Vertaling van "Retaliatory mechanism " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

retaliation mechanism | retaliatory mechanism
mécanisme de rétorsion

retaliatory discharge | retaliatory dismissal
licenciement abusif

retaliatory eviction
expulsion - représailles

retaliatory duty
surtaxe de représailles [ surtaxe de rétorsion ]

retaliation [ retaliatory measure ]
mesure de rétorsion

retaliatory measures
représailles

retaliatory measure
mesure de rétorsion

retaliatory capability | strike-back capability
capacité de riposte

Mechanical Engineering Department [ DME ]
Département de mécanique [ DME ]

Institute of hydraulic machines and fluid mechanics [ IMHEF ]
Institut de machines hydrauliques et de mécanique des fluides [ IMHEF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ii. to make sure mutually-agreed commitments will be respected in practice, to allow for effective retaliation and to provide disincentives to breaches of commitments; to include therefore a state-to-state dispute settlement mechanism in the agreement to be used until the agreement is multilateralised and the WTO Dispute Settlement becomes available; to revise Regulation (EU) No 654/2014 concerning the exercise of the Union's rights for the application and enforcement of international trade rules in order to ensure that the EU can take retaliatory measures in the services sectors;
ii. s'assurer que les engagements pris d'un commun accord sont respectés dans la pratique et prévoir des mécanismes de représailles efficaces ainsi que des mesures dissuasives décourageant toute infraction à ces engagements; insérer par conséquent dans l'accord un mécanisme de règlement des différends entre États qui sera utilisé jusqu'à ce que l'accord soit multilatéralisé et que le règlement des différends à l'OMC devienne possible; réviser le règlement (UE) n° 654/2014 concernant l'exercice des droits de l'Union pour l'application et le respect des règles du commerce international afin que l'Union puisse lancer des représailles dans le secteur des services;

55. Calls on the EU to develop effective mechanisms of support for ENP partner countries which are pursuing an ambitious European agenda and, as a consequence, are suffering from retaliatory measures, trade coercion or outright military aggression from third countries; reiterates that, while the ENP is not aimed against any other strategic player and rejects the notion of a zero-sum geopolitical competition in the neighbourhood, the EU must provide credible commitments and robust political support to partners who wish to align more closely with it;
55. invite l'Union à mettre en place des mécanismes efficaces pour soutenir les pays partenaires de la PEV qui mettent en œuvre un programme européen ambitieux et sont de ce fait soumis à des mesures de rétorsion, à des contraintes commerciales ou à une véritable agression militaire par des pays tiers; réaffirme que si la PEV n'est dirigée contre aucun autre acteur stratégique et rejette la notion de compétition géopolitique à somme nulle dans le voisinage, l'Union doit apporter des engagements crédibles et un support politique solide aux partenaires qui souhaitent se rapprocher d'elle;

53. Calls on the EU to develop effective mechanisms of support for ENP partner countries which are pursuing an ambitious European agenda and, as a consequence, are suffering from retaliatory measures, trade coercion or outright military aggression from third countries; reiterates that, while the ENP is not aimed against any other strategic player and rejects the notion of a zero-sum geopolitical competition in the neighbourhood, the EU must provide credible commitments and robust political support to partners who wish to align more closely with it;
53. invite l'Union à mettre en place des mécanismes efficaces pour soutenir les pays partenaires de la PEV qui mettent en œuvre un programme européen ambitieux et sont de ce fait soumis à des mesures de rétorsion, à des contraintes commerciales ou à une véritable agression militaire par des pays tiers; réaffirme que si la PEV n'est dirigée contre aucun autre acteur stratégique et rejette la notion de compétition géopolitique à somme nulle dans le voisinage, l'Union doit apporter des engagements crédibles et un support politique solide aux partenaires qui souhaitent se rapprocher d'elle;

It is important to stress that such modification of the reciprocity mechanism would infringe the exclusive right of initiative of the Commission and would not necessarily lead to adoption of the proposed retaliatory measure.
Il importe de souligner que cette modification du mécanisme de réciprocité porterait atteinte au droit d’initiative exclusif de la Commission et ne conduirait pas nécessairement à l’adoption de la mesure de rétorsion proposée.

The Court further pointed out that the Commission relied on the absence of evidence that retaliatory measures had been used in the past, whereas, according to case-law, the mere existence of effective deterrent mechanisms is sufficient, since where the companies comply with the common policy there is no need to have recourse to sanctions.
Le Tribunal relève en outre que la Commission s’est fondée sur l’absence de preuve d’exercice de mesures de rétorsion dans le passé, alors que, selon la jurisprudence, la simple existence de mécanismes de dissuasion efficaces suffit dès lors que, si les sociétés se conforment à la politique commune, il n’y a pas lieu de recourir à l’exercice de sanctions.

However, there are verification mechanisms in place requiring Canada to submit periodic reports to the international community and if we stray too far from our objectives, we could be subject to retaliatory action from the United States. However, no legal obligation applies.
Cependant, il y a des mécanismes de vérification qui font que le Canada doit soumettre des rapports périodiquement à la communauté internationale et si on s'éloignait trop de nos objectifs, on pourrait vivre des représailles de la part des États-Unis, mais pas d'obligation juridique.

Secondly, as part of the reform of the disputes settlement procedure, we recently submitted a proposal to the WTO in order to facilitate recourse to seeking compensation, as a real alternative to the retaliatory measures, in particular by providing for an arbitration mechanism on the amount of compensation.
D'autre part, dans le cadre de la réforme du mécanisme de règlement des différends, nous venons de faire une proposition à l'OMC afin de faciliter le recours à la compensation en guise d'alternative réelle aux mesures de rétorsions commerciales, notamment en prévoyant un dispositif d'arbitrage sur le montant de la compensation.

Third, the bill provides that retaliatory action taken against the whistle-blower would be forbidden by statutory law, and a mechanism is provided in the bill for redressing any such retaliation.
Troisièmement, le projet de loi prévoit que les mesures de représailles imposées aux dénonciateurs soient interdites par la loi, et il comporte un mécanisme de recours en cas de représailles.