Traduction de «Request for Tabling Document » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Request for Tabling Document
Demande de dépôt de document

request for tabling of document
demande de dépôt de document

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

deal with applications | deal with document requests | process applications | receive document applications
traiter des demandes

bid documents [ bidding documents | bid package | tender documents | tendering documents | tender package | tender call set | bid-request package | bid documentation ]
dossier d'appel d'offres [ documents d'appel d'offres | dossier de soumission ]

document printing request | DPR [Abbr.]
demande de publication de document

request for documents
demande de documents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where the authorities of a Member State in which a public document or its certified copy is presented have a reasonable doubt as to the authenticity of those documents, they should have the possibility of checking the models of documents available in the repository of IMI and, if a doubt remains, to submit requests for information through IMI to the relevant authorities of the Member State where those documents were issued, either by sending the request directly to the authority that issued the public document or made the certified copy, or by contacting the central authority of that Member State.
Lorsque les autorités de l'État membre dans lequel sont présentés un document public ou sa copie certifiée conforme ont des doutes raisonnables quant à l'authenticité de ces documents, elles devraient avoir la possibilité de vérifier les modèles de documents disponibles dans le répertoire de l'IMI et, si un doute persiste, de demander, par l'intermédiaire de l'IMI, des informations aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel ces documents ont été délivrés, soit en adressant la demande directement à l'autorité qui a délivré le document public ou établi la copie certifiée conforme, soit en se mettant en contact avec l'autorité centrale dudit État membre.

When the same document is to be considered as part of several authorisation requests, for the purpose of providing the information in the format set out in Table 1 of the Annex, the same reference number shall be used when submitting the same document for several applications.
Lorsqu'un même document doit être considéré comme faisant partie de plusieurs demandes d'agrément, aux fins de la soumission des informations selon le modèle établi au tableau 1 de l'annexe, le même numéro de référence est utilisé lors de la soumission du même document pour les différentes demandes.

W. whereas there is a need to achieve more transparency of implementation and uniform application of Union law in the Member States; whereas correlation tables will become an increasingly useful tool in an integrated Single Market to reflect the national transposition of Union rules and whereas the Commission should therefore request such tables on a more frequent basis;
W. considérant qu'il est nécessaire d'assurer davantage de transparence au niveau de la mise en œuvre ainsi qu'une application uniforme du droit de l'Union dans les États membres; considérant que les tableaux de correspondance deviendront un outil de plus en plus précieux dans le cadre d'un marché unique intégré pour refléter la transposition nationale des règles de l'Union et que la Commission devrait dès lors demander ce type de tableaux plus fréquemment;

W. whereas there is a need to achieve more transparency of implementation and uniform application of Union law in the Member States; whereas correlation tables will become an increasingly useful tool in an integrated Single Market to reflect the national transposition of Union rules and whereas the Commission should therefore request such tables on a more frequent basis;
W. considérant qu'il est nécessaire d'assurer davantage de transparence au niveau de la mise en œuvre ainsi qu'une application uniforme du droit de l'Union dans les États membres; considérant que les tableaux de correspondance deviendront un outil de plus en plus précieux dans le cadre d'un marché unique intégré pour refléter la transposition nationale des règles de l'Union et considérant que la Commission devrait dès lors demander ce type de tableaux plus fréquemment;

Rather than trying to talk one’s way out of a tight corner at this stage, it would be better to consider the implications of requests before tabling them, but in this case, Mr President, we can support your compromise.
Au lieu de chercher à se tirer d’une impasse à ce stade, il serait préférable de tenir compte des implications des demandes avant de les déposer, mais en l’occurrence, Monsieur le Président, nous pouvons accepter votre compromis.

3. Where the contract documents, the descriptive document and/or any supporting documents are held by an entity other than the contracting authority/entity responsible for the award procedure, the invitation shall state the address from which that documentation may be requested and, if appropriate, the closing date for requesting such documents, the sum payable for obtaining them and any payment procedures.
3. Lorsqu’une entité autre que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice responsable de la procédure d’adjudication dispose du cahier des charges, du document descriptif ou des documents complémentaires, l’invitation précise l’adresse du service auprès duquel cette documentation peut être demandée et, le cas échéant, la date limite pour effectuer cette demande ainsi que le montant et les modalités de paiement de la somme qui doit être versée pour obtenir ces documents.

The Netherlands has clearly formulated a request and tabled quite a few amendments.
Les Pays-Bas ont clairement formulé une demande et déposé un bon nombre d’amendements.

– We have a request to table an oral amendment.
- Nous sommes donc saisis d'une demande de dépôt d'amendement oral.

3. If the table wine for which a refund is requested results from coupage, as defined by Title II of Chapter V of Regulation (EC) No 1622/2000, or from blending of table wines qualifying for different refund rates, the amount of the refund shall be calculated in proportion to the quantities of table wine in the coupage or blend.
3. Si le vin de table pour lequel une restitution est demandée résulte d'un coupage, tel que défini au titre II, chapitre V, du règlement (CE) n° 1622/2000, ou d'un mélange de vins de table bénéficiant de taux de restitution différents, le montant de la restitution est calculé au prorata des quantités de vin de table entrant dans le coupage ou dans le mélange.