Vertaling van "Residency tie-breaker rule " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

residency tie-breaker rule
règle de changement de statut de résidence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Canada-U.S. tax treaty has provisions to deal with residency situations where somebody might look like they're resident in both Canada and the U.S., and it has tie-breaker rules so that under the treaty somebody will clearly be either a Canadian resident or a U.S. resident.
La convention fiscale entre le Canada et les États-Unis contient des dispositions relatives aux situations où il pourrait sembler que quelqu'un est résident du Canada aussi bien que des États-Unis, et contient des critères pour déterminer clairement la résidence, c'est-à-dire établir si la personne réside au Canada ou aux États-Unis.

The point is that the Canada-U.S. treaty steps in and says there is a so-called tie-breaker rule which runs off where your economic and personal connections are closest.
Il faut retenir que la Convention Canada-États-Unis applique la règle dite de bris d'égalité qui permet de déterminer dans quel pays se trouvent les liens économiques et personnels les plus étroits.

32. Recalls that Regulation (EC) No 2201/2003 lays down the principle that children should be able to maintain their relationships with both parents after the latter have separated, even if they live in different Member States; points out that, although the introduction and application of substantive rules on access rights is currently a Member State matter, the Member States must respect Union law when exercising their powers, in particular the Treaty provisions concerning the freedom of all EU citizens to travel and reside in another Member State as well as maintaining ties between parents and children, grandparents and grandchildren, and brothers and sisters; adds that the occasionally lengthy waiting periods and the number of procedures constraining parents who wish to return to their home country with their child/children are a barrier to the free movement of EU citizens; calls on the Commission to investigate alleged discrimination against the non-German spouse in mixed marriages by the German Youth Welfare Office (Jugendamt );
32. rappelle que, en vertu du règlement (CE) n° 2201/2003 , les enfants dont les parents sont séparés doivent pouvoir maintenir les relations avec chacun d'entre eux même s'ils vivent dans des États membres différents; souligne que, si l'instauration et la mise en œuvre des règles de fond sur les droits d'accès relèvent à l'heure actuelle de la compétence des États membres, ces derniers doivent respecter, lorsqu'ils exercent leurs pouvoirs, le droit de l'Union, notamment les dispositions du traité portant sur la liberté de l'ensemble des citoyens européens de voyager et de résider dans un autre État membre ainsi que la conservation des liens entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants ou frères et sœurs; note aussi que les délais parfois longs et le nombre de procédures que doivent suivre les parents désirant retourner dans leur pays d'origine avec leurs enfants sont une entrave à la libre circulation des citoyens de l'Union européenne; demande à la Commission d'examiner les allégations de discrimination envers le conjoint non allemand dans les mariages mixtes portées contre les services d'aide sociale à l'enfance et à la jeunesse en Allemagne (Jugendämter );

Following the generally accepted tie-breaker rule this is, in case of doubt or of double-residence, the country in which the place of effective management (or central management and control) of the lead company is located and where this company is subject to corporation tax before entering the pilot scheme.
Selon la règle de départage généralement acceptée, en cas de doute ou de double résidence, il s’agit du pays dans lequel se trouve le siège de direction effective (ou le centre de direction et de contrôle) de la société principale et où cette société est soumise à l'impôt sur les sociétés avant d'adhérer au système pilote.

The Court has ruled that for the purposes of Article 7 of the directive, "normal residence" means the place where a person usually lives, that is for at least 185 days in each calendar year, because of personal and occupational ties, or, in the case of a person with no occupational ties, because of personal ties which show close links between that person and the place where he is living.
La Cour a statué que, selon l'article 7 de la directive, la "résidence normale" est le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles ou professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles, révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle habite.

On the other hand, a decision refusing a residence permit, or ordering expulsion, based exclusively on a failure to comply with the legal formalities relating to the control of foreign nationals - such as entering a Member State without a visa - is a disproportionate measure and therefore contrary to the Community rules where the person concerned is able to furnish proof of his identity and of his conjugal ties with a Community national.
En revanche, un refus du titre de séjour ou une décision d'éloignement fondés exclusivement sur le non-accomplissement de formalités légales relatives au contrôle des étrangers - telle qu'une entrée sans visa dans un État membre - sont des mesures disproportionnées et donc contraires aux normes communautaires, lorsque l'intéressé peut rapporter la preuve de son identité et de son lien conjugal avec un ressortissant communautaire.