Traduction de «Release exception credits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

release of exception credits
autorisation de crédits d'exception

release an order from credit hold | release a sales order from credit hold | release credit holds | release from credit hold
débloquer une commande suspendue | débloquer une commande suspendue pour dépassement de limite de crédit | débloquer une commande suspendue pour dépassement de crédit

Federal Act of 13 December 2002 on the Blockage and Release of Credits in the Swiss Federal Budget | Credit Blockage Act [ CBA ]
Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur le blocage et la libération des crédits dans le budget de la Confédération suisse | Loi sur le blocage des crédits [ LBC ]

Consumer Credit Information Act [ An Act respecting the release of credit information ]
Loi relative à l'information sur le crédit à la consommation [ Loi concernant la communication de renseignements relatifs au crédit ]

other accounts receivable/payable, except trade credits and advances
autres comptes à recevoir/à payer, à l'exclusion des crédits commerciaux et avances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The creation of a new flexibility instrument would permit the release of additional credits for external action in unforeseen and exceptional crisis situations, while remaining within the overall financial perspectives agreed at Berlin.
La création d'un nouvel instrument de flexibilité permettrait d'affecter des crédits supplémentaires aux opérations extérieures tout en restant dans le cadre des perspectives financières générales convenues à Berlin.

On release or repatriation, internees shall be given all articles, monies or other valuables taken from them during internment and shall receive in currency the balance of any credit to their accounts kept in accordance with Article 98, with the exception of any articles or amounts withheld by the Detaining Power by virtue of its legislation in force.
Lors de leur libération ou de leur rapatriement, les internés recevront en monnaie le solde créditeur du compte tenu conformément à l’article 98, ainsi que tous les objets, sommes, chèques, titres, etc., qui leur auraient été retirés pendant l’internement, exception faite des objets ou valeurs que la Puissance détentrice devrait garder en vertu de sa législation en vigueur.

The banks do not provide customer information to parties outside their corporate group, with the exception of information released for legal, income tax and credit reporting purposes.
Les banques ne communiquent pas les renseignements privés concernant leurs clients à qui que ce soit d'autre que les membres de leur groupe, à l'exception des renseignements qu'elles doivent communiquer à des fins judiciaires, fiscales ou d'évaluation du crédit.

The ratio may be increased to one and one half days of credit for every day served if, and only if, the judge is satisfied that there are exceptional circumstances that warrant it. However, a person who has been detained as a result of a breach of a condition of judicial interim release is not eligible to receive any extra credit for pre-sentencing custody.
Ce crédit peut être augmenté à un jour et demi pour chaque jour sous garde si, et seulement si, le juge est convaincu que des circonstances exceptionnelles le justifient; néanmoins, la personne qui a été sous garde en raison d’un manquement à une condition de sa mise en liberté provisoire par voie judiciaire ne peut bénéficier de cette augmentation.