Vertaling van "Report form generator " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

wave form generator
générateur de forme d'onde

variable-wave-form generator
circuit pour la production d'ondes variables

generating reconciliation reports | production plan and production data reconciliation | generate reconciliation reports | reconciliation of production plans and production data
générer des rapports de rapprochement

bank report form | report form
formulaire de déclaration | formulaire-navette

61. Stresses that – as stated for the fifth time in its annual competition report – the temporary State aid in the financial sector was necessary for the stabilisation of the global financial system, but must quickly be reduced, or totally removed and scrutinised, if the Banking Union is to be completed; emphasises the continuing urgent need to eliminate subsidies – in the form of implicit guarantees for financial institutions that are still too big to fail – in order to level the playing field in the financial sector, and to protect taxpayers, with regard to whom care must be taken to ensure that this does not generate windfall profits or benefits for private legal persons; stresses the importance of a restrictive approach to State aid;
61. souligne que, comme indiqué pour la cinquième fois dans son rapport annuel sur la concurrence, les aides d'État temporaires dans le secteur financier étaient indispensables à la stabilisation du système financier mondial mais qu'après l'achèvement de l'union bancaire, elles devront être rapidement réduites, voire entièrement supprimées et remises en question; insiste sur le fait qu'il demeure urgent d'éliminer les subventions – sous forme de garanties implicites d'institutions financières trop importantes pour échouer – afin d'instaurer une concurrence équitable dans le secteur financier et de protéger les contribuables, en veillant à ce que cela n'entraîne pas de bénéfices ou avantages exceptionnels pour les personnes morales de droit privé; insiste sur l'importance d'une approche restrictive des aides d'État;

2. Calls on the Commission and the Member States to ensure that all legislative proposals forming part of the Energy Union follow the ordinary legislative procedure, thus fully involving Parliament and ensuring effective democratic oversight; expects the post-2020 governance framework for the Energy Union to be ambitious, reliable, transparent, democratic and fully inclusive of Parliament, and to ensure that the 2030 climate and energy targets are achieved, in particular through the full implementation, enforcement and updating of existing climate and energy legislation; asks the Commission, without prejudice to other reporting obligations, to present on an annual basis a report on the implementation of the Energy Union, including details of the implementation of energy legislation and progress made towards meeting the 2020 and 2030 targets, to develop and update a set of key indicators to be included in the report, and to allow assessment of progress with Energy Union; such indicators could include, but are not limited to, interconnection capacity, market integration, reduction of energy imports, levels of diversification, energy prices and costs, development of community and locally-owned generation, and levels of energy poverty and vulnerability;
2. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que toutes les propositions relevant de l'Union de l'énergie suivent la procédure législative ordinaire, et donc à associer pleinement le Parlement ainsi qu'à garantir un contrôle démocratique effectif; s'attend à ce que le cadre de gouvernance pour l'Union de l'énergie pour l'après 2020 soit ambitieux, fiable, transparent et démocratique, qu'il associe pleinement le Parlement et qu'il assure la réalisation des objectifs pour 2030 en matière de climat et d'énergie, notamment grâce à la mise en œuvre pleine et entière, à l'application et à la mise à jour de la législation existante en matière d'énergie et de climat; demande à la Commission, sans préjudice d'autres obligations de notification, de présenter chaque année un rapport sur la mise en œuvre de l'Union de l'énergie, y compris des informations détaillées sur la mise en œuvre de la législation en matière d'énergie et les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs pour 2020 et 2030, de développer et de mettre à jour un ensemble d'indicateurs clés qui figureront dans le rapport et permettront l'évaluation des progrès de l'Union de l'énergie; note que ces indicateurs pourraient inclure, sans s'y limiter, la capacité d'interconnexion, l'intégration du marché, la réduction des importations d'énergie, les degrés de diversification, les prix et les coûts énergétiques, le développement de la production d'énergie à l'échelon local et les niveaux de précarité énergétique et de vulnérabilité;

10. Notes that while most ODA is provided in the form of grants, concessional loans are also important but add to debt burdens and risk leading to a debt bubble, notably in sub-Saharan African and Caribbean countries which have limited revenues to service debt; calls, accordingly, on donors to give aid to LDCs in the form of grants; considers that concessional loans might not be suitable for investments in social sectors where profit generation is not sought; welcomes the agreement by the OECD Development Assistance Committee (OECD-DAC) to modernise the reporting of concessional loans by introducing a grant equivalent system for the purpose of calculating ODA figures;
10. observe que si la majorité de l'aide publique au développement se présente sous la forme de subventions, les prêts accordés à des conditions favorables ont également leur importance même s'ils augmentent le poids de la dette et risquent d'entraîner une bulle de dettes, en particulier dans les pays d'Afrique subsaharienne et des Caraïbes, où les ressources à affecter au service de la dette sont limitées; appelle par conséquent les donateurs à fournir leur aide aux pays les moins développés sous la forme de subventions; estime que les prêts accordés à des conditions favorables peuvent ne pas convenir aux investissements dans les secteurs sociaux qui n'ont pas pour objectif de dégager des bénéfices; se félicite de l'accord exprimé par le comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE pour moderniser la notification des prêts accordés à des conditions favorables en instaurant un système d'équivalents-subventions pour calculer les chiffres de l'aide publique au développement;

2. Notes with satisfaction that in 2011, the EACEA further simplified its administrative procedures by introducing online reports and increasing the use of e-forms, lump sums and flat-rate payments; suggests that the EACEA pursues its development towards a maximised use of the e-forms for reporting, while taking into account remarks by beneficiaries on possible improvements to the codification of the forms; supports the idea of shifting increasingly towards lump sums and flat-rate decisions for the next programme generation (2014–2020);
2. note avec satisfaction qu'en 2011, l'AEEAC a poursuivi la simplification de ses procédures administratives, en introduisant la présentation de rapports en ligne et en ayant recours plus largement aux formulaires électroniques, aux montants forfaitaires et aux financements à taux forfaitaire; invite l'AEEAC à poursuivre son évolution vers l'utilisation la plus large possible des formulaires électroniques pour établir ses rapports, tout en tenant compte des suggestions d'amélioration proposées par les bénéficiaires quant à la codification de ces formulaires; est favorable à l'idée de passer de plus en plus aux montants forfaitaires et aux financements à taux forfaitaire pour la prochaine génération de programmes (2014-2020);

Forms of such market manipulation include: placing and withdrawal of false orders; spreading of false or misleading information or rumours through the media, including the internet, or by any other means; deliberately providing false information to undertakings which provide price assessments or market reports with the effect of misleading market participants acting on the basis of those price assessments or market reports; deliberately making it appear that the availability of electricity generation capacity or gas availability, or the availability of transmission capacity is other than the capacity which is actually technically available where such information affects or is likely to be affecting the price of wholesale energy products.
Cette manipulation du marché peut prendre les formes suivantes: la passation et le retrait de faux ordres; la diffusion d'informations fausses ou trompeuses, ou de rumeurs, par l'intermédiaire des médias, y compris internet, ou par tout autre moyen; la communication délibérée de fausses informations aux sociétés qui fournissent des évaluations de prix ou des rapports de marché avec pour effet de tromper les acteurs du marché qui se fondent pour agir sur ces évaluations de prix ou rapports de marché; le fait de faire croire délibérément que la capacité de production d'électricité ou de gaz disponible, ou que la capacité de transport disponible est différente de la capacité qui est techniquement réellement disponible, lorsque que ces informations influent ou sont susceptibles d'influer sur le prix des produits énergétiques de gros.

This review of pensions strategies in the Member States, which takes the form of a draft joint report of the Commission and of the Council, shows that all EU countries have, to a greater or lesser degree, launched reforms whose aim is to ensure adequate incomes to older people in the future without jeopardising sound public finances and without overburdening future generations.
Cette analyse des stratégies des États membres en matière de pension, qui se présente sous la forme d'un projet de rapport conjoint de la Commission et du Conseil, montre que tous les pays de l'Union ont, à des degrés divers, lancé des réformes visant à assurer à l'avenir des revenus adéquats aux personnes âgées sans mettre en péril l'équilibre des finances publiques ni obérer les générations futures.