Vertaling van "Request for Status Benefit Entitlement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Request for Status of Benefit Entitlement
Demande d'état des prestations payables

Benefit Entitlement (Residence Status) Act
Loi sur le recoupement informatique de données

Request for Estimate of Spousal Benefit Coverage and Reduced Pension Entitlement for a Marriage after Retirement
Demande d'estimation de la garantie de prestations au conjoint et de la réduction du versement de la pension en raison d'un mariage après la retraite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For instance, unemployed persons taking up a transnational training or industrial placement will, in some Member States, lose the unemployed status which entitles them to social security cover and unemployment benefit.
Ainsi, les personnes sans emploi qui participent à un placement transnational en formation ou en stage en entreprise perdent dans certains États membres le statut de chômeur qui leur permet de bénéficier de la couverture de la sécurité sociale et des allocations de chômage.

1. Public documents concerning birth, a person being alive, death, marriage (including capacity to marry and marital status), registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), domicile and/or residence and absence of a criminal record, communicated by the Member States in accordance with point (c) of Article 24(1), shall, upon request by the person entitled to receive the public document, be accompanied by a multilingual standard form established in accordance with this Regulation.
1. Les documents publics concernant la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et/ou la résidence, et l'absence de casier judiciaire, communiqués par les États membres conformément à l'article 24, paragraphe 1, point c), sont, à la demande de la personne habilitée à recevoir le document public, accompagnés d'un formulaire type multilingue établi conformément au présent règlement.

Subject to conditions that can be defined by EU countries, the family members of a beneficiary of refugee or subsidiary protection status are entitled to the same benefits as the beneficiary.
Selon les conditions définies par les pays de l’UE, les membres de la famille d’un bénéficiaire du statut de réfugié ou de protection subsidiaire profitent des mêmes avantages que le bénéficiaire.

3. If an insured person has received social welfare assistance in one Member State during a period in which he/she was entitled to benefits under the legislation of another Member State, the body which provided the assistance may, if it is legally entitled to reclaim the benefits due to the said person, request the institution of any other Member State responsible for paying benefits in favour of that person to deduct the amount of assistance paid from the amounts which the latter pays to the said person.
3. Lorsqu'une personne assurée a bénéficié de l'assistance sociale dans un État membre pendant une période au cours de laquelle elle avait droit à des prestations au titre de la législation d'un autre État membre, l'organisme qui a fourni l'assistance peut, s'il dispose d'un recours légalement admissible sur les prestations dues à ladite personne, demander à l'institution de tout autre État membre débitrice de prestations en faveur de cette personne de retenir le montant dépensé au titre de l'assistance sur les sommes que celle-ci verse à ladite personne.

This principle demands that there should be no discrimination of any form on the basis of gender, especially with regard to marriage and marital status, and most notably as regards conditions for access to social security schemes, in calculating contribution obligations and benefit entitlements.
Ce principe nécessite qu’il n’y ait aucune discrimination sur la base du genre, surtout en ce qui concerne le mariage et l’état civil, plus particulièrement en ce qui concerne les conditions d’accès aux régimes de sécurité sociale, dans le calcul des obligations de contribution et des droits aux prestations.

2. Member States shall ensure that family members of the beneficiary of refugee or subsidiary protection status, who do not individually qualify for such status, are entitled to claim the benefits referred to in Articles 24 to 34, in accordance with national procedures and as far as it is compatible with the personal legal status of the family member.
2. Les États membres veillent à ce que les membres de la famille du bénéficiaire du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire qui, individuellement, ne remplissent pas les conditions nécessaires pour obtenir ce statut puissent prétendre aux avantages visés aux articles 24 à 34, conformément aux procédures nationales et dans la mesure où cela est compatible avec le statut juridique personnel du membre de la famille.

We reject a policy that seeks to give every guarantee to undertakings or customers in the case of professional mobility but none to those who work; we reject a policy that encourages social dumping by putting wage earners in brutal competition with one another with no guarantees, thereby undermining their status and social benefit entitlements.
Nous refusons une politique qui vise à donner toutes les garanties aux entreprises ou aux clients en cas de mobilité professionnelle, et aucune à ceux qui travaillent; nous refusons une politique qui favorise le dumping social en mettant les salariés en concurrence brutale sans aucune garantie, sapant ainsi les statuts et les acquis sociaux.

In such cases, he/she shall retain worker status for a period which may not be less than six months; where the person concerned has acquired entitlement to unemployment benefits, worker status shall be retained for as long as such entitlement runs;
Dans ce cas, la qualité de travailleur se maintient pendant une période qui ne peut pas être inférieure à six mois; si l'intéressé a acquis un droit aux prestations de chômage, cette qualité se maintient jusqu'à la fin de ce droit;