Vertaling van "Right islands to their own continental shelf " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right of islands to their own continental shelf
droit des îles à leur propre plateau continental

ocean island resting on its own continental shelf
île océanique reposant sur son propre plateau continental

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[11]. About 46 of these assignments relate to geographical territories (usually small islands) that are not nations states in their own right.
[11] Environ 46 de ces codes ont été attribués à des territoires géographiques (souvent de petites îles) qui ne sont pas des États souverains.

J. whereas on 21 September 2011 Turkey signed an agreement with Turkish-Cypriot leaders on the delimitation of the continental shelf in the eastern Mediterranean; whereas the continental shelf is an area of maritime jurisdiction in which coastal states exercise sovereign rights for the purpose of exploring and exploiting their natural resources in the seabed and subsoil;
J. considérant que, le 21 septembre 2011, la Turquie a signé un accord avec les dirigeants chypriotes turcs sur la délimitation du plateau continental en Méditerranée orientale; que le plateau continental est une zone qui relève de la juridiction maritime, dans laquelle les États côtiers exercent des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation de leurs ressources naturelles dans les fonds marins et les sous-sols marins;

the Canada Oil and Gas Operations Act,14 which applies in respect of the exploration and drilling for and the production, conservation, processing and transportation of oil and gas in areas that the federal government owns or for which the federal government has the right to dispose of or exploit the natural resources (some examples of such areas are Nunavut, Sable Island, much of the territorial sea of Canada and the continental shelf of Canada);
la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC)14, qui s’applique à la recherche, notamment par forage, à la production, à la rationalisation de l’exploitation, à la transformation et au transport du pétrole et du gaz dans les zones appartenant au gouvernement fédéral ou pour lesquelles celui-ci a le droit de disposer des ressources naturelles ou de les exploiter (p. ex. le Nunavut, l’île de Sable, la plus grande partie des eaux territoriales du Canada et le plateau continental du pays);

The coastal State has the exclusive right to construct the artificial islands, installations and structures on the continental shelf, to authorise them and to regulate their construction, operation and use.
Quant aux îles artificielles, aux installations et aux ouvrages situés sur le plateau continental, l’État côtier a le droit exclusif de procéder à leur construction ainsi que d’autoriser et de réglementer leur construction, leur exploitation et leur utilisation.

There are a number of legal challenges, such as the control of Canada's sovereign rights over the Arctic Ocean basin, the extended continental shelf, the maritime boundary, the continental shelf boundary in the Beaufort Sea and the dispute over Hans Island.
Il y a plusieurs défis juridiques, par exemple le contrôle des droits souverains du Canada dans le bassin de l'océan Arctique, le plateau continental étendu, la limite maritime, la limite du plateau continental dans la mer de Beaufort et le différend concernant l'île Hans.

Having only a narrow continental shelf and with limited fisheries resources of their own, Basque and Galician fishermen were catching cod off the coast of Newfoundland and Labrador five hundred years before Christopher Columbus 'discovered' America.
Ne disposant que d’une étroite plate-forme continentale et ayant des ressources de pêche limitées, les pêcheurs basques et galiciens pêchaient le cabillaud au large des côtes de Terre Neuve et du Labrador cinq cents ans avant la "découverte" de l’Amérique par Christophe Colomb.

– (PT) Mr President, I too wish to congratulate Mr Marques on the excellent work he has carried out here, not least with regard to the clear distinction he has made between the existence of the Canary Islands’ having their own tax arrangements as a right and the possibility of discrimination in favour of certain local products to boost their economic development.
- (PT) Monsieur le Président, je voudrais féliciter moi aussi notre collègue Sérgio Marques pour son excellent travail, notamment pour ce qui concerne la séparation claire entre l’existence d’un régime fiscal propre dont les Canaries jouissent de plein droit et la possibilité de discrimination en faveur de certains produits locaux en vue du développement économique.

3. Disputes the position taken by the Commission that ‘shareholders own companies’ and thus should have absolute veto rights on major decisions. Tends to prefer the continental European view that shareholders own shares, notes that they often have a restricted focus on their own financial interests at the stock market, whereas the one-tier or two-tier managements of companies have a broader mission than only making profits for their shareholders; and urges a more fundamental debate about the ownership-control relationship and the European traditions of company law, and a more in-depth analysis of the impact of the major differences in company financing in Europe, particularly between the Anglo-Saxon tradition, where a dispersed share ownership via the financial markets is dominant, and the continental tradition characterised by a major role for banks and majority shareholders.
3. conteste le point de vue de la Commission, pour laquelle "les actionnaires possèdent les sociétés" et devraient donc disposer de droits de veto absolus en ce qui concerne les principales décisions; tend à préférer la conception européenne continentale qui veut que les actionnaires détiennent des actions; constate que leur attention est, fréquemment, concentrée de manière étroite sur leurs propres intérêts financiers sur les marchés boursiers alors que les structures de direction des entreprises à un ou deux niveaux ont une mission plus large que celle qui consiste uniquement à réaliser des profits pour leurs actionnaires; demande instamment qu'un débat plus fondamental ait lieu sur les rapports entre propriété et contrôle et sur les traditions européennes en matière de droit des sociétés ainsi qu'une analyse plus approfondie des conséquences des différences essentielles dans le financement des entreprises en Europe, notamment entre la tradition anglo‑saxonne, où un actionnariat dispersé à travers les marchés financiers domine, d'une part, et la tradition continentale, caractérisée par le rôle majeur des banques et des actionnaires majoritaires, d'autre part;

5. Consider imbalanced the position of the Commission that “shareholders own companies” and thus should have absolute veto rights on major decisions; tends to prefer the European continental approach that shareholders own shares to provide investments for companies, but that companies and their one-tier or two-tier management structures have a broader mission than only making profits for their shareholders; requests a broader fundamental debate about the ownership – control relationship and the European traditions of company law;
5. considère comme insuffisamment équilibrée la position de la Commission selon laquelle "les actionnaires possèdent les sociétés" et devraient donc disposer d’un droit de veto absolu en ce qui concerne les principales décisions; tendrait à préférer la conception européenne continentale qui veut que les actionnaires détiennent des actions pour fournir des investissements aux sociétés, mais que les sociétés et leurs structures de direction à un ou à deux niveau(x) aient une mission plus large que celle qui consiste uniquement à réaliser des profits pour leurs actionnaires; demande que soit organisé un débat de fond plus large sur les rapports entre propriété et contrôle des sociétés et sur les traditions européennes en matière de droit des sociétés;

One complication here is that you can only claim seabed that is a natural prolongation of your continental shelf, so arguably the Americans would want to divide it in a way that would enable them to extend their rights as far as possible, while we would want to do the same off our continental shelf.
L'un des problèmes, c'est que vous pouvez seulement revendiquer la partie du plancher océanique qui forme une prolongation naturelle de votre plate-forme continentale; on peut donc supposer que les Américains vont vouloir diviser les territoires de façon à pouvoir étendre leurs droits le plus loin possible et que nous voudrons faire la même chose à partir de notre plate-forme continentale.