Vertaling van "Revenue protection payment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

revenue protection payment
paiement dans le cadre du volet protection du revenu

revenue from payments connected with lettings
recettes provenant d'indemnités locatives

general revenue equalization payment
versement général de péréquation des recettes

Revenue Protection Program [ RPP | Gross Revenue Insurance Program ]
Programme de protection du revenu [ Régime d'assurance-revenu brut ]

clearance procedure for payments and revenue
régularisation des paiements et des recettes

clearance procedure for payments made and revenue received
régularisation des paiements et des recettes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Draft amending budget No 3/2014: Revenue from fines, interest payments, reimbursements and repayments – Payment appropriations – Establishment plans of the Commission, the Committee of the Regions and the European Data Protection Supervisor
Projet de budget rectificatif n° 3/2014 : recettes provenant d'amendes, de paiements d'intérêts, de remboursements et de reversements – crédits de paiement – effectifs de la Commission européenne, du Comité des régions et du Contrôleur européen de la protection des données

Draft amending budget No 3/2014: Revenue from fines, interest payments, reimbursements and repayments – Payment appropriations – Establishment plans of the Commission, the Committee of the Regions and the European Data Protection Supervisor
Projet de budget rectificatif n° 3/2014: recettes provenant d'amendes, de paiements d'intérêts, de remboursements et de reversements - crédits de paiement - effectifs de la Commission européenne, du Comité des régions et du Contrôleur européen de la protection des données

In order to fund these payments, phonogram producers are under an obligation to set aside, at least once a year, at least 20 percent of the revenues from the exclusive rights of distribution, rental, reproduction and 'making available' of phonograms which, in the absence of term extension, would no longer be protected under Article 3.
Pour financer ces paiements, les producteurs de phonogrammes sont tenus de verser, au moins une fois par an, au moins 20 % des recettes provenant des droits exclusifs de distribution, location, reproduction et mise à disposition de phonogrammes qui, en l’absence de prolongation, ne seraient plus protégés en vertu de l’article 3.

4. The overall amount to be dedicated by a phonogram producer to payments of the supplementary remuneration referred to in paragraph 3 shall correspond to at least 20 percent of the revenues which he has derived, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, from the reproduction, distribution and making available of those phonograms in regard of which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected on 31 December of the said year.
4. Le montant global qu’un producteur de phonogrammes doit consacrer au paiement de la rémunération supplémentaire visée au paragraphe 3 doit correspondre à 20 % au moins des recettes perçues, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, au titre de la reproduction, de la distribution et de la mise à disposition des phonogrammes à l’égard desquels, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés le 31 décembre de l’année en question.

Reminds the Government of Zimbabwe of its duty, under international conventions, to provide adequate housing for all those low-income people forcibly evicted from their homes, and to guarantee the rights to life, security and food, as well as providing protection for its citizens from the cycle of insecurity and from further violations by offering security of tenure and affordable payment plans for leases, inter alia by using mining-sector revenue to meet the needs of its people;
rappelle au gouvernement du Zimbabwe son devoir, en vertu des conventions internationales, de fournir un logement adéquat à toutes les personnes à faibles revenus expulsées de force de leurs maisons, et de garantir les droits à la vie, à la sécurité et à l'alimentation, et de protéger ses citoyens du cycle de l'insécurité et d'autres violations en accordant le maintien dans les lieux et des plans de paiement abordables pour les baux, notamment en utilisant les revenus du secteur minier pour répondre aux besoins de son peuple;

20. Urges the Commission to carry out a survey analysing measures by the Member States to earmark some of the revenue generated by the payment of equitable compensation owing to the holders of copyrights and associated rights as aid towards creative activity and the social and financial protection of artists and to analyse the legal instruments and tools which could be used to provide funding for the protection of living European artists;
20. invite la Commission à procéder à une étude afin d'analyser les dispositions prises par les États membres en vue de consacrer une partie des revenus générés par la perception du droit à une compensation équitable revenant aux titulaires de droits d'auteur et de droit voisins à l'aide à la création et à la protection sociale et financière des artistes, et d'analyser les instruments juridiques et les outils qui pourraient être utilisés afin de contribuer à un financement de la protection des artistes vivants européens;

20. Urges the Commission to carry out a survey analysing measures by the Member States to earmark some of the revenue generated by the payment of equitable compensation owing to the holders of copyrights and associated rights for aid to creative activity and the social and financial protection of artists and to analyse the legal instruments and tools which could be used to contribute to funding for the protection of living European artists;
20. invite la Commission à procéder à une étude afin d'analyser les dispositions prises par les États membres en vue de consacrer une partie des revenus générés par la perception du droit à une compensation équitable revenant aux titulaires de droits d'auteur et de droit voisins à l'aide à la création et à la protection sociale et financière des artistes, et d'analyser les instruments juridiques et les outils qui pourraient être utilisés afin de contribuer à un financement de la protection des artistes vivants européens;