Traduction de «Res judicata » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata
décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

authority of a final judgment [ authority of res judicata | force of res judicata ]
autorité de la chose jugée [ force de chose jugée | autorité de la chose jugée en dernier ressort ]

condition of res judicata | res judicata
condition de force de chose jugée

doctrine of res judicata
doctrine de la chose jugée [ doctrine de res judicata ]

award having the authority of res judicata
sentence ayant l'autorité de la chose jugée

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]
voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

principle of res judicata
principe de la res judicata

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These can range from questions of constitutional division of powers issues to the application of legal principles such as res judicata principles concerning the appropriate use or limitations in the use of similar fact evidence, to give you three examples.
Pour vous donner trois exemples, ces problèmes peuvent aller de la répartition constitutionnelle des pouvoirs à l'application de principes juridiques comme celui de la chose jugée en passant par l'utilisation appropriée des preuves de faits similaires.

I say that because the last three speakers referred to two proceedings, and the question of the Latin phrase res judicata arises, or the defence of autrefois convict arises.
Je dis cela parce que les trois derniers intervenants ont fait allusion à deux procédures et que se pose la question de l'expression latine res judicata ou encore du moyen de défense d'autrefois convict.

Issue estoppel, which forms part of the doctrine of res judicata .precludes the relitigation of an issue that has been finally decided in a prior judicial proceeding.
Cette forme de préclusion, qui fait partie de la doctrine de la chose jugée [.] empêche la remise en cause d'une question ayant déjà fait l'objet d'une décision judiciaire définitive.

It says at paragraph 8 that as far back as 1851 in England, a double jeopardy, et al — as we know, the common term that people understand, generally speaking, as double jeopardy — would include autrefois acquit, autrefois convict, res judicata, multiple convictions, the Charter — we have it in our Charter at 11(h) — and abuse of process.
Au paragraphe 8, on dit que, dès 1851, en Angleterre, le principe désigné par la locution non bis in idem, qui veut, dans des mots que tout le monde comprend, qu'une personne ne peut pas être poursuivie deux fois pour la même infraction, englobait les défenses d'autrefois acquit et d'autrefois convict, le principe de la chose jugée, les accusations multiples, la Charte — eh oui, c'est bien là à l'alinéa 11h) de la Charte — et l'abus de procédure.

they have been convicted of an offence concerning their professional conduct by a judgment which has the force of res judicata;
qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle;

they have been the subject of a judgment which has the force of res judicata for fraud, corruption, involvement in a criminal organisation or any other illegal activity detrimental to the Communities' financial interests;
qui ont fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés;

they have been the subject of a judgment which has the force of res judicata for fraud, corruption, involvement in a criminal organisation or any other illegal activity detrimental to the Communities’ financial interests;
qui ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, implication dans une organisation criminelle ou toute autre activité illégale nuisible aux intérêts financiers des Communautés;

Accordingly, such a referral can only be made in respect of judgments by the chamber of first instance or the chamber of appeal which have become res judicata.
Ainsi, cette saisine ne peut être effectuée que suite aux décisions du tribunal statuant en première instance ou en chambre de recours passées en force de chose jugée.

Having been the subject of an unchallenged ruling, this matter is res judicata.
Comme une décision a été rendue à ce sujet et que cette décision n'a pas été contestée, la question est res judicata.

The patent is invalidated retroactively, except in decisions on infringement which have acquired the authority of res judicata and been enforced prior to the invalidity decision; nor does the retroactive effect of the invalidity affect contracts concluded and performed prior to the invalidity decision.
L'annulation du brevet a un effet rétroactif, sauf en ce qui concerne les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutée avant que la décision de nullité ne soit prise. L'effet rétroactif de la nullité n'affecte pas non plus les contrats conclus et exécutés antérieurement à la décision de la nullité.