions à entreprendre sont énumérées dans le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union, notamment en ce qui concerne le droit de libre circulation et le droit de séjour, la protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés à l'étranger et les droits de vote et d'éligibilité des citoyens aux élections municipales et européennes dans l'État membre où ils résident.

Apart from this, the European Parliament referred in its opinion to the EU Charter of Fundamental Rights. This constitutes unacceptable manipulation on the part of Parliament, since the EU Charter of Fundamental Rights is not a legally binding document but a political compromise.
Par ailleurs, le Parlement européen fait référence dans son avis à la charte des droits fondamentaux de l’UE, ce qui constitue une manipulation inacceptable de sa part puisque la charte des droits fondamentaux de l’UE n’est pas un document juridiquement contraignant mais un compromis politique.

I sincerely hope that incorporating the Charter into the Constitutional Treaty and the Union’s accession to the European Convention on Human Rights will constitute two fundamental milestones in the process of giving the European Union a constitution that acknowledges the values and principles of fundamental rights.
J’espère sincèrement que l’intégration de la charte dans le traité constitutionnel et l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme constitueront deux étapes fondamentales du processus visant à doter l’Union européenne d'une constitution reconnaissant une place centrale aux valeurs et aux principes des droits fondamentaux.

The following additional information must be provided by the vehicle manufacturer for the purposes of enabling the manufacture of OBD-compatible replacement or service parts and diagnostic tools and test equipment, unless such information is covered by intellectual property rights or constitutes specific know-how of the manufacturer or the OEM supplier(s).
Les constructeurs sont tenus de communiquer les informations complémentaires énumérées ci-dessous afin de permettre la fabrication de pièces de rechange ou d'entretien compatibles avec le système OBD ainsi que d'outils de diagnostic et d'équipements d'essai, sauf si ces informations font l'objet de droits de propriété intellectuelle ou constituent un savoir-faire spécifique des constructeurs ou des fournisseurs des fabricants de l'équipement d'origine.

In accordance with the European Union’s policy of incorporating the issue of human rights into agreements with third countries, respect for human rights will constitute an essential component of such an agreement.
Conformément à la politique de l'Union qui consiste à inclure la question des droits de l'homme dans les accords avec les pays tiers, le respect des droits de l'homme constituera un élément essentiel de cet accord.

Given that in 1993 the Albanian Government adopted a constitutional law on human rights, Article 26 of which refers to the rights of minorities, given that the Council has stated that the EU promotes moves to find a solution to the problems facing ethnic groups on the basis of the principles of the state of law and the international obligations of the parties concerned and given finally that acts of this kind expose Albania to criticism from the international community and do nothing to further friendly relations and cooperation between Albania and Greece and Albania and the EU, will the Council say whether it intends to intervene to persuade the Albanian authorities to respect all the principles, democratic laws and human rights which constitute the basis for institutional relations between Albania and the EU and enable all members of the Greek minority to enjoy the fundamental right to be taught in and learn their mother tongue?
En 1993, les autorités albanaises avaient adopté un texte constitutionnel sur les droits de l'homme dont l'article 26 faisait référence aux droits des minorités. Par ailleurs, le Conseil a déclaré que " l'Union européenne se prononce pour la résolution des problèmes des communautés ethniques sur la base des principes de l'État de droit et des obligations internationales des parties intéressées ". Enfin, des actes de cette nature exposent l'Albanie à l'opprobre de la communauté internationale et nuisent aux relations d'amitié et de coopération avec la Grèce et l'Union. Dans ces conditions, le Conseil envisage-t-il d'intervenir auprès des autorités albanaises pour qu'elles respectent tous les principes, règles démocratiques et droits de l'homme qui constituent le fondement de relations institutionnelles entre elles et l'Union et pour qu'elles donnent à tous les membres de la communauté grecque la possibilité d'exercer ce droit fondamental que constitue l'accès à l'enseignement dans leur langue maternelle ?