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First refusal right
First-refusal requirement
Offer of first refusal
Preemptive right
Principle of first refusal for an air service
Right of first refusal

Traduction de «Right first refusal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
first-refusal requirement | offer of first refusal | principle of first refusal for an air service

droit de premier refus | pratique du premier refus d'un service aérien


First refusal right | Preemptive right

droit de préemption




4. A subsequent application for a trade mark which was the subject of a previous first application in respect of the same goods or services and which is filed in or in respect of the same State shall be considered as the first application for the purposes of determining priority, provided that, at the date of filing of the subsequent application, the previous application has been withdrawn, abandoned or refused, without being open to public inspection and without leaving any right ...[+++]

4. Est considérée comme première demande, dont la date de dépôt est le point de départ du délai de priorité, une demande ultérieure déposée pour la même marque, pour des produits ou des services identiques et dans ou pour le même État qu'une première demande antérieure, à la condition que cette demande antérieure, à la date du dépôt de la demande ultérieure, ait été retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits, et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité.


4. A subsequent application for a trade mark which was the subject of a previous first application in respect of the same goods or services and which is filed in or in respect of the same State shall be considered as the first application for the purposes of determining priority, provided that, at the date of filing of the subsequent application, the previous application has been withdrawn, abandoned or refused, without being open to public inspection and without leaving any right ...[+++]

4. Est considérée comme première demande, dont la date de dépôt est le point de départ du délai de priorité, une demande ultérieure déposée pour la même marque, pour des produits ou des services identiques et dans ou pour le même État qu'une première demande antérieure, à la condition que cette demande antérieure, à la date du dépôt de la demande ultérieure, ait été retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits, et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité.


4. A subsequent application for a trade mark which was the subject of a previous first application in respect of the same goods or services and which is filed in or in respect of the same State shall be considered as the first application for the purposes of determining priority, provided that, at the date of filing of the subsequent application, the previous application has been withdrawn, abandoned or refused, without being open to public inspection and without leaving any right ...[+++]

4. Est considérée comme première demande, dont la date de dépôt est le point de départ du délai de priorité, une demande ultérieure déposée pour la même marque, pour des produits ou des services identiques et dans ou pour le même État qu'une première demande antérieure, à la condition que cette demande antérieure, à la date du dépôt de la demande ultérieure, ait été retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits, et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité.


However, Interbrew will no longer have a so-called pre-emption right ("right of first refusal"). This is a right to block a competitor's bid for the purchase of the wholesaler's business and to make its own bid instead.

Cependant, Interbrew n'aura plus le soi-disant droit de préemption (« droit de premier refus ».) Il s'agit du droit de bloquer l'offre d'un concurrent pour la reprise du fonds de commerce du grossiste et de faire sa propre offre à la place.


By means of the new agreement of 17 June 1999, the parties reaffirm their commitment to exploit the abovementioned broadcasting rights via Audiovisual Sport SL and to assign to it their respective rights of pre-emption and first refusal in individual contracts with Spanish football clubs. The parties also agreed to assign to Audiovisual Sport SL any resulting contracts with the football clubs possibly concluded for the 2003/2004 to 2008/2009 seasons.

Par un nouvel accord du 17 juin 1999, les parties ont décidé d'étendre le système d'exploitation des dits droits par le biais d'Audiovisual Sport S.L. jusqu'à la saison 2008/09. Les parties ont aussi décidé de céder à Audiovisual Sport S.L. leurs droits de retrait et de préemption respectifs prevus dans leurs contrats actuels avec les clubs de football espagnols, ainsi que les contrats qui pourraient être conclus jusqu'à la saison 2008/09.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62001TJ0036 - EN - Judgment of the Court of First Instance (Second Chamber) of 9 October 2002. Glaverbel v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). Community trade mark - Regulation (EC) No 40/94 - Design applied to the surface of goods - Absolute ground for refusal - Distinctive character - Right to a hearing. Case T-36/01.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62001TJ0036 - EN - Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 9 octobre 2002. Glaverbel contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). Marque communautaire - Règlement (CE) nº 40/94 - Motif appliqué à la surface des produits - Motif absolu de refus - Caractère distinctif - Droit d'être entendu. Affaire T-36/01.


4. A subsequent application for a design which was the subject of a previous first application, and which is filed in or in respect of the same State, shall be considered as the first application for the purpose of determining priority, provided that, at the date of the filing of the subsequent application, the previous application has been withdrawn, abandoned or refused without being open to public inspection and without leaving any rights outstanding, and ha ...[+++]

4. Afin de déterminer la priorité, est considérée comme première demande, une demande ultérieure d'enregistrement d'un dessin ou modèle qui a déjà fait l'objet d'une première demande antérieure dans ou pour le même État, sous réserve que, à la date de dépôt de la demande ultérieure, la demande antérieure ait été retirée, abandonnée ou refusée sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité.




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'Right first refusal' ->

Date index: 2025-01-31
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