Vertaling van "Right annexed to land " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right annexed to land
droit accessoire à un bien-fonds

right of way land
terre d'enceinte

annexed to land
incorporé à un immeuble

next vested right to the land
droit acquis suivant sur le bien-fonds

right of way | total land requirement | land take
emprise routière | emprise | emprise de la route

land rights | land tenure rights | rights to land
droits fonciers

right over land | servitude
servitude

landing rights
droits d'atterrissage

Federal Act of 4 October 1991 on Rural Land Rights [ RLRA ]
Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural [ LDFR ]

land rights | rights to land
régime foncier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Uganda’s Refugee Act allows refugees to reside in settlements where they have the right to cultivate land, enabling their self-reliance.
La loi ougandaise sur les réfugiés permet à ces derniers de vivre dans des campements où ils ont le droit de cultiver des terres, ce qui leur permet d’être autonomes.

A combination of measures is needed, on the one hand, to increase incentives for formalisation driven by effective institutions, legal systems, and secure property rights, especially for land, that can be used as collateral for loans.
Une combinaison de mesures est nécessaire, d’une part, pour renforcer les incitations à la formalisation grâce à des institutions et des systèmes juridiques efficaces et à la protection des droits de propriété, notamment pour les terres agricoles, qui peuvent servir de garanties pour des prêts.

F. whereas prior to the illegal annexation, Russian land and air forces in Crimea were minimal and concerned mainly with the defence of Sevastopol – main base of the Russian Black Sea Fleet – and two adjacent naval bases; whereas the annexation of Crimea has seriously weakened the armed forces of Ukraine, affecting in particular its navy which was taken over by Russian troops; whereas through a military build-up in Crimea and in the Black Sea Basin following the annexation, Russia has moved to create an offensive joint striking force comprising the navy and land and air forces;
F. considérant qu'avant l'annexion illégale de la Crimée, les forces terrestres et aériennes de la Russie en Crimée étaient réduites à leur minimum et assuraient essentiellement la défense de Sébastopol, principale base de la flotte russe en mer Noire, et de deux bases navales adjacentes; que l'annexion de la Crimée a considérablement affaibli les forces armées ukrainiennes, plus particulièrement sa marine de guerre, dont les troupes russes se sont emparées; que par un renforcement de ses moyens militaires en Crimée et dans le bassin de la mer Noire consécutif à l'annexion, la Russie a mis sur pied une force de frappe offensive constituée des forces maritimes, terrestres et aériennes;

The annex on air transport services excludes from the scope of the GATS traffic rights and services related to these rights (mainly bilateral agreements on air services that grant landing rights).
Quant à l’annexe sur les services de transport aérien, il exclut du champ d’application du GATS les droits de trafic et les services liés à ces droits (il s’agit essentiellement d’accords bilatéraux sur les services aériens qui octroient des droits d’atterrissage).

15. Stresses that investment agreements on large-scale land acquisitions or leases should duly take into account the right of current land-users, as well as the rights of workers employed on farms; takes the view that the obligations of investors should be clearly defined and should be enforceable, for instance by means of the inclusion of sanction mechanisms in cases of non-compliance with human rights; considers that all land deals should also include a legal obligation whereby a certain minimum percentage of crops produced should be sold on the local market;
15. souligne que les accords d'investissement relatifs aux acquisitions ou locations de terres à grande échelle devraient dûment prendre en considération le droit des usagers actuels des terres, ainsi que les droits des travailleurs employés dans des exploitations; est d'avis que les obligations des investisseurs devraient être clairement définies et devraient être opposables, en prévoyant par exemple des mécanismes de sanctions en cas de violation des droits de l'homme; estime que toutes les transactions foncières devraient également inclure une obligation légale selon laquelle un certain pourcentage des récoltes produites devrait être vendu sur le marché local;

6. Notes that the current SVLK leads to timber operations being certified as legal even when land-use rights claims by indigenous peoples and local communities have not been settled and/or proper compensation has not been paid, where appropriate; calls on the Commission to urge the Indonesian Government to ensure that traditional community rights to forests, the free, prior and informed consent of indigenous peoples and local communities, and compensation for lost access to forest lands, where appropriate, are taken into due account in the verification of legality, and that the verification bodies are given a mandate to assess whether undertakings have respected local land-use rights and whether land has been legally gazetted;
6. relève que le SVLK, sous sa forme actuelle, aboutit même à la certification de la légalité de certaines exploitations du bois pour lesquelles les plaintes des peuples autochtones et des communautés locales relatives à leurs droits fonciers n'ont pas fait l'objet d'une décision et/ou, le cas échéant, d'une indemnisation adéquate; demande à la Commission d'enjoindre au gouvernement indonésien de veiller à ce que soient dûment pris en compte, dans le cadre de la vérification de la légalité, le respect des droits des communautés traditionnelles relatifs aux forêts, l'obtention du consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones et des communautés locales et le versement d'une indemnisation, le cas échéant, pour la perte de leur accès à des terres forestières, et que soit attribuée aux instances de vérification la tâche d'évaluer si les entreprises ont bien respecté les droits fonciers des communautés locales et si l'attribution des terres a été officiellement rendue publique;

6. Notes that the current SVLK leads to timber operations being certified as legal even when land-use rights claims by indigenous peoples and local communities have not been settled and/or proper compensation has not been paid, where appropriate; calls on the Commission to urge the Indonesian Government to ensure that traditional community rights to forests, the free, prior and informed consent of indigenous peoples and local communities, and compensation for lost access to forest lands, where appropriate, are taken into due account in the verification of legality, and that the verification bodies are given a mandate to assess whether undertakings have respected local land‑use rights and whether land has been legally gazetted;
6. relève que le SVLK, sous sa forme actuelle, aboutit même à la certification de la légalité de certaines exploitations du bois pour lesquelles les plaintes des peuples autochtones et des communautés locales relatives à leurs droits fonciers n'ont pas fait l'objet d'une décision et/ou, le cas échéant, d'une indemnisation adéquate; demande à la Commission d'enjoindre au gouvernement indonésien de veiller à ce que soient dûment pris en compte, dans le cadre de la vérification de la légalité, le respect des droits des communautés traditionnelles relatifs aux forêts, l'obtention du consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones et des communautés locales et le versement d'une indemnisation, le cas échéant, pour la perte de leur accès à des terres forestières, et que soit attribuée aux instances de vérification la tâche d'évaluer si les entreprises ont bien respecté les droits fonciers des communautés locales et si l'attribution des terres a été officiellement rendue publique;

Calls on the Philippines, as one of the countries having been granted GSP+ status by the EU, to ensure effective implementation of all the core international conventions relating to human and labour rights, the environment and good governance, as listed in Annex VIII to Regulation (EU) No 978/2012; recognises that the Philippines have strengthened their human rights legislation; calls on the Philippines to continue fostering further progress in the promotion of human rights, including the publication of the National Action Plan for Human Rights, as well as in the elimination of corruption; expresses particular concern with regard to the repression faced by activists who are peacefully campaigning to protect their ancestral lands from the impact of mining and deforestation; recalls that under the GSP+ beneficiaries will have to prove that they are implementing their obligations concerning human rights, labour, environmental and governance standards.
invite les Philippines, en tant que pays auquel l'Union a accordé le statut SPG+, à veiller à la mise en œuvre effective de toutes les grandes conventions internationales sur les droits fondamentaux et le droit du travail, l'environnement et la bonne gouvernance, conformément à l'annexe VIII du règlement (UE) no 978/2012; reconnaît que les Philippines ont renforcé leur législation en matière de droits de l'homme; invite les Philippines à continuer d'encourager de nouvelles avancées dans l'action en faveur des droits de l'homme, notamment la publication d'un plan d'action national pour les droits de l'homme, ainsi que dans l'élimination de la corruption; est particulièrement préoccupé par la répression subie par les militants qui mènent une campagne pacifique pour protéger leurs terres ancestrales des conséquences de l'exploitation minière et de la déforestation; rappelle que les bénéficiaires du régime SPG+ seront tenus de prouver qu'ils s'acquittent de leurs obligations en ce qui concerne les normes relatives aux droits de l'homme, au travail, à l'environnement et à la gouvernance.

to recognise all legitimate rights to land and to ensure legal certainty over land rights, including informal, indigenous and customary tenure rights; as recommended by the VGGT, to promote new laws and/or effectively enforce existing laws that place effective safeguards on large-scale land transactions, such as ceilings on permissible land transactions, and to regulate on what basis transfers exceeding a certain scale should be approved by national parliaments.
à reconnaître tous les droits fonciers légitimes et à garantir une sécurité juridique à l'égard de ces droits, y compris des droits informels, indigènes et coutumiers; à promouvoir l'adoption de nouvelles lois ou l'application effective des lois existantes en vue d'instaurer des garanties au regard des transactions foncières de grande envergure, telles que le plafonnement des transactions foncières autorisées, et à réglementer les modalités d'approbation par les parlements nationaux des transactions dont le volume excède une certaine limite, comme le préconisent les directives volontaires de 2012 pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts.