Vertaling van "Restricted fund accounting basis " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Lifting restrictive measures: the EU could review the current restrictive measures against Syria to support early recovery and reconstruction; Resuming co-operation: the EU could resume bilateral co-operation relations with the Syrian Government and mobilise appropriate tools under the EU Neighbourhood Policy and other programmes to boost the economy and tackle governance and accountability challenges; Mobilisation of funding: when a genuine and comprehensive political transition starts, the EU will be ready to contribute to the reconstruction of Syria, as well as to mobilise and leverage funding from other international donors.
levée des mesures restrictives: l'UE pourrait revoir les mesures restrictives appliquées actuellement à la Syrie pour soutenir le redressement et la reconstruction rapides du pays; reprise de la coopération: l'UE pourrait reprendre ses relations de coopération bilatérales avec le gouvernement syrien et faire usage des outils appropriés prévus par la politique européenne de voisinage et les autres programmes de l'UE pour stimuler l'économie et s'attaquer aux problèmes de gouvernance et de responsabilité; mobilisation de fonds: lorsqu'une transition politique véritable et globale sera amorcée, l'UE sera prête à contribuer à la reconstruction de la Syrie, ainsi qu'à mobiliser et à attirer des fonds d'autres donateurs internationaux.

6. On the basis of the accepted accounts the Commission shall calculate the amount chargeable to the Fund for the accounting year and the consequent adjustments in relation to the payments to the Member State.
6. Sur la base des comptes approuvés, la Commission calcule le montant à charge du Fonds pour l'exercice comptable et les ajustements qui en résultent en ce qui concerne les montants versés à l'État membre.

6. On the basis of the accepted accounts, the Commission shall calculate the amount chargeable to the Funds and to the EMFF for the accounting year and the consequent adjustments in relation to the payments to the Member State.
6. Sur la base des comptes approuvés, la Commission calcule le montant à charge des Fonds et du FEAMP pour l'exercice comptable et les ajustements en résultant en ce qui concerne les montants versés à l'État membre.