Vertaling van "Request for a dispute to be referred " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

request for a dispute to be referred
demande de soumission d'un différend

application for resolution of a dispute | request for conciliation
requête en conciliation

refer a dispute to
saisir d'un différend

request for references
demande de références

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Where the request for conversion complies with the requirements referred to in paragraph 3 of this Article, the Office shall transmit the request for conversion and the data referred to in Article 84(2) to the central industrial property offices of the Member States, including the Benelux Office for Intellectual Property, for which the request has been found admissible.
5. Si la requête en transformation satisfait aux prescriptions du paragraphe 3 du présent article, l'Office transmet la requête en transformation ainsi que les données visées à l'article 84, paragraphe 2, aux services centraux de la propriété industrielle des États membres pour lesquels la requête est jugée recevable, y compris l'Office Benelux de la propriété intellectuelle.

Unless otherwise agreed by the parties, the arbitral proceedings in respect of a particular dispute commence on the date on which a request for that dispute to be referred to arbitration is received by the respondent.
Sauf convention contraire des parties, la procédure arbitrale concernant un différend déterminé débute à la date à laquelle la demande de soumission de ce différend à l’arbitrage est reçue par le défendeur.

5. Where the request for conversion complies with the requirements referred to in paragraph 3 of this Article, the Office shall transmit the request for conversion and the data referred to in Article 111(2) to the central industrial property offices of the Member States, including the Benelux Office for Intellectual Property, for which the request has been found admissible.
5. Si la requête en transformation satisfait aux prescriptions du paragraphe 3 du présent article, l'Office transmet la requête en transformation ainsi que les données visées à l'article 111, paragraphe 2, aux services centraux de la propriété industrielle des États membres pour lesquels la requête est jugée recevable, y compris l'Office Benelux de la propriété intellectuelle.

In particular, where the Union has requested an international dispute settlement body to indicate and authorise the measures which are appropriate for the implementation of the results of an international dispute settlement procedure, the Union commercial policy measures which may be needed in consequence of such authorisation shall be in accordance with the recommendation of such international dispute settlement body.
En particulier lorsque l’Union a invité un organe international de règlement des différends à désigner et à autoriser les mesures propres à assurer la mise en œuvre des conclusions d’une procédure internationale de règlement des différends, les mesures de politique commerciale de l’Union qu’il peut être nécessaire d’appliquer comme conséquence de cette autorisation doivent être compatibles avec les recommandations de cet organe international.

1. Any dispute between two or more Contracting Parties concerning the interpretation or application of the present Convention which cannot be settled by negotiation or other means of settlement shall, at the request of one of them, be referred to an arbitration tribunal composed as follows: each party to the dispute shall appoint an arbitrator and these two arbitrators shall appoint a third arbitrator, who shall be the Chairman.
1. Tout différend entre deux ou plusieurs Parties Contractantes concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui ne peut être réglé par voie de négociations ou d’une autre manière sera soumis, à la requête de l’une d’entre elles, à un tribunal arbitral composé de la façon suivante : chacune des parties au différend nommera un arbitre et les deux arbitres désigneront un troisième arbitre qui sera le Président du tribunal.

23 (1) If a party to a contract requests an alternative dispute resolution process under paragraph 22.1(3)(d) of the Act with respect to a dispute on the interpretation or application of a contract’s terms and conditions, the Procurement Ombudsman shall ask the other parties if they agree to participate in such a process and to bear the costs of that process, within 10 working days after the request, and permit those parties 10 working days to respond to his or her request.
23 (1) Dans les dix jours ouvrables suivant la demande d’accès de l’une des parties à un marché de l’État à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des différends en vertu de l’alinéa 22.1(3)d) de la Loi relativement à un différend sur l’interprétation ou l’application des conditions du marché, l’ombudsman de l’approvisionnement demande aux autres parties si elles acceptent de participer à un tel mécanisme, et de payer les frais qui s’y rapportent, et leur permet de répondre dans les dix jours ouvrables suivant sa demande.

In its request for a preliminary ruling, the referring court or tribunal must provide precise references for the national provisions applicable to the facts of the dispute in the main proceedings, and accurately identify the provisions of EU law whose interpretation is sought or whose validity is challenged.
Dans sa demande de décision préjudicielle, la juridiction de renvoi doit fournir les références précises des dispositions nationales applicables aux faits du litige au principal et identifier avec précision les dispositions du droit de l'Union dont l'interprétation est sollicitée ou la validité mise en cause.

Under article 382 of the Code of Civil Procedure of Québec, a case is only referred to an arbitrator when the parties request that the dispute be resolved.
En vertu de l'article 382 du Code de procédure civile du Québec, il y a renvoi devant un arbitre seulement lorsqu'il y a demande des parties de résoudre le conflit.

1. Any dispute relating to the implementation or interpretation of this Agreement, other than a dispute to be settled under Title II as set out in Article 23, shall be settled by recourse to the dispute settlement mechanism referred to in Part IV of the Association Agreement.
1. Tout différend concernant la mise en oeuvre ou l'interprétation du présent accord, autre que ceux prévus dans le cadre du titre II, tels que définis à l'article 23, doit être résolu en recourant au mécanisme de règlement des différends visé dans la partie IV de l'accord d'association.

It states here, and this is what the bill means, that at a claimant's request, the commission is obliged to refer the issue of compensation to the tribunal, if it is satisfied that the claims compensation component is complete and has been considered by the minister during the dispute resolution process.
Il est écrit ici, et c'est ce que le projet de loi signifie, qu'à la demande du requérant, la commission est obligée de référer la question de l'indemnisation au tribunal, si elle est satisfaite que la composante d'indemnisation liée à la revendication est complète et a été prise en considération par le ministre durant le processus de règlement du différend.