Vertaling van "Right to complain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right to complain
droit de porter plainte

complainant's right of privacy
droit du plaignant à la vie privée

Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.
Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.

Transport Drivers, Warehousemen and General Workers Union, Teamsters Quebec, Local 106 (QFL), applicant/complainant, and S.G.T. 2000 Inc., employer/complainant
Union des chauffeurs de camions, hommes d'entrepôts et autre ouvriers, Teamsters Québec, section locale 106 (F.T.Q.), requérante et plaignante, et S.G.T. 2000 Inc., employeur et plaignant

offence charged, fact complained of
fait incriminé

complainant
plaignant

facts complained of
faits reprochés

complain of (to)
mettre en cause

Right hemispheric organic affective disorder
Trouble affectif organique de l'hémisphère droit

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. Takes the view that an individual complaints mechanism can only be effective if potential complainants, as well as the officers taking part in Frontex operations, are made aware of individuals’ right of complaint by means of an effective and gender- sensitive information campaign, in the official EU languages as well as in languages asylum seekers and migrants understand or may reasonably be supposed to understand; believes it should be possible for the number of potential inadmissible complaints to be substantially limited through such an information campaign and a well-structured admissibility check on complaints; notes that returnees should be informed prior to the return operation of their rights, including the right to complain;
28. estime qu'un mécanisme de traitement des plaintes individuelles ne peut être efficace que si les plaignants potentiels, ainsi que les agents participant aux opérations Frontex, sont sensibilisés au droit des particuliers à déposer une plainte au moyen d'une campagne d'information efficace et tenant compte de la dimension hommes-femmes, dans les langues officielles de l'UE ainsi que dans des langues que les demandeurs d'asile et les migrants comprennent ou dont il est raisonnable de supposer qu'ils les comprennent; estime qu'il devrait être possible de limiter considérablement le nombre d'éventuelles plaintes irrecevables au moyen d'une telle campagne d'information et d'un contrôle de recevabilité des plaintes bien structuré; estime que, avant l'opération de retour, les rapatriés devraient être informés de leurs droits, y compris du droit de porter plainte;

5. Sending and hosting organisations shall inform the candidate volunteer or EU Aid Volunteer of their right to the protection of personal data, their right to complain and to use and access their own data and their right to know the identity of the entities that will have access to their personal data and to know what type of data each entity will have access to.
5. Les organisations d'envoi et d'accueil communiquent au candidat volontaire ou au volontaire de l'aide de l'Union européenne son droit à la protection des données à caractère personnel et l'informent qu'il a le droit d'introduire une réclamation, d'utiliser ses propres données et d'y avoir accès, de connaître l'identité des entités qui ont accès à ses données à caractère personnel et de savoir à quel type de données chaque entité aura accès.

have put strategies in place to ensure that care is patient-centred, that patients' rights (such as the right to informed consent; the right to information concerning their own health; the right to access to their medical records; the right to privacy; the right to complain and the right to obtain compensation, the right to be empowered and to participate (for example, through customer relations management strategies, patient education strategies and active engagement strategies for patients and families throughout the healthcare institution)) are respected.
avoir mis en place des stratégies propres à garantir la fourniture de soins axés sur le patient et le respect des droits de celui-ci (tel que le droit de donner son consentement éclairé, le droit d'obtenir des informations sur son état de santé, le droit d'avoir accès à son dossier médical, le droit à la protection de sa vie privée, le droit de porter plainte et le droit à réparation, le droit à la responsabilisation et à la participation — par exemple par des politiques de gestion des relations avec la clientèle, d'éducation du patient et de participation active des patients et des familles à tous les niveaux de l'établissement de soins).

8. Any party who is affected and who has a right to complain concerning a decision on methodologies taken pursuant to this Article or, where the regulatory authority has a duty to consult, concerning the proposed methodologies, may, at the latest within two months, or a shorter time period as provided by Member States, following publication of the decision or proposal for a decision, submit a complaint for review.
8. Toute partie lésée et qui a le droit de présenter une plainte concernant une décision sur les méthodologies prise en vertu du présent article, ou, lorsque l’autorité de régulation a une obligation de consultation, concernant les méthodologies proposées, peut, au plus tard dans un délai de deux mois, ou dans un délai plus court si les États membres le prévoient ainsi, suivant la publication de la décision ou de la proposition de décision, déposer une plainte en réexamen.

European citizenship is made a reality by means of rights that are precisely defined in the Treaty, to wit free movement and right of residence, the right to vote and stand for election in local and European elections, the right to consular protection, the right to petition the European Parliament, the right to complain to the European Ombudsman and the right to write to the European institutions.
La citoyenneté européenne devient réalité grâce aux droits qui sont précisément définis dans le traité, à savoir la libre circulation et le droit de résidence, le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales et européennes, le droit à la protection consulaire, le droit de pétition devant le Parlement européen, le droit de réclamation devant le Médiateur européen et le droit d’écrire aux institutions européennes.

7. Considers it necessary for the procedural rights of petitioners to be defined in a similar way to the rights of complainants, which were set out in the Commission's Communication on relations with complainants (COM(2002)141 final); considers that procedural questions related to the parallel treatment of complaints and petitions need to be clarified and that coordination between the services concerned must be further improved so that the Committee on Petitions can ensure that the rights of petitioners are respected;
7. considère qu'il est nécessaire que les droits procéduraux des pétitionnaires soient définis de la même façon que les droits des plaignants lesquels ont été établis dans la communication de la Commission sur les relations avec les plaignants (COM(2002)0141); considère que les questions de procédure relatives au traitement parallèle des plaintes et des pétitions doivent être éclaircies et que la coordination entre les services concernés doit être encore améliorée de telle sorte que la commission des pétitions puisse s'assurer que les droits des pétitionnaires sont respectés;

37. Considers it necessary for the procedural rights of petitioners to be defined in a similar way to the rights of complainants, which were set out in the Commission's Communication on relations with complainants (COM(2002)141 final); considers that procedural questions related to the parallel treatment of complaints and petitions need to be clarified and that coordination between the services concerned must be further improved so that the Committee on Petitions can ensure that the rights of petitioners are respected;
37. considère qu'il est nécessaire que les droits procéduraux des pétitionnaires soient définis de la même façon que les droits des plaignants, lesquels ont été établis dans la communication de la Commission sur les relations avec les plaignants (COM(2002)0141); considère que les questions de procédure relatives au traitement parallèle des plaintes et des pétitions doivent être éclaircies et que la coordination entre les services concernés doit être encore améliorée de telle sorte que la commission des pétitions puisse s'assurer que les droits des pétitionnaires sont respectés;

6. Any party who is affected and has a right to complain concerning a decision on methodologies taken pursuant to paragraphs 2, 3 or 4 or, where the regulatory authority has a duty to consult, concerning the proposed methodologies, may, at the latest within two months, or a shorter time period as provided by Member States, following publication of the decision or proposal for a decision, submit a complaint for review.
6. Toute partie lésée et qui a le droit de présenter une plainte concernant une décision sur les méthodologies prise en vertu des paragraphes 2, 3 ou 4, ou, lorsque l'autorité de régulation a une obligation de consultation en ce qui concerne les méthodologies proposées, peut, au plus tard dans un délai de deux mois, ou dans un délai plus court si les États membres le prévoient ainsi, suivant la publication de la décision ou de la proposition de décision, déposer une plainte en réexamen.

It respects the rights of complainants and suspected offenders who may be advised or assisted by the lawyer of their choice at their own expense.
Elle respecte les droits des plaignants et des auteurs présumés qui peuvent se faire conseiller ou assister à leurs frais par l'avocat de leur choix.