Traduction de «Request for a compliance order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

request for a compliance order
demande d'ordonnance exécutoire

request to reverse the order of articles
demande d'inversion de l'ordre d'application des articles

Request by a Non-Resident of Canada for a Certificate of Compliance Related to the Disposition of Taxable Canadian PRoperty [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning Disposition or Proposed Disposition of Taxable Canadian Property ]
Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle de biens canadiens imposables ]

avoid compliance with a custody order
éviter de se conformer à une ordonnance de garde

conduct ship steering activities | steer vessel in compliance with helm orders | direct ship movements in compliance with helm orders | steer ship in compliance with helm orders
diriger un navire selon les ordres de barre

receive requests for food and beverages | taking orders | prepare orders | take orders
confectionner les commandes de repas et boissons | préparer les commandes du restaurant | préparer les commandes de repas et boissons | préparer les commandes du restaurant et du bar

Drug compliance aid requested
assistance demandée pour l'observance médicamenteuse

non-compliance with a custodianship order | non-restitution of a child
non-représentation d'enfant

assign taxi journeys | distribute journeys to taxis according to request order | assign taxi fares | distribute taxi journeys
fixer des tarifs de taxis

order of confiscation issued by the requesting Party
décision de confiscation prise par la Partie requérante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(11) If a party to whom a request for information is directed does not comply with this rule, the party who directed the request for information may request the Tribunal to order compliance.
(11) Si la partie à qui est adressée la demande de renseignements ne se conforme pas au présent article, l’autre partie peut demander au Tribunal de l’y contraindre.

(l) where, in a single transaction, it redeems one money order of $3,000 or more, or two or more money orders that, taken together, add up to a total of $3,000 or more, a record of the total amount of the money order or orders, the date on which the money order or orders were redeemed, the name and address of the person who made the request for the money order or orders to be redeemed and the name of the issuer of each money order;
l) si, au cours d’une seule opération, elle rachète un mandat-poste de 3 000 $ ou plus — ou plusieurs mandats-poste totalisant 3 000 $ ou plus — un document où sont consignés le montant total en cause, la date de rachat, les nom et adresse de la personne qui a fait la demande de rachat ainsi que le nom de l’émetteur de chaque mandat-poste;

56. Asks the EIB to include in its Annual Report to the EP details concerning the implementation of its policy on offshore financial centres, in particular by reporting the number of applications turned down due to non-compliance and the number of relocations requested and implemented in order to be in compliance;
56. demande à la BEI de faire figurer dans le rapport annuel qu'elle transmet au Parlement européen des informations sur l'application de sa politique relative aux centres financiers offshore, en relevant notamment le nombre de demandes rejetées pour non-respect des règles, ainsi que le nombre de délocalisations sollicitées et mises en œuvre aux fins dudit respect;

A person against whom an environmental protection compliance order is directed may, within 30 days (or longer if extended), request a review of the order by the Chief Review Officer.
La personne visée par l’ordre d’exécution en matière de protection de l’environnement peut, dans les 30 jours (ou dans un délai plus long si celui ci est prolongé), demander la révision de l’ordre par le réviseur-chef.

In comparison, the present legislation forces the HMIRC to give an official compliance order, even if the company which requests an exemption is ready to respect its obligations and to make the necessary changes after being served notice.
En comparaison, la législation actuellement en vigueur oblige le CCRMD à émettre un ordre officiel de conformité et ce, même si la compagnie qui présente la demande de dérogation est disposée à se conformer à ces obligations et à apporter les correctifs nécessaires après avoir été avisée.

I requested the text in order to read it out to you.
J’ai demandé le texte pour vous le lire textuellement.

However, in the framework of negotiations, they are entitled to request transitional arrangements in order to postpone full compliance with certain aspects of the acquis to a later date.
Toutefois, dans le cadre des négociations, ceux-ci ont le droit de demander des dispositions transitoires en vue de reporter le respect intégral de certains aspects de l'acquis à une date ultérieure.

Therefore, the EU has today requested a WTO compliance panel on the FSC replacement legislation.
C'est la raison pour laquelle l'UE a demandé aujourd'hui à l'OMC l'établissement d'un groupe spécial sur la conformité pour le régime de remplacement des FSC.