Traduction de «Right to appoint a proxy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to appoint a proxy (1) | right to be represented by proxy (2) | right of proxy (3)
droit de se faire représenter

appointment of a proxy voter
commission d'un électeur mandataire [ nomination d'un mandataire | nomination d'un électeur mandataire ]

appoint a Human Rights Tribunal
désigner un tribunal des droits de la personne

An Act to appoint a Taxation Ombudsman and to amend the Income Tax Act to establish certain rights of taxpayers
Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) The members of any Human Rights Tribunal appointed under the Canadian Human Rights Act before the commencement day have jurisdiction with respect to any inquiry into the complaint in respect of which the Human Rights Tribunal was appointed.
(3) Les membres du tribunal des droits de la personne constitué en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne avant la date d’entrée en vigueur conservent leurs pouvoirs à l’égard de la plainte qu’ils ont été chargés d’examiner.

(3) The members of any Human Rights Tribunal appointed under the Canadian Human Rights Act before the commencement day have jurisdiction with respect to any inquiry into the complaint in respect of which the Human Rights Tribunal was appointed.
(3) Les membres du tribunal des droits de la personne constitué en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne avant la date d'entrée en vigueur conservent leurs pouvoirs à l'égard de la plainte qu'ils ont été chargés d'examiner.

183 (1) Subject to the by-laws of an association, a vacancy among the directors of the association is to be filled by an appointment or election by members only or by an appointment or election by persons having an exclusive right to appoint or elect one or more directors if the vacancy occurs among the directors appointed or elected by those persons.
183 (1) Sous réserve des règlements administratifs, les vacances au sein du conseil d’administration sont comblées uniquement à la suite d’une nomination ou d’une élection, soit par les seuls associés, soit par les personnes ayant le droit exclusif de le faire.

The proposed amendments would permit eligible voters, who on polling day are unable to vote due to illness or accidents in their electoral district or who cannot meet special boundary requirements, to cast a ballot during a general election by appointing a proxy voter to vote on their behalf.
Les modifications proposées permettraient aux électeurs admissibles qui, le jour de l'élection, seraient incapables d'aller voter à cause de la maladie ou d'un accident dans leur circonscription, ou qui ne pourraient satisfaire à des exigences spéciales concernant la limite, de voter par procuration.

If a patient, before they become incompetent, appointed a proxy in a living will or an advance directive, then that person would make the substitute health care decisions.
Si un patient, avant de devenir incapable, a nommé un mandataire dans un testament de vie ou dans une directive préalable, c'est cette personne qui prendra à sa place les décisions en matière de santé.