Vertaling van "Requisite measure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

requisite measure
mesure qu'exige la circonstance

production materials requisition [ material order | materials requisition | material requisition | requisition note | stores requisition ]
bon de sortie [ bon de sortie de magasin | bon de sortie de matières | demande de matières | bon de magasin | bon de réquisition ]

requisitioning of workers [ requisitioning of staff ]
réquisition des travailleurs [ réquisition du personnel ]

requisition for materials | requisition for supplies
commande pour fournitures | demande de matériaux

Payment Requisitioning Regulations [ Regulations Respecting the Requisitioning of Payments and Settlements and the Recording of Charges in Consequence Thereof | Account Verification and Payment Requisition Regulations ]
Règlement sur les demandes de paiement [ Règlement concernant les demandes de paiement et de règlements ainsi que l'inscription conséquente des débits | Règlement sur les réquisitions de paiements | Règlement sur le contrôle des comptes et la demande de paiement ]

production materials requisition | materials order | materials requisition | parts requisition | stores issues order
bon de sortie de magasin | demande de matières | bon de sortie des matières

measuring apparatus | measuring device | measuring instrument | measuring means | measuring tool
appareil de mesure | appareillage de mesure | instrument de mesurage | instrument de mesure | moyen de mesure | outillage de mesure(terme collectif) | outillage de métrologie

specific, measurable, acceptable, realistic and time-frame | specific, measurable, achievable, realistic and time related | specific, measurable, achievable, realistic and time-bound | specific, measurable, achievable, relevant and time-related | specific, measureable, achievable, relevant and timely | SMART [Abbr.]
spécifié, mesurable, acceptable, réaliste, situé dans le temps | SMART [Abbr.]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

weights and measures [ unit of measurement | Unit of measurement(STW) | metric system(UNBIS) ]
poids et mesures [ unité de mesure ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The requisite measures will have to be taken to guarantee practical application.
Il s'agirait de prendre les mesures nécessaires pour en assurer l'application pratique.

1. Member States shall take all requisite measures to ensure that the amounts corresponding to the entitlements established under Article 2 are made available to the Commission as specified in this Regulation.
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les montants correspondant aux droits constatés en vertu de l'article 2 soient mis à la disposition de la Commission dans les conditions prévues par le présent règlement.

As a last resort, the principle of diligence provided in Bill C-15 may enable you to demonstrate to the court that you have implemented the requisite measures.
En dernier ressort, ce principe de diligence prévu dans le projet de loi C-15 pourrait peut-être vous permettre de démontrer à la cour que vous avez mis en place les mesures nécessaires.

objective, reliable and comparable information at European level enabling them to take the requisite measures to protect the environment, to assess the results of such measures and to ensure that the public is properly informed about the state of the environment, and to that end.
des informations objectives, fiables et comparables au niveau européen, qui leur permettent de prendre les mesures nécessaires pour protéger l’environnement, d’évaluer leur mise en œuvre et d’assurer la bonne information du public sur l’état de l’environnement, et, à cette fin,

Collection, processing and analysis of environmental data at European level are necessary in order to provide objective, reliable and comparable information which will enable the Community and the Member States to take the requisite measures to protect the environment, to assess the results of such measures and to ensure that the public is properly informed about the state of the environment.
La collecte, le traitement et l’analyse des données environnementales au niveau européen sont nécessaires pour fournir des informations objectives, fiables et comparables qui permettront à la Communauté et aux États membres de prendre les mesures indispensables à la protection de l’environnement, d’évaluer leur mise en œuvre et d’assurer la bonne information du public quant à l’état de l’environnement.

(b) to take all requisite measures to prevent infringements of national law and regulations, in particular in the field of taxation and the prudential supervision of financial institutions, or to lay down procedures for the declaration of capital movements for purposes of administrative or statistical information, or to take measures which are justified on grounds of public policy or public security.
b) de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale ou en matière de contrôle prudentiel des établissements financiers, de prévoir des procédures de déclaration des mouvements de capitaux à des fins d'information administrative ou statistique ou de prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique.

Because Italy did not inform the Commission of the measures taken to comply with the Directive, the Commission sent the country, by letter dated 19 December 2003, a reasoned opinion under Article 226 of the Treaty, calling on it to take the requisite measures within two months of receipt.
L'Italie n’ayant pas informé la Commission des dispositions prises pour se conformer à la directive en question, la Commission a adressé à la République italienne, par lettre en date du 19 décembre 2003, un avis motivé au titre de l'article 226 du traité CE invitant l’Italie à prendre les mesures requises dans un délai de deux mois à compter de la réception de celui-ci.

Apart from aid directly to businesses, improving skills, training opportunities and agricultural structures as well as rural development will help to create the conditions for sustainable and balanced growth. In this connection, it should be noted that a number of themes recur throughout the programme: equal opportunities, protecting and improving the environment (Germany has undertaken to ensure that the commitments which it entered into under the Natura 2000 Directives are met, and the requisite measures have been taken at Land level), and developing the information society.
Au-delà de l'aide directe aux entreprises, l'amélioration des aptitudes et des possibilités de formation et des structures agricoles ainsi que le développement rural contribueront à créer les conditions d'une croissance durable et équitable.A cet égard, il convient de noter que certains thèmes ont été repris dans tous les éléments du programme : l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, la protection et l'amélioration de l'environnement l'Allemagne a accepté de garantir que les obligations qu'elle a contractées au titre des directives Natura 2000 seront remplies, et les dispositions nécessaires ont été prises au niveau du Land - et le développement de la société de l'information.

(a) the parties agree to accord each other most-favoured-nation treatment on trade in goods in all areas specifically covered by the Agreement, save as regards advantages accorded by either Party within the context of customs unions or free trade areas, trade arrangements with neighbouring countries or specific obligations under international commodity agreements; (b) to promote and intensify trade between the Parties, and to encourage the steady expansion of sustainable economic cooperation, in accordance with the principles of equality and mutual advantage; (c) to strengthen cooperation in fields closely related to economic progress and benefiting both Parties; (d) to contribute to Cambodia’s efforts to improve the quality of life and standards of living of the poorest sections of its population, together with measures for the country's reconstruction; (e) to encourage job creation in both the Community and Cambodia, with priority being accorded to programmes and operations which could have a favourable effect in this respect. (f) to take the requisite measures to protect the environment and manage natural resources sustainably.
a) les parties conviennent d'appliquer réciproquement la clause de la nation la plus favorisée pour les échanges de marchandises dans tous les domaines spécifiquement visés par l'accord, sauf en ce qui concerne les avantages accordés par l'une des parties dans le cadre d'unions douanières, de zones de libre-échange, de dispositions relatives au commerce avec les pays limitrophes ou d'obligations spécifiques contractées en vertu d'accords internationaux sur les produits de base ; b) promouvoir et intensifier des échanges entre les parties ainsi que le développement régulier d'une coopération économique durable, conformément aux principes d'égalité et d'intérêt mutuel ; c) renforcer la coopération dans les domaines ayant un lien étroit avec le progrès économique et conférant des avantages mutuels ; d) contribuer aux efforts du Cambodge visant à relever la qualité et le niveau de vie des couches les plus pauvres de sa population, parallèlement à des mesures visant à la reconstruction du pays ; e) encourager la création de possibilités d'emplois tant dans la Communauté qu'au Cambodge, la priorité étant accordée aux programmes et actions susceptibles d'avoir un impact favorable à cet égard ; f) prendre les mesures nécessaires pour la protection de l'environnement et la gestion durable des ressources naturelles.

.with respect to Bill C-26, the National Assembly of Quebec urges the federal government to take all requisite measures to ensure that the Canadian airline transportation industry maintains a linguistic balance representative of Canadian circumstances, both in its use and in its customer service, and ensures there is no systemic discrimination in hiring practices.
[.] l'Assemblée nationale du Québec incite le gouvernement fédéral à prendre, dans le cadre du projet de loi C-26, les moyens nécessaires pour permettre, dans le transport aérien au Canada, le respect de l'équilibre linguistique représentatif de la réalité canadienne, à la fois aux plans de l'usage et des services à la clientèle, de même qu'une absence de discrimination systémique en matière d'embauche.