Vertaling van "Restriction on advertising " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

restriction on advertising
restriction concernant la publicité

restriction of advertising
limitation de la publicité

advertising [ advertisement | advertising campaign ]
publicité [ campagne publicitaire | information publicitaire | publicité commerciale | réclame ]

restricted advertising
publicité restreinte

advertising restriction
restriction en matière de publicité

advertising malpractice [ deceptive advertising | false advertising | misleading advertising | subliminal advertising | unfair advertising ]
publicité abusive [ publicité déloyale | publicité mensongère ]

Measurement of Retailer Compliance With Respect to Tobacco Sales-to-Minors Legislation and Restrictions on Tobacco Advertising
Évaluation de la conformité des détaillants avec la législation sur la vente du tabac aux mineurs et les restrictions imposées à la publicité sur le tabac

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

restriction of transferability (1) | restriction on the transferability (2) | restriction as to the transferability (3) | transfer restriction (4)
restriction de la transmissibilité

restriction for health reasons | health restriction | restriction for pre-existing health conditions
réserve pour raison de santé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The study shows which Member States have taken measures that are more restrictive than those of the Directive; only one Member State has a total ban on advertising aimed at minors below the age of 12 (Sweden), one has a ban on toy advertising from 7.00 a.m. to 10.00 p.m (Greece), whilst a small number of Member States have legal (Belgium - Flanders, and Italy) or voluntary (Denmark) restrictions on advertising around children's programming.
L'étude mentionne les États membres ayant adopté des mesures plus strictes que celles proposées par la directive. Un seul État membre a instauré une interdiction totale de la publicité s'adressant aux mineurs de moins de 12 ans (Suède), un autre interdit la publicité en faveur des jouets de 7h00 à 22h00 (Grèce), et un petit nombre d'États membres imposent des restrictions législatives (Belgique - Communauté flamande - et Italie) ou volontaires (Danemark) à la publicité dans les programmes s'adressant aux enfants.

The Commission has at the time also opened proceedings and it will continue to investigate the favourable treatment by Google in its general search results of its other specialised search services, and concerns with regard to copying of rivals’ web content (known as 'scraping'), and undue restrictions on advertisers.
La Commission a également ouvert une procédure à l’époque et continuera d’enquêter sur le traitement favorable que réserve Google, dans les résultats de recherche générale, à ses autres services de recherche spécialisée; elle s’inquiète par ailleurs de l’extraction du contenu web de ses concurrents (le «scraping») et des restrictions indues appliquées aux publicitaires.

This investigation is distinct and separate from the Commission's ongoing formal investigation under EU antitrust rules of other aspects of Google's behaviour in the EEA, including on the favourable treatment by Google in its general search results of its own other specialised search services, and concerns with regard to copying of rivals’ web content (known as 'scraping'), advertising exclusivity and undue restrictions on advertisers.
Cette enquête est distincte et séparée de la procédure formelle actuellement menée par la Commission en vertu des règles de l’UE en matière de concurrence et qui porte sur d’autres aspects du comportement de Google dans l’EEE, tels que le traitement favorable qu'elle réserve à ses autres services de recherche spécialisée dans ses propres résultats de recherche générale et les préoccupations de la Commission concernant la copie de contenus web concurrents (connue sous le nom de «scraping» ou «moissonnage»), l’exclusivité en matière publicitaire et des restrictions injustifiées imposées aux annonceurs.

limit or restrict the advertising of vacancies in the press or through any other medium or subject it to conditions other than those applicable in respect of employers pursuing their activities in the territory of that Member State.
limitent ou subordonnent à des conditions autres que celles qui sont applicables aux employeurs exerçant leurs activités sur le territoire de cet État l’offre d’emploi par voie de presse ou par toute autre voie.

(b)limit or restrict the advertising of vacancies in the press or through any other medium or subject it to conditions other than those applicable in respect of employers pursuing their activities in the territory of that Member State.
b)limitent ou subordonnent à des conditions autres que celles qui sont applicables aux employeurs exerçant leurs activités sur le territoire de cet État l’offre d’emploi par voie de presse ou par toute autre voie.

29. Urges Member States to promote greater protection of vulnerable consumers, such as children, to encourage the media to restrict TV advertising addressed at children during TV programmes watched mainly by the young (such as children's educational programmes, cartoons, etc.), given that similar measures are already being implemented in some Member States;
29. exhorte les États membres, afin de favoriser une meilleure protection des consommateurs fragiles, tels que les enfants, à encourager les médias à réduire les publicités télévisuelles qui s'adressent aux enfants dans les programmes télévisuels principalement suivis par des personnes en bas âge (tels que les programmes éducatifs pour enfants, les dessins animés, etc.), sachant que de telles mesures sont déjà appliquées dans certains États membres;

29. Urges Member States to promote greater protection of vulnerable consumers, such as children, to encourage the media to restrict TV advertising addressed at children during TV programmes watched mainly by the young (such as children’s educational programmes, cartoons, etc.), given that similar measures are already being implemented in some Member States;
29. exhorte les États membres, afin de favoriser une meilleure protection des consommateurs fragiles, tels que les enfants, à encourager les médias à réduire les publicités télévisuelles qui s'adressent aux enfants dans les programmes télévisuels principalement suivis par des personnes en bas âge (tels que les programmes éducatifs pour enfants, les dessins animés, etc.), sachant que de telles mesures sont déjà appliquées dans certains États membres;

21. Condemns the frequency and the intensity of television campaigns designed to advertise and promote foodstuffs targeted exclusively at children, and stresses that such commercial practices do not encourage healthy eating habits and should therefore be managed at EU level through the revision of the Television without Frontiers Directive; calls for EU-wide controls to restrict TV advertising of foods high in fat, sugar and salt to children at the times when they are watching TV in large numbers; stresses furthermore that there is strong evidence that TV advertising influences short-term consumption patterns of children aged between 2 and 11 years, but considers all the same that the individual responsibility of parents comes into play, since the final decision to purchase lies with them; however, notes that surveys show that a majority of parents want clear restrictions on the promotion of unhealthy foods to children;
21. stigmatise la fréquence et l'intensité des campagnes télévisées de publicité et de promotion d'aliments destinés exclusivement aux enfants, souligne que de telles pratiques commerciales n'encouragent pas des habitudes alimentaires saines et doivent dès lors être encadrées au niveau de l'UE grâce à la révision de la directive Télévision sans frontières; demande l'instauration de contrôles, dans toute l'UE, afin de limiter, pendant les plages horaires où les enfants regardent la télévision en grand nombre, la publicité télévisée pour des aliments riches en matières grasses, en sucre et en sel; souligne en outre qu'il est solidement prouvé que la publicité télévisuelle exerce une influence sur les modèles de consommation à court terme des enfants âgés de deux à onze ans, mais estime tout de même que la responsabilité individuelle des parents est engagée dès lors que la décision finale d'acheter leur incombe; note cependant que les sondages montrent qu'une majorité de parents souhaitent des restrictions claires en matière de promotion, auprès des enfants, des aliments préjudiciables à la santé;

18. Welcomes the Commission's intention to investigate whether certain quantitative restrictions on advertising, taking user choice and control options into account, could be more flexibly structured; points out that, as further developments are made in competition law in the context of the 'Television without Frontiers' Directive in the interests of uniform protection for consumers, children and young persons in Europe, existing qualitative advertising rules and regulations should be retained in the context of that Directive;
18. se félicite de l'intention de la Commission d'examiner si certaines restrictions quantitatives concernant la publicité, compte tenu des possibilités de choix et de contrôle de l'utilisateur, ne pourraient pas être établies de manière plus souple; souligne que, au fur et à mesure que le droit de la concurrence se développe dans le cadre de la directive "Télévision sans frontières" dans l'intérêt d'une protection uniforme des consommateurs, des enfants et des jeunes en Europe, les règles qualitatives en vigueur concernant la publicité devraient être conservées dans le cadre de cette directive;

(2) In order to avoid possible obstructions of the internal market resulting from national rules restricting the advertising of tobacco products and related sponsorship in specific cases and to enable Member States to maintain their national advertising restrictions as effectively as possible, it is necessary to clarify the legal situation while ensuring that the principles of mutual recognition and country of origin are duly respected.
(2) Afin de prévenir, dans des cas particuliers, d'éventuelles perturbations du marché intérieur du fait de dispositions nationales légales visant à limiter la publicité en faveur des produits du tabac et le parrainage dans ce domaine et de permettre aux États membres de maintenir le plus efficacement possible leurs restrictions nationales à la publicité, il y a lieu de clarifier la situation juridique tout garantissant que les principes de la reconnaissance mutuelle et du pays d'origine soient dûment respectés.