Traduction de «Restrictive Trade Practices Commission Canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Restrictive Trade Practices Commission [ RTPC | Restrictive Trade Practices Commission of Canada ]
Commission sur les pratiques restrictives du commerce [ CPRC | Commission sur les pratiques restrictives du commerce du Canada ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]
entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice
pratique restrictive du commerce [ pratique commerciale restrictive ]

restrictive trade practice
pratique commerciale restrictive

restrictive trade practice
entente | pratique commerciale restrictive

unreasonable restrictive trade practice
pratique commerciale abusivement restrictive

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

trade restrictive practice | trade restriction
restriction au commerce | pratique commerciale restrictive | restriction aux échanges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rules Relating to Practice and Procedure in Proceedings before the Restrictive Trade Practices Commission under Part IV. 1 of the Combines Investigation Act
Règles sur la pratique et la procédure de la commission sur les pratiques restrictives du commerce en vertu de la partie IV. 1 de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions

As Chief Justice Dickson of the Supreme Court of Canada said in a case decided about 15 years ago, in his view, investing the official with significant investigatory functions—the body was the Restrictive Trade Practices Commission—had the result of vitiating the ability of the members of that commission to act in a judicial capacity.
Comme l'avait dit lors d'une affaire jugée il y a une quinzaine d'années le juge en chef de la Cour suprême du Canada, le juge Dickson, si l'on donne à un haut fonctionnaire d'importantes fonctions d'enquête—il s'agissait à l'époque de la Commission sur les pratiques restrictives du commerce—on restreint la capacité des membres de cette commission d'agir à titre d'agent judiciaire.

In that situation, the Restrictive Trade Practices Commission did both: they did investigations, and when they needed to get a search warrant, it could be issued by another member of the commission.
En l'occurrence, la Commission sur les pratiques restrictives du commerce faisait les deux choses à la fois: elle faisait les enquêtes, et quand elle avait besoin d'obtenir un mandat de perquisition, ce mandat pouvait être émis par un autre membre de la commission.

Ms. Downie: The act was amended in 1986 and the restrictive trade practices commission was abolished.
Mme Downie : La loi a été modifiée en 1986 et la Commission des pratiques commerciales restrictives abolie.

EUROVOC descriptor: freight rate freight rate freedom to provide services merger control common transport policy common transport policy competition policy dominant position provision of services provision of services approval of tariffs approval of tariffs restriction on competition restriction on competition transportation tariff carriage of goods carriage of goods international transport international transport intra-EU transport maritime transport maritime transport maritime transport maritime transport maritime transport infringement of EU law economic concentration restrictive trade practice restrictive trade practice
Descripteur EUROVOC: fret fret libre prestation de services contrôle des concentrations politique commune des transports politique commune des transports politique de la concurrence position dominante prestation de services prestation de services homologation des tarifs homologation des tarifs restriction à la concurrence restriction à la concurrence tarif de transport transport de marchandises transport de marchandises transport international transport international transport intra-UE transport maritime transport maritime transport maritime transport maritime transport maritime violation du droit de l'UE concentration économique entente entente

Factors which may be considered in that respect shall include: the volume and prices of imports not sold at dumping prices; contraction in demand or changes in the patterns of consumption; restrictive trade practices of, and competition between, third country and Union producers; developments in technology and the export performance; and productivity of the Union industry.
Les facteurs qui peuvent être considérés comme pertinents à cet égard comprennent: le volume et les prix des importations non vendues à des prix de dumping; la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation; les pratiques commerciales restrictives des producteurs de pays tiers et de l'Union et la concurrence entre ces mêmes producteurs; l'évolution des techniques ainsi que les résultats à l'exportation, et la productivité de l'industrie de l'Union.

Factors which may be considered in that respect shall include: the volume and prices of non-subsidised imports; contraction in demand or changes in the patterns of consumption; restrictive trade practices of, and competition between, third-country and Union producers; developments in technology; and the export performance and productivity of the Union industry.
Les facteurs qui peuvent être considérés comme pertinents à cet égard comprennent: le volume et le prix des importations ne faisant pas l'objet de subventions, la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation, les pratiques commerciales restrictives des producteurs de pays tiers et de l'Union et la concurrence entre ces mêmes producteurs, l'évolution des techniques ainsi que les résultats à l'exportation et la productivité de l'industrie de l'Union.

Factors which may be considered in this respect include the volume and prices of imports not sold at dumping prices, contraction in demand or changes in the patterns of consumption, restrictive trade practices of, and competition between, third country and Community producers, developments in technology and the export performance and productivity of the Community industry.
Les facteurs qui peuvent être considérés comme pertinents à cet égard comprennent, entre autres, le volume et les prix des importations non vendues à des prix de dumping, la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation, les pratiques commerciales restrictives des producteurs de pays tiers et communautaires et la concurrence entre ces mêmes producteurs, l'évolution des techniques, ainsi que les résultats à l'exportation et la productivité de l'industrie communautaire.

Factors which may be considered in this respect include the volume and prices of non-subsidised imports, contraction in demand or changes in the patterns of consumption, restrictive trade practices of, and competition between, third country and Community producers, developments in technology and the export performance and productivity of the Community industry.
Les facteurs qui peuvent être considérés comme pertinents à cet égard comprennent le volume et le prix des importations ne faisant pas l’objet de subventions, la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation, les pratiques commerciales restrictives des producteurs de pays tiers et communautaires et la concurrence entre ces mêmes producteurs, l’évolution des techniques ainsi que les résultats à l’exportation et la productivité de l’industrie communautaire.

Canadians consider that coercion, legal or otherwise, is not a norm in this country (1125 ) In 1986 in a report on the petroleum industry, the federal Restrictive Trade Practices Commission discussed the maze of restrictions which inevitably follows the introduction of price regulation: Such restrictions (in facilities, hours, types of operation) cripple the ability of the industry to meet consumer demand, and to charge lower prices made possible by lower cost of distribution-induced by competitive measures or pressures.
Les Canadiens estiment que la contrainte, par la loi ou autrement, n'a pas sa place dans leur pays (1125) En 1986, dans un rapport sur l'industrie pétrolière, la Commission sur les pratiques restrictives du commerce parlait du labyrinthe de restrictions qui succède inévitablement à l'adoption d'une nouvelle réglementation sur les prix: De telles restrictions, au niveau des installations, des heures et des types de ventes, empêchent l'industrie de s'adapter pour répondre à la demande des consommateurs et de pratiquer les prix plus bas qui rendent possibles la distribution de l'essence à moindre coût et les pressions de la concurrence.