Traduction de «Remittance threshold for employer source deductions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

remittance threshold for employer source deductions
seuil relatif aux versements des retenues à la source par les employeurs

revise remittance thresholds for employer source deductions
réviser les seuils relatifs aux versements des retenues à la source effectués par les employeurs

Remittance Voucher for Current Source Deductions [ Remittance Form - Statement of Account for Current Source Deductions | Remittance Form for Current Source Deductions ]
Formule de versement - Relevé de compte de retenues à la source courantes [ Formule de versement de retenues à la source courantes ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We talked about remittance thresholds for employer-source deductions and a measure to reduce the frequency of remittances for income tax, CPP and Employment Insurance premiums for small and medium-sized businesses.
Il a été question des seuils s'appliquant aux versements des retenues à la source effectués par les employeurs et d'une mesure visant à réduire la fréquence des versements aux fins de l'impôt, du RPC et des cotisations à l'assurance-emploi dans les petites et moyennes entreprises.

This will include promoting investment, trade and innovation in partner countries to boost growth and employment opportunities, including through the engagement of diasporas, supporting social and education systems, as well as working with private sector partners and others to lower the cost of remittances and promote faster, cheaper and safer transfers in both source and recipient countries, thus harnessing their potential for development.
Il s’agira notamment de promouvoir les investissements, le commerce et l’innovation dans les pays partenaires pour stimuler la croissance et les possibilités d’emploi, y compris avec le concours des diasporas, de soutenir les systèmes éducatifs et sociaux, et de travailler avec des partenaires du secteur privé, entre autres, pour réduire le coût des transferts de fonds et promouvoir des transferts plus rapides, moins onéreux et plus sûrs tant au niveau des pays d’envoi que des pays de réception, afin d’en exploiter le potentiel en termes de développement.

The poor outlook for European growth, in particular, poses significant risks since the EU is the main export market and employs a large proportion of the expatriate workers who are a source of remittances.
Les faibles perspectives de croissance en Europe entraînent d’importants risques étant donné que l’UE constitue le principal marché d'exportation et emploie un grand nombre de travailleurs expatriés qui sont une source de transferts.

Member States shall take the measures necessary to ensure that non-payment of compulsory contributions due from the employer, before the onset of his insolvency, to their insurance institutions under national statutory social security schemes does not adversely affect employees’ benefit entitlement in respect of these insurance institutions in so far as the employees’ contributions have been deducted at source from the remuneration paid.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que le non-paiement à leurs institutions d’assurance de cotisations obligatoires dues par l’employeur, avant la survenance de son insolvabilité, au titre des régimes légaux nationaux de sécurité sociale, n’a pas d’effet préjudiciable sur le droit à prestations du travailleur salarié à l’égard de ces institutions d’assurance, dans la mesure où les cotisations salariales ont été précomptées sur les salaires versés.

The proposal’s base consequently seeks to extend the directive’s scope to cover more types of company and to lower the minimum participation threshold from 25% to 10% for one company to be considered the parent and the other as its subsidiary, with the aim of guaranteeing exemptions, for example, from deduction at source.
La base de la proposition vise donc à élargir la portée de la directive à davantage de types de sociétés commerciales et à abaisser de 25% à 10% le seuil minimal de participation pour qu’une société se voie reconnaître la qualité de société mère et l’autre celle de filiale, le but étant de garantir des exonérations, par exemple, en ce qui concerne la retenue à la source.

Another measure in the bill protects the collection of source deductions by making secured creditors who interfere with the remittance of source deductions liable for remittance along with any interest and penalty charges, just as the taxpayer is liable.
Une autre mesure prévue dans ce projet de loi vise à protéger les retenues à la source en faisant que les créanciers garantis qui nuisent à la remise de retenues à la source soient tenus de les remettre avec intérêt et amende au même titre que les contribuables.

Ms. Moreau will be speaking on Part 1, which we dealt with last week from the government officials' point of view, clauses 33, 38 and 39, which deals with remittance thresholds for employer-sourced deductions.
Mme Moreau nous parlera de la partie 1, que nous avons examinée la semaine dernière du point de vue des représentants du gouvernement, et notamment des articles 33, 38 et 39, qui portent sur les seuils de versement des retenues à la source des employeurs.

Part 1, clauses 33, 38, 39 — Remittance thresholds for employer source deductions
Partie 1, articles 33, 38, 39 — Seuils de versement des retenues à la source des employeurs

Clause 33 deals with the frequency for remittance of employer-sourced deductions.
L'article 33 porte sur la fréquence de remise des retenues à la source effectuées par les employeurs.