Vertaling van "Retroactive allocation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

retroactive allocation
répartition rétroactive

retroactivity of a law [ retroactive effect | retroactivity | Retroactive legislation(ECLAS) ]
rétroactivité de la loi [ effet rétroactif | rétroactivité ]

retroactive pay increase [ retroactive increase in pay | retroactive salary increase | retroactive wage increase | retroactive increase in salary | retroactive increase | retroactive increase in wages | retroactive raise ]
augmentation rétroactive de salaire [ augmentation rétroactive | augmentation de salaire à effet rétroactif | augmentation de salaire rétroactive | augmentation de salaire avec effet rétroactif | augmentation avec effet rétroactif ]

retroactive pay [ back pay | retroactive payment | retroactive wage | retroactive salary | retroactive earning ]
salaire rétroactif [ traitement rétroactif | paiement rétroactif | rappel de salaire | rémunération avec effet rétroactif | paie avec effet rétroactif ]

retroactive effect | retroactivity
effet rétroactif | rétroactivité

allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds
allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel

drive allocated persons | transport allocated patient | transport allocated client | transport allocated patients
transporter les patients attribués

allocation | allocation of a frequency band | radio frequency allocation
attribution | attribution de fréquences | attribution d'une bande de fréquences

allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]
répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]

allocation of resources [ Resource allocation(ECLAS) ]
allocation des ressources

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Because for the last three years the finance minister has cooked the books by retroactively allocating funds from the previous fiscal year to pay for upcoming spending programs.
Parce que depuis trois ans le ministre des Finances trafique les livres en affectant rétroactivement des fonds de l'exercice financier précédent à de futures dépenses.

Indeed, the retroactive allocation of FISIM for the establishment of GNI would yield to more effective data and would have a positive impact in the calculation of Member States estimated own resources contributions.
En effet, la répartition rétroactive des SIFIM en vue du calcul du RNB produirait des données plus efficaces et aurait des incidences positives sur le calcul des contributions prévisionnelles des États membres au titre des ressources propres.

This discrepancy in allocation over the four years stems from the fact that the first and largest tariff cut will take place in 2010 with retroactive application as of December 2009 (a decrease of 45% of the total tariff cut will be applied already in 2010).
Les écarts observés entre les quatre années considérées tiennent au fait que la première réduction tarifaire, qui est aussi la plus importante, interviendra en 2010 avec effet rétroactif à compter de décembre 2009 (une diminution équivalant à 45 % de la réduction totale des droits de douane s'appliquera dès 2010).

Indeed, it seems that the only possibility for reaching an agreement between all Member States is that no retroactive application of the allocation of FISIM be considered.
En effet, il semblerait que la seule possibilité de trouver un accord satisfaisant pour tous les États membres serait de renoncer à une application rétroactive des SIFIM.

The Commission considers that this allocation should be made retroactively from 1 January 2005, date of the entry into force of the Commission Regulation (EC) No 1889/2002 mentioned above.
La Commission estime qu'il convient de procéder à cette répartition de manière rétroactive à compter du 1 janvier 2005, date de l'entrée en vigueur du règlement (CE) de la Commission n° 1889/2002 susmentionné.

The Commission proposes to proceed to the allocation of FISIM for the establishment of GNI and considers that this should be effected retroactively from 1 January 2005, the date of the entry into force of Regulation (EC) No 1889/2002.
La Commission propose de procéder à la répartition des SIFIM en vue du calcul du RNB et considère que cela devrait être réalisé rétroactivement à partir du 1 janvier 2005, date de l’entrée en vigueur du règlement (CE) nº1889/2002.

The act is amended as follows: the export control list is amended in a manner to require export permits on the products covered by the scope of the agreement; authority is provided for the Minister of International Trade to establish a quantity that may be exported from an option B region in a month, to establish the basis for calculating export quantities, to establish by order a method for allocating export quantities, to issue export allocations and consent to transfers of allocations, to establish that an EIPA permit may have a retroactive effect, to require applicants to keep records and authorize inspections, to authorize the Governor in Council to make regulations respecting softwood saw log origin and respecting export allocations, and finally, to amend offence provisions to capture offences related to export allocations.
La loi est modifiée comme suit: la Liste des marchandises d'exportation contrôlées est modifiée de manière à exiger des permis d'exportation sur les produits visés par les dispositions de l'Accord; le ministre du Commerce international est habilité à fixer une quantité qui peut être exportée d'une région de l'option B en un mois, à établir les bases du calcul des quantités d'exportation, à établir par décret une méthode de répartition des contingents d'exportation, à émettre des contingents d'exportation et à consentir au transfert des contingents, à établir qu'une licence délivrée en vertu de la LLEIP a un effet rétroactif, à exiger des demandeurs qu'ils tiennent des registres et autorisent des inspections, à autoriser le gouverneur en conseil à prendre règlement relativement à l'origine des billes de sciage de résineux et relativement aux contingents d'exportation et, enfin, à modifier les clauses d'infraction pour y intégrer les infractions liées aux contingents d'exportation.

The directive on the financial support was issued on 19 November 2004 (with a retroactive effect as of 3 May 2004), whereas the licences were allocated by order of 14 May 2004.
La directive relative à l’octroi d’un soutien financier en faveur de la DVB-T a été adoptée, le 19 novembre 2004 (avec effet rétroactif au 3 mai 2004), tandis que les licences ont été attribuées par décision du 14 mai 2004 (décision d’attribution DVB-T du LfM).

Now the Minister of Finance is retroactively allocating $2.5 billion from last year's budget to this program, an act that the auditor general has spoken against.
Maintenant, le ministre des Finances affecte rétroactivement 2,5 milliards de dollars du budget de l'année dernière à ce programme, une méthode qui a été critiquée par le vérificateur général.

In several cases the Stabex funds were allocated to purely retroactive import funding combined with administrative procedures which added nothing to the support thereby accorded to the beneficiary State s balance of payments.
Dans plusieurs cas les fonds STABEX ont été affectés à des financements purement rétroactifs d importations assortis de procédures administratives qui n ajoutaient rien au soutien ainsi accordé à la balance des paiements de l État bénéficiaire.