Vertaling van "Review ownership transfer procedures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

58 (1) An application to the Commission for the review of Canadian ownership and control under section 16 of the Telecommunications Act is subject to the procedural requirements established by the Commission in Telecom Regulatory Policy CRTC 2009-428, as amended from time to time.
58 (1) La demande présentée au Conseil en vue de l’examen de la propriété et du contrôle canadiens au titre de l’article 16 de la Loi sur les télécommunications est soumise aux exigences procédurales établies par le Conseil dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-428, compte tenu de ses modifications successives.

Mr. Robert McDougall: I believe we've tried to set up a neutral situation here, sir, in which all transfers of ownership would be subject to review on an equal basis again against those criteria of Canadian national defence, the national security, foreign policy, and other interests, among others.
M. Robert McDougall: Je pense que nous avons tenté de mettre en place une situation neutre ici, en ce sens que tous les transferts de propriété feraient l'objet d'un examen par rapport aux critères de la défense nationale canadienne, de la sécurité nationale, de la politique étrangère et des autres intérêts du Canada, entre autres.

A freeze in federal transfers for established program financing is in itself a serious threat to the principles set forth in the Canada Health Act (2045) Therefore the Official Opposition intends to promote a review of the transfer payment procedures, in a way that will respect the financial capacity of Quebec, the provinces and Canada.
Une politique de gel des transferts fédéraux au titre du financement des programmes établis est donc en soi une menace grave aux principes énoncés dans la Loi canadienne sur la santé (2045) C'est pour ces raisons que l'opposition officielle entend faire la promotion de la révision des modalités des paiements de transfert dans le respect de la capacité financière du Québec, des provinces et du Canada.

I could give you probably 15 others in the space of the next ten minutes: health care, transfer questions, administrative segregation, obviously issues arising from the Arbour inquiry, the grievance and complaints procedure, inmate discipline, involuntary transfers, the effects of long-term segregation, mental health access and mental incompetence, suicide, reviews of the use of force, inmate injury and death, and so on.
Je pourrais probablement vous en fournir 15 autres en dedans de dix minutes: les soins de santé, les transfèrements, l'isolement préventif, bien sûr les problèmes soulevés par la Commission d'enquête Arbour, les procédures de griefs et de plaintes, la discipline des détenus, les transfèrements imposés, les conséquences d'un isolement de longue durée, l'accès aux soins de santé mentale, l'incapacité mentale, le suicide, l'examen du recours à la force, les blessures et la mort infligés à des détenus, etc.