Traduction de «Right first refusal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

first right of refusal | right of first refusal
droit de préemption | droit de préférence

right of first refusal [ right of refusal ]
droit de préférence

right to refuse dangerous work [ right to refuse unsafe work | right to refuse work | right to refuse ]
droit de refuser un travail dangereux [ droit de refus ]

right of pre-emption | right of first refusal, option to purchase
droit de préemption

first refusal - last negotiation right
droit de préemption - négociation en dernier

right of first refusal
droit de première offre

right to remain silent | right to refuse to give information | right to refuse to give evidence
droit de refuser de déposer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Canada Labour Code establishes three fundamental rights for workers: first, the right to know about unsafe conditions; second, the right to participate in workplace decisions relating to safety; and third, the right to refuse dangerous work.
Le Code canadien du travail établit trois droits fondamentaux des travailleurs. Premièrement, le droit d'être informé de l'existence de conditions dangereuses; deuxièmement, le droit de participer aux décisions touchant la sécurité en milieu de travail et, troisièmement, le droit de refuser de faire un travail dangereux.

It is my intent through a private member's bill to ensure that we not only uphold the rights of private property and give people the right to sell these medals if they choose to, but I want to ensure that Canada as a country has the right of first refusal to buy those medals.
J'ai l'intention, par voie d'un projet de loi d'initiative parlementaire, de veiller non seulement à ce que nous protégions le droit à la propriété privée en permettant aux gens de vendre ces médailles s'ils le souhaitent, mais aussi à ce que le Canada ait le droit de premier refus pour ce qui est de leur achat.

It's remarkable that the right of first refusal was ever put in Bill C-9, but for the moment let's assume that everyone realizes that generic products would not be sold for export from Canada under a right of first refusal regime because patent holders would have an incentive to take up the contracts and generic producers would not behave so irrationally as to continue to pursue fruitless negotiating (1610) Perhaps sensing that this committee would not in fact recommend the monopolist's number one dream, the patent holder industry made a counter proposal.
Il est incroyable que le droit de premier refus ait été inscrit dans le projet de loi C-9, mais supposons un instant que tout le monde comprenne que des produits génériques ne pourraient pas être vendus à l'exportation à partir du Canada en vertu d'un régime de droit de premier refus, puisque cela inciterait les détenteurs de brevets à reprendre les contrats tandis que les producteurs de médicaments génériques ne se comporteraient pas de façon aussi irrationnelle et s'abstiendraient de poursuivre de vaines négociations (1610) Comprenant peut-être que votre comité ne recommande pas en fait de combler les aspirations des monopoles, l'industrie de recherche pharmaceutique détentrice de brevets a fait une contre-proposition.