Vertaling van "Resolving plant propagation issues " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decision making regarding plant propagation | resolve plant propagation issues | make decisions regarding plant propagation | resolving plant propagation issues
prendre des décisions concernant la multiplication de plantes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Recognises that, while an agreement may not resolve all existing regulatory issues immediately, an institutionalisation of inter-compatibility between EU and US regulatory regimes would greatly facilitate transatlantic commerce while setting a bold global standard; reiterates as well the necessity of fully respecting the right of each side to regulate in a manner that ensures the protection of health, product safety and environment at the level that each side deems appropriate, as well as taking into historical account transatlantic divergence on issues such as the planting of genetically modified organisms and certain questions regarding animal welfare;
concède que, si un accord pourrait ne pas résoudre immédiatement tous les problèmes d'ordre réglementaire existants, une institutionnalisation de l'intercompatibilité entre les régimes réglementaires européen et américain faciliterait grandement le commerce transatlantique et établirait une norme mondiale audacieuse; réaffirme également la nécessité de respecter le droit de chaque partie à réglementer de façon à accorder à la santé, à la sécurité des produits et à l'environnement le degré de protection que chaque partie juge approprié, en tenant compte des divergences transatlantiques historiques sur des questions telles que la plantation d'organismes génétiquement modifiés et certaines questions relatives au bien-être animal;

10. Recognises that, while an agreement may not resolve all existing regulatory issues immediately, an institutionalisation of inter-compatibility between EU and US regulatory regimes would greatly facilitate transatlantic commerce while setting a bold global standard; reiterates as well the necessity of fully respecting the right of each side to regulate in a manner that ensures the protection of health, product safety and environment at the level that each side deems appropriate, as well as taking into historical account transatlantic divergence on issues such as the planting of genetically modified organisms and certain questions regarding animal welfare;
10. concède que, si un accord pourrait ne pas résoudre immédiatement tous les problèmes d'ordre réglementaire existants, une institutionnalisation de l'intercompatibilité entre les régimes réglementaires européen et américain faciliterait grandement le commerce transatlantique et établirait une norme mondiale audacieuse; réaffirme également la nécessité de respecter le droit de chaque partie à réglementer de façon à accorder à la santé, à la sécurité des produits et à l'environnement le degré de protection que chaque partie juge approprié, en tenant compte des divergences transatlantiques historiques sur des questions telles que la plantation d'organismes génétiquement modifiés et certaines questions relatives au bien-être animal;

The positive points of the proposal include: (a) the introduction of a new definition for marketing which covers all entrepreneurial activities involving the marketing of propagating material and fruit plants, (b) the extension of the definition of 'supplier' to include the importer, (c) the implementation of certification in accordance with international systems of certification and identification of varieties based on the protocols of the Community Plant Variety Office and the guidelines for the protection of New Varieties of Plant and (d) an examination of plant health issues in accordance with the provisions of Directive 2000/29.
La proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières ainsi que la commercialisation des plantes fruitières apparaît indispensable si l'on veut pouvoir faire face aux évolutions constatées dans le secteur. Au nombre des points positifs de la proposition figurent a) l'introduction d'une nouvelle définition du terme "commercialisation", englobant toutes les activités liées à l'exploitation commerciale des matériels de multiplication et des plantes fruitières, b) l'ajout de l'importation à la liste des activités d'un "fournisseur", c) l'implication de la certification, conformément aux systèmes internationaux de certification et d'identification des variétés, sur la base des protocoles de l'Office communautaire des variétés végétales et des principes directeurs régissant la protection des nouvelles variétés végétales, et d) l'examen des questions relatives à l'état sanitaire des plantes, conformément à la directive 200/29/CE.

– (RO) The way in which the issue of closing down and then decommissioning the Kozloduy Nuclear Power Plant will be resolved is not relevant, except in terms of the way Bulgaria itself resolves this issue.
– (RO) La façon de résoudre la question de la fermeture puis du démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy n’est pas pertinente, sauf du point de vue de la Bulgarie elle-même.

Propagating material and fruit plants should be marketed only by suppliers who hold a special licence issued by Member States to those entered in the registers.
Pour pouvoir commercialiser des matériels de multiplication ou des plantes fruitières, les fournisseurs doivent être détenteurs d'une licence spécifique délivrée par les États membres aux fournisseurs inscrits dans les registres, ce qui permettra de garantir la crédibilité des fournisseurs.

He recalled that a protocol had been adopted on 14 June to amend the existing legislations - Council Directive 70/458/EEC of 29 September 1970 on the marketing of vegetable seed and Council Directive 92/33/EEC of 28 April 1992 on the marketing of vegetable propagating and planting material, other than seed - in order to clarify this issue.
Il a rappelé qu'un protocole avait été adopté le 14 juin afin de modifier les actes législatifs en vigueur, à savoir la directive 70/458/CEE du Conseil du 29 septembre 1970 concernant la commercialisation des semences de légumes et la directive 92/33/CEE du Conseil du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences en vue de clarifier ce point.