Vertaling van "Respondent to a cross-appeal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

respondent to a cross-appeal
intimé dans un appel incident

cross-appeal [ file a cross-appeal | lodge a cross-appeal ]
se pourvoir incidemment en appel [ interjeter incidemment appel ]

factum in a cross-appeal [ factum on cross-appeal ]
mémoire sur appel incident [ mémoire relatif à un appel incident ]

cross appeal
pourvoi incident

cross-appeal
recours incident

cross-appeal proceedings
recours croisés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is important for hon. members in the House to clearly understand what the Supreme Court of Canada said about the three sections in question, those challenged by the claimants and the respondents/appellants on cross-appeal.
C'est important pour les députés à la Chambre de bien comprendre ce que la Cour suprême du Canada a dit par rapport aux contestations sur les trois articles en question, par les demanderesses, les intimées/appelantes et dans le pourvoi incident.

(4) Unless inconsistent with this Rule 91.11, Rules 91.05(2), 91.08, 91.09(2), and 91.10 apply to a cross-appeal as if “appeal” read “cross-appeal” and “appellant” read “respondent who cross-appeals”.
(4) Sous réserve de leur incompatibilité avec le présent article, le paragraphe 91.05(2), l’article 91.08, le paragraphe 91.09(2) et l’article 91.10 s’appliquent à un appel incident comme si le terme « appel » était « appel incident » et l’« appelant » devient l’« intimé qui interjette un appel incident ».

(3) A notice of cross-appeal must be filed and delivered no more than 25 days after the day a copy of the notice of appeal was delivered to the respondent who wishes to cross-appeal.
(3) Un avis d’appel incident doit être déposé et transmis au plus tard vingt-cinq jours après la date à laquelle une copie de l’avis d’appel a été transmise à l’intimé qui souhaite interjeter un appel incident.

RULE 10 (1) Where the respondent has served a notice of cross-appeal and has, in the Memorandum of Fact and Law, advanced arguments in support of varying the decision under appeal, the appellant shall, within 30 days after being served with the respondent’s Memorandum of Fact and Law, serve a copy of the appellant’s Memorandum in Reply on the respondent in accordance with subsection 9(2), with such modifications as the circumstances require, and file five copies of it with the Registry.
RÈGLE 10 (1) Si l’intimé a signifié un avis d’appel incident et qu’il a avancé, dans l’exposé des faits et du droit, des arguments alléguant que la décision visée par l’appel devrait être modifiée, l’appelant, dans les trente jours suivant la signification de l’exposé des faits et du droit de l’intimé, signifie à celui-ci, en conformité avec le paragraphe 9(2) avec les adaptations nécessaires, copie de l’exposé en réponse et en dépose cinq exemplaires au greffe.

With the aim of fitting in after the immediate, humanitarian response to the food crisis, the Commission's proposed "facility for a rapid response to soaring food prices in developing countries" responds to this double appeal.
Après la réponse humanitaire immédiate à la crise alimentaire, la proposition de la Commission relative à une "facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement" rencontre ce double appel.

2. Welcomes the recent UNHCR appeal to mobilise additional international support in order to fund its work for uprooted Iraqis within their country and in neighbouring States and for foreign refugees in Iraq; calls on the EU and the Member States and other international donors to respond to the UNHCR appeal in support of the programmes for Iraqi refugees and IDPs in Iraq, Syria, Lebanon, Turkey and Iran, as well as Egypt; considers it as an extreme emergency and urges that a significant part of the EU budget earmarked for programmes with Iraq be allocated for this purpose;
2. accueille favorablement le récent appel du HCR à mobiliser un soutien international supplémentaire afin de financer son œuvre au bénéfice tant des Irakiens déplacés dans leur propre pays ou exilés dans les États voisins que des réfugiés étrangers en Irak; invite l'Union européenne, les États membres et les autres donateurs internationaux à répondre à l'appel du HCR à soutenir les programmes en faveur des déplacés et réfugiés irakiens en Irak, en Syrie, au Liban, en Turquie et en Iran, ainsi qu'en Égypte; considère qu'il s'agit d'une extrême urgence et plaide pour qu'une part importante des crédits communautaires alloués à des programmes avec l'Irak soit dépensée à cette fin;

2. Welcomes the recent UNHCR appeal to mobilise additional international support in order to fund its work for uprooted Iraqis within their country and in neighbouring states and for foreign refugees in Iraq; calls on the EU and the Member States and other international donors to respond to the UNHCR Appeal in support of the programmes for Iraqi refugees and internally displaced in Iraq, Syria, Lebanon, Turkey and Iran, as well as Egypt; considers it as a case of extreme emergency and urges that a significant part of the EU budget earmarked for programmes with Iraq be allocated to this aim;
2. accueille favorablement le récent appel du HCR à mobiliser un soutien international supplémentaire afin de financer son œuvre au bénéfice tant des Irakiens déplacés dans leur propre pays ou exilés dans les États voisins que des réfugiés étrangers en Irak; invite l'Union européenne, les États membres et les autres donateurs internationaux à répondre à l'appel du HCR à soutenir les programmes en faveur des déplacés et réfugiés irakiens en Irak, en Syrie, au Liban, en Turquie et en Iran, ainsi qu'en Égypte; considère qu'il s'agit d'une extrême urgence et plaide pour qu'une part importante des crédits communautaires alloués à des programmes avec l'Irak soit dépensée à cette fin;

22. Calls upon Member States to act according to the ‘Education for All by 2015’ UNESCO goal and to respond to the UNICEF appeals for a greater budget allocation to education in a Pact with Future Generations;
22. appelle les États membres à agir conformément à l'objectif du programme "Éducation pour tous en 2015" de l'UNESCO et à répondre aux appels de l'UNICEF en faveur de l'allocation d'un budget plus important à l'éducation dans le cadre d'un Pacte avec les générations futures;

For the member's benefit I would like to read into the record the minutes of settlement between the minister and Her Majesty the Queen dated January 20, 1994: The parties hereto agree that the appeal of the Appellant and the cross-appeal of the Respondent are as follows: The Respondent, David Anderson, will discontinue the cross-appeal herein forthwith.
Pour la gouverne du député, je vais donner lecture du compte rendu du règlement conclu entre le ministre et Sa Majesté la Reine le 20 janvier 1994. Voici: Les parties conviennent par les présentes qu'il est ainsi disposé de l'appel de l'appelant et de l'appel incident de l'intimé: L'intimé, David Anderson, renonce à l'appel incident ci-mentionné sur-le-champ.