Traduction de «Review ownership transfer procedures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

review final asset trading procedures | review ownership transfer procedures | review asset transaction | review closing procedures
réviser des procédures de clôture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As the transfer of ownership of data assurance to the Member States proceeds, the systematic review at EU level of national data will be scaled down.
Au fur et à mesure que la responsabilité en matière d'assurance de la qualité sera transférée aux États membres, les révisions systématiques des données nationales au niveau de l'UE seront réduites.

The study also suggests a limit on the number of players per club, a review of the issue of 'third-party ownership', where a player is effectively leased to a club by an agent, and an end to contractual practices which inflate transfer fees, such as where a club extends the protected period during which players cannot be transferred without its consent.
L’étude propose également de limiter le nombre de joueurs par club, de réexaminer la question de la «propriété économique des joueurs détenue par des tiers» («third-party ownership»), pratique dans le cadre de laquelle un joueur est effectivement loué à un club par un agent, et de mettre un terme aux pratiques contractuelles qui gonflent les indemnités de transfert, telle que celle consistant pour un club à étendre la période protégée pendant laquelle des joueurs ne peuvent être transférés sans son consentement.

The enhancement of the AML customer due diligence procedures as well as increased transparency of beneficial ownership information collected for AML purposes within the framework of the review of the AMLD could also facilitate the use of relevant data for taxation purposes, e.g. to improve the effectiveness of the treatment of offshore investment structures under the EU Savings Taxation Directive.
Le renforcement des procédures en matière de lutte contre le blanchiment concernant l’obligation de diligence à l’égard de la clientèle ainsi que l’amélioration de la transparence des informations concernant les bénéficiaires effectifs recueillies aux fins de la directive «Blanchiment», prévus dans le cadre de la révision de ladite directive, pourraient également faciliter le recours à des données utiles aux fins de la fiscalité, par exemple pour accroître l’efficacité du traitement des structures d’investissement offshore au titre de la directive de l’Union sur la fiscalité de l’épargne.

1. Ownership of sugar awarded under a tendering procedure shall be transferred when the sugar is removed from storage.
1. La propriété du sucre faisant l'objet de l'attribution de l'adjudication est transférée au moment de l'enlèvement du sucre.

—whether the procedures regarding the Commission's reviews of the draft storage permits, referred to in Article 10, and the draft decisions on transfer of responsibility, referred to in Article 18, are still required,
—si les procédures relatives à l’examen par la Commission des projets de permis de stockage, visé à l’article 10, et des projets de décisions sur le transfert de responsabilité, visé à l’article 18, sont toujours requises,

whether the procedures regarding the Commission's reviews of the draft storage permits, referred to in Article 10, and the draft decisions on transfer of responsibility, referred to in Article 18, are still required,
si les procédures relatives à l’examen par la Commission des projets de permis de stockage, visé à l’article 10, et des projets de décisions sur le transfert de responsabilité, visé à l’article 18, sont toujours requises,