Vertaling van "Request for regional office occupation code summary " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

request for regional office occupation code summary
demande d'état récapitulatif des indicatifs professionnels dans la région

request for district office occupation code summary
demande d'état récapitulatif des professions dans un district

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The changes proposed to the Occupational Health and Safety section of the Canada Labour Code would change the definition of danger and would transfer to the Minister of Labour those duties and responsibilities currently delegated to health and safety officers and regional safety officers.
Les modifications proposées aux dispositions du Code canadien du travail en matière de santé et de sécurité au travail visent à changer la définition de « danger » et à transférer au ministre du Travail les fonctions et responsabilités des agents de santé et de sécurité et des agents régionaux de sécurité.

28. Notes that on taking office the members of the Court, in accordance with their code of conduct, complete a form containing information concerning their financial interests and assets which is forwarded to the President of the Court; takes the view that these declarations, like those of Members of the European Parliament and of the Commission, should be published on the Internet as requested in paragraph 18 of Parliament's decision of 4 April 2001 concerning discharge in respect of the implementation of the general budget of the European Union for the 1999 financial year: Section IV - Court of Justice, Section V - Court of Auditors, Section VI - Part B - Committee of the Regions ; invites the Court as recomposed following the new appointments made with effect from 1 January 2002 to take a formal decision on this issue and communicate it in writing to the Committee on Budgetary Control by 1 July 2002;
28. relève que, au moment de prendre leurs fonctions, les membres de la Cour, conformément au code de conduite de l'institution, complètent un formulaire reprenant des informations relatives à leurs intérêts financiers et à leur patrimoine, qui est ensuite transmis au Président de la Cour; estime que ces déclarations, au même titre que celles des députés au Parlement européen et des membres de la Commission, devraient être publiées sur Internet, comme le demande le paragraphe 18 de la décision du Parlement européen du 4 avril 2001 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999: section IV - Cour de justice, section V - Cour des comptes, section VI - Partie B: Comité des régions ; invite la Cour, dont la composition a été modifiée à la suite des nouvelles nominations qui ont pris effet le 1 janvier 2002, à prendre une décision formelle sur la question et à la communiquer par écrit à la commission du contrôle budgétaire avant le 1 juillet 2002;

Mr Flynn underlined some practical suggestions, contained in the Memorandum, to close the pay gap, including : - Improving data on women and pay. Member States are requested to improve the collection and quality of basic data and greater pay discrimination and occupational segregation to expose the extent of the problem. Eurostat, the European Communities' Statistical Office, could help in this regard. - Improving information about the law. It is proposed to encourage research, seminars and conferences on pay systems and their impact on the gap in earnings and to improve the dissemination of information on significant legal cases. - Improving training. Attention should be given to the need to organise better training for employers, employees' organisations, unions and professionals, both at the Community level and in Member States. - A Code of Practice. The Memorandum expands upon a suggestion which the Commission has made in its Green Paper on Social Policy with regard to drafting a Code of Practice on equal pay for employers, employees and unions.
M. Flynn a souligné quelques idées pratiques contenues dans le mémorandum et visant à combler l'écart entre les salaires notamment: - l'amélioration des données sur les femmes et leurs rémunérations: il est demandé aux Etats membres d'améliorer la collecte et la qualité des données de base sur la discrimination sexuelle en matière de salaire et la ségrégation professionnelle, afin d'exposer l'étendue du problème; - l'amélioration de l'information sur la législation: il est proposé d'encourager la recherche, les séminaires et les conférences sur les systèmes de rémunération et leur impact sur l'écart des salaires, et d'améliorer la diffusion de l'information sur les cas juridiques intéressants; - l'amélioration de la formation: il faut tenir compte de la nécessité de mieux d'organiser une meilleure formation pour les employeurs, les organisations de travailleurs, les syndicats et les professionnels, aussi bien au niveau de la Communauté qu'au niveau des Etats membres; - un Code de bonnes pratiques: le mémorandum reprend une suggestion faite par la Commission dans le Livre vert sur la politique sociale, à savoir l'élaboration d'un code de pratique sur l'égalité des rémunérations, destiné aux employeurs, aux travailleurs et aux syndicats.