Traduction de «Request for Return Superannuation Contributions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Request for Return of Superannuation Contributions
Demande de remboursement des cotisations de pension de retraite [ Demande de remboursement des cotisations au régime de pension ]

Royal Canadian Mounted Police Superannuation Regulations (Interest on Return on Contributions)
Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (intérêt sur le remboursement de contributions)

Canadian Forces Superannuation Regulations (Interest on Return of Contributions)
Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes (intérêt sur le remboursement de contributions)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) On the making of an election under this section before April 1, 2000, by which the person so electing is required by this Part to pay for a period of service of the kind described in paragraph (2)(a), there shall be charged to the account maintained in the accounts of Canada pursuant to the Canadian Forces Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as the case may be, and credited to the Superannuation Account in respect of that person, an amount equal to the amount determined under subparagraph (2)(a)(ii), and for the purposes of the Canadian Forces Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as the case may be, the amount of any return of contributions or other lump sum payment that is or may become payable under that Act to or in respect of that person shall be deemed to be the amount otherwise determined in that Act minus the amount required by this subsection to be credited to the Superannuation Account on the making of the election.
(8) Quand, aux termes du présent article, une personne exerce, avant le 1 avril 2000, un choix selon lequel elle est astreinte, par la présente partie, à payer pour quelque période de service du genre décrit à l’alinéa (2)a), on doit imputer au compte tenu parmi les comptes du Canada d’après la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas, et porter au crédit du compte de pension de retraite à l’égard de cette personne, un montant égal au chiffre déterminé conformément au sous-alinéa (2)a)(ii), et, pour l’application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas, le montant de tout remboursement de contributions ou de tout autre paiement en une somme globale qui est ou peut devenir payable d’après cette loi à cette personne ou à son égard, est censé être le montant autrement déterminé au titre de cette loi moins le montant qui, aux termes du présent paragraphe, doit être porté au crédit du compte de pension de retraite à l’occasion du choix.

11 (1) For the purposes of section 15 of the Public Service Superannuation Act or a similar provision in any other superannuation Act that provides for the payment to the estate of a contributor under that Act of any amount by which the amount of a return of contributions exceeds the aggregate of all amounts paid under that Act to or in respect of that contributor, the amount of any increase to a pension paid to a recipient pursuant to this Act shall be deemed to have been paid to the recipient under the Public Service Superannuation Act or other superannuation Act, as the case may be.
11 (1) Aux fins de l’article 15 de la Loi sur la pension de la Fonction publique ou d’une disposition semblable de quelque autre loi sur la pension de retraite qui prévoit le versement, à la succession d’un contributeur selon ladite loi, de l’excédent d’un remboursement de contributions sur l’ensemble de tous les montants payés, en vertu de la loi en question, audit contributeur, ou à son égard, le montant de toute augmentation visant une pension payée à un bénéficiaire selon la présente loi est réputé avoir été versé au bénéficiaire d’après la Loi sur la pension de la Fonction publique ou quelque autre loi sur la pension de retraite, suivant le cas.

29. If a person who is entitled, under any of subsections 12(1), 12.1(2), 13(1) or 13.001(1) or any regulations made for the purposes of section 24.2, to an annuity or an annual allowance is re-employed in the public service and becomes a contributor under this Part, whatever right or claim that he or she may have to the annuity or annual allowance shall be terminated without delay, but the period of service on which the benefit was based, except any period specified in clause 6(1)(a)(iii)(C) or (E), may be counted by that person as pensionable service for the purposes of subsection 6(1), except that if that person, on ceasing to be so re-employed, exercises his or her option under this Part in favour of a return of contributions, or is not entitled under this Part to any benefit other than a return of contributions, the amount so returned shall not include any amount paid into the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund to his or her credit at any time before the time when he or she became re-employed, but whatever right or claim that, but for this section, he or she would have had to the annuity or annual allowance on ceasing to be so re-employed shall then be restored to him or her.
29. Lorsqu’une personne qui a droit, en vertu de l’un des paragraphes 12(1), 12.1(2), 13(1) ou 13.001(1) ou des règlements pris en application de l’article 24.2, à une pension ou à une allocation annuelle est de nouveau employée dans la fonction publique et devient un contributeur selon la présente partie, tout droit ou titre qu’elle peut avoir à cette pension ou allocation annuelle cesse immédiatement, mais la période de service sur laquelle cette prestation reposait — à l’exception de toute pareille période mentionnée aux divisions 6(1)a)(iii)(C) ou (E) — peut être comptée par cette personne comme service ouvrant droit à pension pour l’application du paragraphe 6(1), sauf que, si cette personne, dès qu’elle cesse d’être ainsi employée de nouveau, exerce son option en vertu de la présente partie en faveur d’un remboursement de contributions, ou n’a pas droit, d’après la présente partie, à une prestation autre qu’un remboursement de contributions, le montant ainsi remboursé ne peut comprendre aucun montant payé au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique à son crédit en tout temps avant le moment où elle est devenue ainsi employée de nouveau, mais tout droit ou titre que, sans le présent article, cette personne aurait eu à la pension ou à l’allocation annuelle, en cessant d’être ainsi employée de nouveau, lui est dès lors rendu.

(2) In this section, “yearly contribution” means the aggregate of all amounts referred to in paragraphs (a) and (b) of the definition “return of contributions” in subsection 9(1) of the Act that have been paid by the contributor into, or transferred to the credit of the contributor to, the Superannuation Account or the Royal Canadian Mounted Police Pension Fund during a calendar year and that have not been previously paid to the contributor as a return of contributions.
(2) Dans le présent article, « contribution annuelle » s’entend du total des montants mentionnés aux alinéas a) et b) de la définition de « remboursement de contributions » , au paragraphe 9(1) de la Loi, qui, au cours d’une année civile donnée, ont été versés par le contributeur au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ou transférés à son crédit à ce compte ou à cette caisse et qui ne lui ont pas été précédemment versés à titre de remboursement de contributions.

17. Stresses the importance of the contribution of civil society organisations, in both requesting and requested states, to the process of asset recovery, as well as with regard to the identification of the odious part of external debts, in particular in providing information to relevant authorities, encouraging cooperation between key national and international actors, monitoring the return of assets, and ensuring that returned assets are used in a transparent and effective way in the requesting state;
17. insiste sur l'intérêt des contributions des organisations de la société civile, dans les États tant requérant que requis, au recouvrement des avoirs, ainsi qu'à la détermination de la part odieuse de la dette extérieure, notamment en fournissant des informations aux autorités concernées, en encourageant la coopération entre acteurs-clés sur les scènes nationales et internationale, en surveillant la restitution des avoirs et en veillant à ce que les avoirs restitués soient employés, dans l'État requérant, de façon transparente et effective;

9. Acknowledges and fully supports the contribution of civil society organisations, in both requesting and requested countries, to the process of asset recovery, in particular by providing information to the relevant authorities, encouraging cooperation among key national and international actors, monitoring the return of assets and ensuring that returned assets are used in a transparent and effective way in the requesting state;
9. salue et soutient pleinement les contributions des organisations de la société civile, dans les États tant requérant que requis, au recouvrement des avoirs, notamment en fournissant des informations aux autorités concernées, en encourageant la coopération entre acteurs clés sur les scènes nationales et internationale, en surveillant la restitution des avoirs et en veillant à ce que les avoirs restitués soient employés, dans l'État requérant, de façon transparente et effective;

13. Acknowledges and fully supports the contribution of civil society organisations, in both requesting and requested countries, to the process of asset recovery, in particular by providing information to the relevant authorities, encouraging cooperation among key national and international actors, monitoring the return of assets and ensuring that returned assets are used in a transparent and effective way in the requesting states;
13. salue et soutient pleinement les contributions que les organisations de la société civile, dans les États tant requérants que requis, apportent au recouvrement des avoirs, notamment en fournissant des informations aux autorités compétentes, en encourageant la coopération entre acteurs clés sur les scènes nationale et internationale, en surveillant la restitution des avoirs et en veillant à ce que les avoirs restitués soient employés, dans l'État requérant, de façon transparente et efficace;

Acknowledges and fully supports the contribution of civil society organisations, in both requesting and requested countries, to the process of asset recovery, in particular by providing information to the relevant authorities, encouraging cooperation among key national and international actors, monitoring the return of assets and ensuring that returned assets are used in a transparent and effective way in the requesting states;
salue et soutient pleinement les contributions que les organisations de la société civile, dans les États tant requérants que requis, apportent au recouvrement des avoirs, notamment en fournissant des informations aux autorités compétentes, en encourageant la coopération entre acteurs clés sur les scènes nationale et internationale, en surveillant la restitution des avoirs et en veillant à ce que les avoirs restitués soient employés, dans l'État requérant, de façon transparente et efficace;